AS 2009 5399

Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales

Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)

Modification du 16 octobre 2009

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)

Remplacement d’un terme Dans toute l’ordonnance, le terme «office» est remplacé par le sigle «OFAC».

Art. 17 Restrictions applicables aux modèles réduits d’aéronefs 1 Celui qui utilise un modèle réduit d’aéronefs d’un poids allant jusqu’à 30 kg doit avoir constamment un contact visuel direct avec celui-ci. 2 Il est interdit d’utiliser des modèles réduits d’aéronefs d’un poids compris entre 0,5 et 30 kg: a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou mili- taire; b. dans les zones de contrôle (CTR), s’ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol.

Art. 18 Exceptions aux restrictions

1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:

a. restrictions selon les art. 15, let. b, 16, let. b, et 17, al. 2: par l’organe du contrôle de la circulation aérienne ou le chef d’aérodrome; b. restrictions selon les art. 15, let. a, 16, let. a, et 17, al. 1: par l’OFAC.

1 RS 748.941

2009-2004 5399

Aéronefs de catégories spéciales RO 2009

2 De telles exceptions ne peuvent être autorisées que si elles ne mettent pas en dan- ger les autres utilisateurs de l’espace aérien ou les tiers au sol.

3 L’autorisation peut être assortie de conditions.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2009.

16 octobre 2009 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

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