AS 2009 6921

Ordonnance concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération

Ordonnance concernant l’adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération

du 4 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant

au maintien de la sûreté intérieure²

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 5, al. 2, l’expression «Service d’analyse et de prévention (SAP)» est rem- placée par l’expression «Service de renseignement de la Confédération (SRC)». 2 Aux art. 5, al. 3, 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 13a, al. 2, 3 et 5, 15, al. 3 et 6, 17, al. 1 et 3, 18, al. 1 et 5, 19, al. 2, 20, al. 2, let. a, 21, al. 1, 26, al. 1, et 27, al. 3, l’expression «SAP» est remplacée par l’expression «SRC».

2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers3

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 67, al. 2, l’expression «Service d’analyse et de prévention (SAP)» est remplacée par l’expression «Service de renseignement de la Confédération (SRC)». 2 Aux art. 68, al. 1, 84, al. 3, 103, al. 2 et 5, ainsi que 109a, al. 3, let. b, l’expression «SAP» est remplacée par l’expression «SRC».

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Adaptation de dispositions légales à la suite de la création RO 2009 du Service de renseignement de la Confédération

3. Code pénal4

Art. 355a, al. 1

1 L’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement

de la Confédération (SRC) peuvent transmettre des données person- nelles à l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.

4. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière

pénale5

Art. 11a, al. 3, première phrase 3 L’Office fédéral de la police, l’Office fédéral des migrations et les unités compé- tentes du Service de renseignement de la Confédération pour l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure6, ont accès en ligne aux données mentionnées à l’al. 2, let. a. …

5. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police

de la Confédération7

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 10, al. 4, let. d, l’expression «Service d’analyse et de prévention (SAP)» est remplacée par l’expression «Service de renseignement de la Confédération (SRC)». 2 Aux art. 11, al. 5, let. d, 15, al. 4, let. i, 16, al. 4, let. f, et 5, let. a, ainsi que 17, al. 4, let. c, l’expression «SAP» est remplacée par l’expression «SRC».

4 RS 311.0 5 RS 351.1 6 RS 120 7 RS 361

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Ordonnance concernant l’adaptation de dispositions légales à la suite RO 2009 de la création du Service de renseignement de la Confédération

6. Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur

l’organisation de l’armée8

Art. 7, al. 2, let. c, ch. 2

2 L’armée comprend:

c. les services auxiliaires:

2. le renseignement de l’armée,

7. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre9

Art. 28, al. 2 2 Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police des cantons et des communes, aux organes d’enquête de l’Administration fédérale des douanes ainsi qu’au Service de renseignement de la Confédération.

8. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière10

Remplacement d’expressions 1 A l’art. 104a, al. 5, let. d, l’expression «Service d’analyse et de prévention (SAP)» est remplacée par l’expression «Service de renseignement de la Confédération (SRC)». 2 A l’art. 104d, al. 4, let. b, l’expression «SAP» est remplacée par l’expression «SRC».

9. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens11

Art. 10, al. 2, deuxième phrase 2 … En présence d’indices d’infraction à la présente loi, ils peuvent faire appel au Service de renseignement de la Confédération et aux organes de police compétents de cette dernière.

8 RS 513.1 9 RS 514.51 10 RS 741.01 11 RS 946.202

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II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

4 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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