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Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération

Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC)

du 4 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 2, 11, al. 1, 17, al. 1, 26, al. 3 et 30 de la loi fédérale du 21 mars

1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1,

vu les art. 3, al. 4, 4, al. 2, 5, al. 2 et 4 ainsi que l’art. 7 de la loi fédérale du 3 octobre

2008 sur le renseignement civil (LFRC)2,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1 La présente ordonnance règle: a. les missions et les attributions du Service de renseignement de la Confédéra- tion (SRC); b. la collaboration du SRC avec des services nationaux et étrangers; c. la recherche, le traitement et la communication d’informations sur la sûreté intérieure et extérieure ainsi que d’autres informations sur l’étranger impor- tantes en matière de politique de sécurité; d. la protection des sources et d’autres mesures de protection; e. le contrôle du SRC et des organes de sûreté cantonaux.

Section 2 Tâches et attributions du SRC

Art. 2 Tâches et attributions

1 Le SRC a les tâches et les attributions suivantes:

a. il recherche et évalue à l’intention des départements et du Conseil fédéral des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécu- rité;

RS 121.1

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b. il remplit les missions de renseignement, telles qu’elles découlent des art. 2,

5 à 13 et 14 à 17 LMSI (tâches LMSI) et exécute des tâches préventives dans

le domaine de la sûreté intérieure, notamment dans les domaines suivants:

1. terrorisme,

2. service de renseignement prohibé,

3. extrémisme violent,

4. commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que trans-

fert illégal de technologie; c. il procède à une analyse globale de la menace; d. il gère, sur le plan national et dans le cadre des missions prévues à l’art. 1 LFRC le renseignement intégré entre le SRC et les autorités partenaires; e. en cas d’événements qui pourraient influencer directement l’activité gouver- nementale, constituer une menace de la sûreté intérieure ou extérieure ou porter préjudice aux intérêts en matière de politique de sécurité de la Suisse, il alarme le président de la Confédération, les organes de conduite de la poli- tique de sécurité du Conseil fédéral ou les départements; f. il fournit des prestations de service opérationnelles en faveur d’autres autori- tés fédérales, en particulier du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de l’Office fédéral de la police (fedpol) et du Secrétariat d’Etat à l’économie; g. il peut proposer des mesures pour prévenir des risques et des menaces dans son propre domaine de compétences; h. il assure un transfert d’informations sûr entre les partenaires de communica- tion de renseignement en Suisse et à l’étranger et le SRC ainsi qu’une ges- tion sécurisée des données au sein du SRC. 2 Le Conseil fédéral confie périodiquement, mais au moins tous les quatre ans, une mission de base au SRC. Cette mission est classifiée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations3.

3 Le SRC renseigne le Conseil fédéral chaque année au sujet de son activité.

Section 3 Répartition des tâches et collaboration du SRC avec des services nationaux

Art. 3 Information du Conseil fédéral Le Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports (DDPS) informe le Conseil fédéral eu égard aux tâches de direction définies à l’art. 5, al. 1, let. a et c, LMSI.

3 RS 510.411

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Art. 4 Obligation d’informer 1 Les autorités, les services et les cantons mentionnés aux art. 3 et 4 LFRC et à l’art. 13 LMSI fournissent spontanément au SRC des renseignements et des informa- tions dans les domaines suivants: a. activités, menées et événements qui menacent la sûreté extérieure de la Suisse ou ses intérêts de politique de sécurité à l’étranger. b. activités terroristes: menées déployées en vue d’influencer ou de modifier les structures de l’Etat et de la société, susceptibles d’être réalisées ou favo- risées en commettant des infractions graves ou en menaçant de s’y livrer, et en faisant régner la peur et la terreur; c. service de renseignement prohibé au sens des art. 272 à 274 et 301 du code pénal4; d. extrémisme violent: menées déployées par les organisations dont les mem- bres rejettent la démocratie, les droits de l’homme ou l’Etat de droit et qui, pour atteindre leurs buts, commettent des actes de violence, les préconisent ou les soutiennent; e. commerce illicite de substances radioactives et transfert illégal de technologie; f. autres activités ainsi que menées et événements survenant dans le pays et à l’étranger, menaçant la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 2 Les autorités fédérales et cantonales communiquent en outre spontanément et sans délai au SRC: a. les faits et les constatations énumérés dans la liste confidentielle du DDPS visée à l’art. 11, al. 2, let. a, LMSI, dans la mesure où cette liste est commu- niquée à ces autorités; b. toutes les constatations sur les organisations et groupements qui sont men- tionnées dans la liste d’observation confidentielle du DDPS visée à l’art. 11, al. 2, let. b, LMSI, ou qui font l’objet d’une procédure d’examen selon l’art. 25 de la présente ordonnance; c. les informations nécessaires à l’exécution d’opérations préventives et de pro- grammes préventifs de recherches; d. les constatations énumérées à l’annexe 1.

Art. 5 Collaboration du SRC avec d’autres services et personnes 1 Dans le cadre de la législation et de la mission de base qui lui a été confiée, le SRC peut collaborer : a. avec d’autres services de la Confédération; b. avec des services des cantons; c. avec des particuliers, des entreprises et des organisations qui sont domiciliés en Suisse.

4 RS 311.0

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2 La collaboration du SRC avec les services et les personnes mentionnés à l’al. 1 peut notamment prendre les formes suivantes: a. conseil; b. soutien; c. transmission des informations; d. formation.

Art. 6 Collaboration du SRC avec les cantons Le SRC travaille en étroite collaboration avec la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et la Conférence des directrices et directeurs des dépar- tements cantonaux de justice et police.

Art. 7 Collaboration du SRC avec le Service de renseignement de l’armée (SRA)

1 Le SRC et le Service de renseignement de l’armée (SRA) collaborent étroitement

dans les domaines de collaboration thématiques visés aux art. 1 LFRC et 99, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’organisation militaire (LAAM)5. A cet effet, ils entretiennent un échange d’information régulier.

2 Ilss’épaulent mutuellement dans l’accomplissement des tâches qui leurs sont

dévolues. Le soutien intervient en particulier dans: a. les domaines thématiques selon l’art. 1 LFRC et l’art. 99, al. 1, LAAM qui se chevauchent et ce par un échange d’informations régulier; b. la recherche d’informations; c. la formation et le conseil; d. l’engagement de technique opérationnelle; e. l’utilisation des systèmes de conduite de l’armée en matière de renseigne- ment. 3 En tout temps, ils peuvent se présenter mutuellement des demandes de renseigne- ment. Le service requis décide de la manière dont le besoin en information de l’autre service sera satisfait.

4 Le SRC et le SRA exploitent un centre commun destiné à la présentation et à

l’évaluation de la situation sur le plan de la sécurité. Le SRC dirige ce centre quant à l’organisation. En principe le SRC et le SRA travaillent dans des locaux séparés. On peut y renoncer pour l’exécution d’une tâche relevant de la compétence des deux services.

5 Dans les services d’appui de l’armée en Suisse ayant une corrélation avec les

tâches LMSI, le SRC assume la responsabilité en matière de renseignement à l’égard de la direction de l’engagement. Les dispositions de la LMSI s’appliquent.

5 RS 510.10

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Art. 8 Collaboration du SRC avec les organes de la sécurité militaire 1 Le SRC et les organes de la sécurité militaire se prêtent mutuellement assistance dans l’accomplissement de leurs tâches. L’art. 67 LAAM6 demeure réservé.

2 Dans la perspective d’un service actif de l’armée, le DDPS peut ordonner une

collaboration en vue de l’application de mesures de protection préventives. Dans ce cas, le SRC seconde le commandement de la sécurité militaire, notamment dans le domaine de la protection préventive de l’armée contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illégales.

Art. 9 Collaboration du SRC avec fedpol

1 Le SRC et fedpol se prêtent mutuellement assistance dans l’accomplissement de

leurs tâches légales. 2 Le SRC et fedpol se transmettent systématiquement toutes les informations dont ils ont besoin l’un et l’autre pour accomplir les tâches qui leur sont dévolues par la loi, en particulier dans les domaines suivants: a. analyse et relevé de la situation sur le plan de la sécurité et de la menace; b. protection des personnes, des autorités et des bâtiments de la Confédération; c. enquêtes de police judiciaire; d. tâches préventives; e. mesures d’éloignement selon les art. 67 et 68 de la loi fédérale du 16 décem- bre 2005 sur les étrangers7; f. confiscation de matériel de propagande ainsi que suppression et blocage de sites Internet conformément à l’art. 13a, LMSI.

Art. 10 Collaboration du SRC avec le DFAE Le SRC et le DFAE s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches.

Section 4 Collaboration du SRC avec des services étrangers

Art. 11 Principes 1 Le SRC assure les liaisons nécessaires avec les services de renseignement étran- gers ainsi qu’avec d’autres services étrangers qui accomplissent des tâches au sens de la LMSI et de la LFRC.

2 Il représente la Suisse dans les instances de renseignements internationaux.

6 RS 510.10 7 RS 142.20

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3 Il est compétent pour toutes les relations des services administratifs du DDPS avec:

a. les services de renseignement étrangers, y compris les services de rensei- gnements militaires, et avec b. d’autres services étrangers qui accomplissement des tâches au sens de la LMSI et de la LFRC. 4 Il coordonne tous les contacts. A ce sujet, il détermine une politique commune à l’égard des services partenaires et élabore une planification des contacts.

Art. 12 Collaboration 1 En vue d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le SRC peut collabo- rer sur un plan binational ou multinational avec des services étrangers. Il peut no- tamment, en commun avec eux: a. acquérir des informations; b. élaborer des produits communs; c. effectuer une formation; d. réaliser des projets. 2 L’entretien de contacts réguliers avec les services de renseignement étrangers est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 13 Echange international d’informations 1 Le SRC peut transmettre des informations à des services étrangers dans la mesure où la loi ou un traité international le permet ou si ces informations sont utiles à la sécurité de la Confédération. 2 Il peut échanger directement des données personnelles avec des autorités étrangè- res, y compris au moyen d’installations communes de transmission. 3 Dans ses rapports avec les autorités de poursuite pénale, il respecte les principes de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale8. 4 En cas de communication de données personnelles, il renseigne le destinataire sur la fiabilité et l’actualité des données.

5 Il avise le destinataire:

a. que celui-ci ne peut utiliser ces données que dans le but pour lequel elles lui ont été transmises; b. qu’il se réserve le droit d’exiger des renseignements sur l’utilisation qui en a été faite. 6 Il enregistre la transmission des informations, ainsi que le destinataire, l’objet et le motif.

8 RS 351.1

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Art. 14 Informations du SRC fournies par les cantons Les cantons informent le SRC au sujet de leur collaboration avec des services étran- gers lorsqu’elle concerne des tâches relevant de la LMSI et de la LFRC.

Section 5 Acquisition des informations

Art. 15 Acquisition distincte des informations L’acquisition des informations en vertu de l’art. 1, let. a et b, LFRC se fait séparé- ment au sein d’organisations propres du SRC.

Art. 16 Acquisition des informations importantes en matière de politique de sécurité 1 A l’étranger, le SRC peut utiliser des méthodes, des objets et des instruments en vue de collecter des informations de manière secrète, tels que: a. personnes de confiance et sources; b. observation; c. moyens techniques; d. enregistrement d’images et de sons; e. papiers d’identité fictifs et assertions trompeuses. 2 L’annexe 2 règle les moyens et les méthodes ainsi que les mesures de protection particulières visant à protéger le personnel du SRC. 3 En Suisse s’appliquent les dispositions de l’art. 14 LMSI. D’éventuelles identités fictives du personnel du SRC demeurent également protégées sur le territoire natio- nal.

4 L’usage de la violence contre les personnes est prohibé.

Art. 17 Recherche active d’informations pour les tâches relevant de la LMSI 1 Les membres des autorités de police de la Confédération et des cantons, ainsi que ceux du Corps des gardes-frontière, peuvent interpeller des personnes en vue d’établir leur identité lorsque des indices concrets tendent à démontrer que ces personnes ont un lien avec des activités visées à l’art. 4, al. 1. 2 Le lieu de séjour de telles personnes peut également faire l’objet de recherches pour les raisons précitées à l’al. 1.

3 Le SRC peut charger les organes de sûreté cantonaux de surveiller des lieux

publics et librement accessibles, ainsi que d’enregistrer la surveillance sur des sup- ports d’images et de sons. 4 D’autres enregistrements d’images et de sons effectués par les organes cantonaux de police et de sûreté peuvent être remis au SRC s’ils peuvent être utiles à l’accomplissement des tâches définies à la section 3 de la LMSI.

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5 Les dispositions de la section 6 de la présente ordonnance s’appliquent au traite- ment des enregistrements d’images et de sons effectués sur mandat du SRC ou remis à celui-ci. La conservation de ces enregistrements dans un but de documentation est réservée, pour autant qu’ils ne puissent être utilisés à des fins d’identification de personnes.

Art. 18 Exploration radio 1 Le SRC peut, dans le cadre de ses tâches légales et de ses compétences, répertorier et analyser des rayonnements électromagnétiques émanant d’installations techniques ou de systèmes de télécommunication à l’étranger. 2 Les rayonnements électromagnétiques émanant du territoire suisse ne peuvent être répertoriés et analysés que s’ils ne sont pas soumis au secret des télécommunica- tions. 3 Le SRC peut collaborer avec des tiers pour l’exécution de l’exploration radio ou les mandater à cet effet. A ce sujet, il peut appliquer des moyens et des méthodes de renseignements définies à l’art. 16, al. 1, de la présente ordonnance. 4 Les dispositions de l’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la conduite de la guerre électronique9 s’appliquent aux activités et aux mandats ayant trait à l’exploration radio permanente, ainsi qu’aux contrôles qui y sont liés.

Section 6 Traitement et transmission d’informations et de données personnelles

Art. 19 Arrivée et classement des informations

1 Les données peuvent arriver au SRC oralement ou par écrit:

a. par acquisition dissimulée ou ouverte; b. par arrivage; c. par des sources accessibles au public, pour autant que ces sources ne soient pas exploitées par d’autres organes fédéraux pour des besoins de service.

2 Le SRC examine les informations qui lui parviennent pour s’assurer que leur

traitement correspond aux buts définis à l’art. 1 LFRC. Si tel n’est pas le cas, le SRC détruit les informations ou les renvoie à l’expéditeur, qu’il aura consulté préalable- ment en ce qui concerne les informations en provenance de Suisse; celles en prove- nance de l’étranger sont classées sans autre forme de traitement. 3 En fonction de leur lien topique avec la Suisse, les données sont traitées dans deux bases de données distinctes: a. dans le Système d’information sécurité extérieure (ISAS), ou b. dans le Système d’information sécurité intérieure (ISIS).

9 RS 510.292

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4 Le SRC édicte une liste de critères visant à préciser le lien topique avec la Suisse en vertu de l’al. 3 ci-dessus. 5 Les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d’informa- tion du Service de renseignement de la Confédération10 règlent la saisie et le traite- ment des informations dans les systèmes ISAS et ISIS.

Art. 20 Traitement de données personnelles liées à des événements survenant à l’étranger 1 Le SRC peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, en vue de reconnaître, parmi les événements qui surviennent à l’étranger, ceux qui sont importants pour la politique de sécurité de la Suisse. 2 Dans la mesure où les tâches dévolues au SRC l’exigent, ce traitement d’informa- tions peut intervenir à l’insu des personnes concernées.

Art. 21 Traitement de données sensibles et de profils de la personnalité pour les tâches dévolues par la LMSI 1 Le SRC et les organes de sûreté peuvent traiter des données personnelles dans le cadre de poursuites et de sanctions administratives ou pénales, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. 2 Ils peuvent établir et traiter des profils de la personnalité de personnes en cas de soupçon de comportement représentant une menace pour la sécurité de la Suisse. 3 Ils peuvent, dans les limites de l’art. 3 LMSI, traiter d’autres données sensibles s’il ressort d’informations existantes que ces données ont un lien avec la préparation ou l’exécution d’activités relatives: a. au terrorisme, à l’espionnage ou à l’extrémisme violent; b. au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi qu’au trans- fert illégal de technologie, ou c. au crime organisé.

Art. 22 Communication de données personnelles

1 Des données personnelles peuvent être communiquées aux autorités et offices

mentionnés à l’annexe 3 pour autant que les buts fixés dans ladite annexe l’exigent et que les conditions citées soient remplies. 2 Lors de chaque communication, le destinataire est renseigné sur la fiabilité et l’actualité des données.

3 La communication, son destinataire, son objet et son motif sont enregistrés.

10 RS 121.2

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4 Les membres des organes de sûreté cantonaux peuvent transmettre les données

personnelles qu’ils ont reçues de la Confédération: a. à leurs supérieurs; b. lorsque le SRC l’ordonne dans un cas particulier ou l’approuve sur requête motivée et en respectant la classification:

1. à d’autres services au sein d’un corps de police,

2. aux organes de sûreté d’autres cantons,

3. à d’autres autorités et services du même canton ou d’un autre canton,

4. à des particuliers;

c. à d’autres autorités ou offices cantonaux ou à des particuliers, pour autant que la classification soit respectée et que le destinataire et le motif soient an- noncés au SRC, si la communication directe s’impose pour des raisons d’urgence et si elle est en outre nécessaire:

1. à la sécurité de l’autorité ou de l’office concerné, ou

2. pour prévenir une grave menace pesant sur des particuliers.

5 La transmission de données personnelles n’est pas autorisée lorsqu’elle est con- traire à des intérêts publics ou privés prépondérants.

Art. 23 Utilisation d’informations sur le crime organisé

1 Le consentement exprès du SRC doit être obtenu avant de pouvoir utiliser des

informations sur le crime organisé dans une procédure de police judiciaire. 2 Le SRC transmet immédiatement les informations sur le crime organisé aux autori- tés de police et de poursuites pénales compétentes. Ce faisant, la protection des sources doit être garantie.

Art. 24 Opérations et programmes de recherche préventifs 1 Le SRC peut organiser des actions concentrées, au titre d’opérations préventives, pour traiter un cas particulier ou un ensemble déterminé de cas qui dépasse le cadre normal d’une investigation de service de renseignements par son importance, son étendue, les moyens requis ou le maintien du secret. 2 Pour détecter des faits intéressant la sécurité dans un domaine délimité, le SRC peut organiser des opérations de police de longue haleine, au titre de programmes de recherche préventifs. 3 Il peut exécuter des opérations et des programmes de recherche préventifs avec le soutien des organes de police, de sécurité et de poursuites pénales de la Confédéra- tion et des cantons.

4 Dans sa décision de mise en œuvre d’opérations et de programmes de recherche

préventifs, il fixe par écrit le but, la durée et les moyens à engager, ainsi que la périodicité et la forme des comptes rendus.

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5 Il évalue périodiquement, mais au moins une fois par année, dans quelle mesure la poursuite des opérations et de programmes de recherche préventifs s’impose. Il consigne cette évaluation dans un rapport écrit qu’il adresse au chef du DDPS et aux organes de surveillance du SRC.

Art. 25 Procédure d’examen

1 Le SRC peut, d’office ou à la demande d’un ou de plusieurs cantons, ouvrir une

procédure d’examen s’il y a présomption, sur la base d’indices concrets, que des ressortissants suisses, des personnes domiciliées en Suisse ou des organisations et des groupements actifs en Suisse déploient systématiquement des activités relevant des domaines énumérés à l’art. 4. 2 La procédure sert à recueillir et à exploiter toutes les informations concernant les personnes, organisations ou groupements visés, pour d’obtenir des renseignements fiables sur leurs activités compromettant la sécurité de la Suisse.

3 Le SRC fixe l’ampleur et l’engagement des moyens de recherche d’informations,

de même que la durée de la procédure. Il informe les cantons de la procédure d’examen, dans la mesure où la collaboration de ceux-ci est nécessaire à la collecte d’informations. 4 Les cantons et les autorités et services mentionnés à l’art. 13 LMSI communiquent spontanément au SRC les renseignements qu’ils détiennent sur les personnes, orga- nisations et groupements qui font l’objet d’une procédure d’examen.

5 Le SRC réexamine périodiquement la procédure d’examen, mais au moins une fois

par semestre, pour savoir si les conditions de sa poursuite sont encore réunies.

Art. 26 Suspension des opérations préventives, des programmes de recherche préventifs et des procédures d’examen

1 Le SRC suspend les opérations préventives, les programmes de recherche préven-

tifs et les procédures d’examen: a. lorsqu’une autre procédure poursuivant le même but est ouverte contre les personnes, organisations ou groupements visés; b. lorsque les indices en main sont infirmés par de nouvelles données et qu’il n’en appert aucun motif à charge nouveau; c. lorsqu’aucune information nouvelle importante en matière de sûreté n’a pu être obtenue en l’espace de deux ans, ou d. lorsque, à la suite d’une nouvelle appréciation de la situation, les activités des personnes, des organisations ou des groupements visés ne représentent plus un risque pour la sûreté intérieure.

2 Ilsuspend les procédures d’examen lorsque les organisations ou groupements

concernés sont intégrés dans la liste d’observation visée à l’art. 27 ou qu’il est établi que les personnes visées sont membres d’une organisation ou d’un groupement figurant sur cette liste d’observation.

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Art. 27 Liste d’observation 1 Le DDPS tient une liste confidentielle selon l’art. 11, al. 2, let. b, LMSI (liste d’observation). Dans cette liste d’observation, il énumère les organisations et grou- pements dont on peut soupçonner, sur la base d’éléments concrets, qu’ils représen- tent une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Ce soupçon est notamment justifié: a. dans le cas des organisations terroristes et des services d’espionnage opérant au niveau international, ou b. lorsqu’une procédure d’examen fait apparaître des activités menaçant la sûreté. 2 Le SRC acquiert et traite toutes les informations sur ces organisations et groupe- ments, ainsi que sur leurs protagonistes. Le cas échéant, l’étendue du traitement et les moyens d’acquisition d’informations peuvent être circonscrits.

3 Le DDPS procède tous les quatre ans à une appréciation globale de la liste

d’observation. Il peut en tout temps y inscrire provisoirement des organisations ou des groupements.

4 Il efface l’inscription sur la liste et lève l’observation:

a. lorsque les indices en main sont infirmés par de nouvelles données et qu’il n’en appert aucun nouveau motif à charge; b. lorsque les activités de l’organisation ou du groupement visé ont cessé ou ne représentent plus un risque pour la sécurité de la Suisse; c. lorsqu’il résulte de l’appréciation globale qu’aucune information nouvelle dénotant une mise en danger de la sécurité de la Suisse n’est apparue au cours des quatre dernières années.

Art. 28 Archivage

1 Le SRC propose les données et documents dont il n’a plus besoin ou qui sont

voués à la destruction aux Archives fédérales, aux fins d’archivage. 2 Il ne propose pas les données et documents classifiés émanant des relations direc- tes avec les autorités de sécurité étrangères ou de renseignements opérationnels sur l’étranger aux Archives fédérales aux fins d’archivage mais les conserve lui-même, d’entente avec les Archives fédérales, puis les détruit au bout de 45 ans. 3 Il détruit les données et documents afférents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique. Demeurent réservées les autres dispositions légales relatives à la destruction des données.

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Section 7 Protection des sources et autres mesures de protection

Art. 29 Protection des sources 1 Le SRC protège ses sources d’information relevant des services de renseignement. Dans des cas particuliers, il pèse les intérêts de la source à protéger et des services qui demandent des informations. 2 Les sources d’information relevant des services de renseignement sont notamment:

a. les personnes qui fournissent au SRC des informations importantes pour la protection de l’Etat ou d’autres informations sensibles; b. les organes de sûreté suisse ou étrangers avec lesquels le SRC collabore; c. l’exploration radio. 3 Les principes suivants doivent être respectés lors de la pesée des intérêts selon l’al. 1: a. l’identité des personnes et de leurs proches qui seraient exposés à un grave danger pour leur intégrité physique ou psychique du fait d’une divulgation doit être protégée intégralement, sauf si la personne concernée consent à cette divulgation; b. l’identité des organes de sûreté étrangers est gardée secrète sauf si:

1. l’organe de sûreté étranger consent à la divulgation, ou si

2. la divulgation ne compromet pas la poursuite de la collaboration avec

l’organe de sûreté étranger; c. en ce qui concerne l’exploration radio, toutes les informations relatives à l’infrastructure, aux moyens techniques engagés et aux méthodes opératives sont tenues secrètes, sauf si leur divulgation ne met pas en péril l’accomplis- sement de la mission du SRC. 4 En cas de litige, le SRC rend une décision sujette à recours. Le droit d’évocation du Conseil fédéral est réservé.

5 Les droits d’accès des autorités de surveillance du SRC sont garantis.

Art. 30 Autres mesures de protection 1 Le SRC peut acquérir, traiter et utiliser des informations sur des personnes et leurs activités ainsi que sur des objets pour: a. protéger son personnel, ses sites, ses infrastructures et ses sources contre des menées subversives ou contre les activités de services secrets; b. vérifier les accès aux renseignements qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission; c. identifier et apprécier les risques de sécurité au sein du SRC.

2 Dans ses domaines d’activités, il peut prendre des mesures de protection et de

sécurité pour garantir la protection des personnes, des informations, des sources et des emplacements.

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Section 8 Contrôle des activités du SRC

Art. 31 Principes

1 Le SRC assure la légalité de ses actes en les soumettant à un autocontrôle.

2 Il contrôle l’exécution des missions des services cantonaux auxquels sont dévolus des tâches selon la LMSI. 3 Le contrôle administratif selon l’art. 8 LFRC se fait par la Surveillance des servi- ces de renseignement.

Art. 32 Surveillance des services de renseignement 1 La Surveillance des services de renseignement est un organe de contrôle interne au sein du DDPS. 2 Cet organe de contrôle vérifie la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du SRC. Ce faisant, il tient compte des priorités fixées par le besoin de collecte de renseignements des instances politiques.

Art. 33 Droit d’être informé et droit de regard de la Surveillance des services de renseignement 1 Le personnel du SRC est tenu de dire toute la vérité à la Surveillance des services de renseignement et de lui donner des informations intégrales, puis de lui permettre de consulter les dossiers et les systèmes d’informations. A ce titre, ce personnel est libéré du secret de fonction. 2 Dans le cadre de son obligation de contrôle, la Surveillance des services de rensei- gnement peut demander à d’autres services de la Confédération et des cantons de lui fournir des informations et de le laisser prendre connaissance de dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre ces services et le SRC. 3 Le personnel de la Confédération et des cantons qui s’exprime en disant toute la vérité à la Surveillance des services de renseignement ne doit pas être lésé de ce fait.

Art. 34 Plan de contrôle et établissement de rapports

1 La Surveillance des services de renseignement établit chaque année un plan de

contrôle. Le chef du DDPS doit l’approuver.

2 Le plan de contrôle est harmonisé avec la surveillance parlementaire.

3 Le chef du DDPS peut autoriser des contrôles en dehors du plan de contrôle.

4 Chaque année, la Surveillance des services de renseignement rédige un rapport au sujet des contrôles effectués et l’adresse au chef du DDPS. 5 Le chef du DDPS renseigne une fois par an le Conseil fédéral et la surveillance parlementaire.

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Art. 35 Contrôle dans les cantons

1 Au sein des cantons, la surveillance des services est exercée par un organe de

contrôle indépendant de l’organe d’exécution. 2 L’organe de contrôle vérifie que les processus administratifs contrôlés correspon- dent aux dispositions légales applicables, notamment que les données relatives au maintien de la sûreté intérieure sont traitées séparément des autres informations de police. 3 Il peut requérir l’aide du SRC et de la Surveillance des services de renseignement pour l’accomplissement de ses tâches. 4 Il peut consulter des données de la Confédération dans la mesure où le SRC donne expressément son aval. Cette consultation peut notamment lui être refusée lorsque la protection des sources ou des intérêts cruciaux en matière de sécurité l’exigent.

Section 9 Dispositions finales

Art. 36 Abrogation et modification du droit actuel L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.

Art. 37 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

4 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe 1 (art. 4, al. 2, let. d)

Constatations que les autorités fédérales et cantonales doivent communiquer spontanément et sans délai au SRC

Les autorités énoncées ci-après doivent communiquer les faits et constations suivan- tes:

1. Autorités administratives fédérales civiles et militaires

1.1 tous les rapports, analyses et considérations concernant en particulier la

sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou relatifs aux intérêts de sa politique de sécurité; 1.2 tous les rapports ayant pour thèmes des sujets que les organes de conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral ont déclarés comme étant impor- tants pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les intérêts de sa politi- que de sécurité;

1.3 les lettres de menace comportant des conséquences potentielles pour la

sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ainsi que ses intérêts économi- ques.

2. Département fédéral des affaires étrangères

2.1 toutes les informations relatives à des mesures que le département a envisa-

gées ou exécutées ayant des répercussions sur la sûreté intérieure ou exté- rieure de la Suisse ou sur ses intérêts de politique de sécurité; 2.2 toutes les informations relatives aux menaces pour les citoyens et les instal- lations suisses à l’étranger, ainsi que celles ayant un rapport avec les intérêts de la politique de sécurité de la Suisse à l’étranger;

2.3 tous les actes de violence effectivement commis dans la mesure où ils ont un

rapport avec la sûreté intérieure ou extérieure;

2.4 la nature et les dates des élections et votations étrangères en Suisse;

2.5 les demandes d’accréditation ou d’octroi d’autorisations d’établissement

émanant de ressortissants étrangers ou d’organisations internationales;

2.6 les demandes devant être transmises au SRC pour consultation conformé-

ment à l’art. 32, al. 1, de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi des visas11.

11 RS 142.204

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Service de renseignement de la Confédération RO 2009

3. Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de la santé publique

3.1 Office fédéral de la santé publique:

3.1.1 les violations de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection12 qui représen- tent potentiellement une menace à l’échelon national; 3.1.2 les informations et les constatations aux sujets d’agents pathogènes et de substances chimiques qui circulent; 3.2 Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche: les annonces relatives aux conventions de coopération de la Suisse avec des Etats tiers dans le domaine de l’éducation, de la recherche et du développement.

4. Département fédéral de justice et police

4.1 Office fédéral de la justice: arrestations, extraditions et signalements interna- tionaux de délinquants présumés en cas de lien avec des aspects de sûreté;

4.2 Office fédéral des migrations:

4.2.1 les demandes de naturalisation pour consultation au sens de l’art. 14, let. d, de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité 13;

4.2.2 les demandes devant être transmises au SRC pour consultation conformé-

ment à l’art. 32, al. 1, de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas14;

4.2.3 les rapports concernant la migration et l’immigration clandestine;

4.2.4 les rapports de situation, les rapports sur les pays et les évaluations sur les pays; 4.2.5 les demandes d’asile, à fin de consultation, conformément aux art. 53 et 73 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile15, limitées aux pays de provenance dési- gnés par le SRC;

4.3 Ministère public de la Confédération:

4.3.1 les jugements et les décisions de non-lieu dans les affaires pénales où la poursuite et le jugement relèvent de la juridiction fédérale, et les affaires devant être communiquées à cette autorité en vertu de l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur la communication16, pour autant qu’elles relèvent du champ d’application de la LMSI et la LFRC; 4.3.2 l’importation, l’exportation et le transit illégaux de biens soumis à la législa- tion sur le matériel de guerre, l’énergie atomique et le contrôle des biens;

12 RS 814.50 13 RS 141.0 14 RS 142.204 15 RS 142.31 16 RS 312.3

6953

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4.4 Fedpol:

4.4.1 les renseignements (rapports généraux, comptes-rendus, rapports techniques, etc.) de l’Office central des armes et de l’Office central pour les explosifs et la pyrotechnie relatifs à des événements à connotation extrémiste, politique et terroriste; 4.4.2 les renseignements de la PJF liés aux domaines du terrorisme et de la protec- tion de l’Etat, notamment en rapport avec de nouvelles procédures revêtant une importance sur le plan opérationnel; 4.4.3 les constatations du SCOCI en relation avec la sécurité intérieure et les infrastructures critiques de la Suisse;

4.4.4 les faits auprès du SCOCI concernant des cas initiés par le SRC;

4.4.5 les faits auprès du SCOCI qui concernent la sécurité intérieure de la Suisse; 4.4.6 les faits auprès du SCOCI qui concernent les infrastructures critiques de la Suisse; 4.4.7 les analyses stratégiques relevant des domaines de la criminalité générale, de la criminalité organisée et de la criminalité économique;

4.4.8 les renseignements et analyses du Bureau de communication en matière de

blanchiment d’argent (MROS) concernant le financement du terrorisme; 4.4.9 les évaluations de situation et des menaces du Service fédéral de sécurité (SFS) qui peuvent avoir une importance pour la sécurité intérieure; 4.4.10 les renseignements et analyses du Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) qui peuvent avoir une importance pour la sécurité intérieure; 4.4.11 les rapports et analyses de nature générale des attachés de police transmis par la division principale Coopération policière internationale de fedpol, pour autant qu’ils puissent avoir une importance pour la sécurité intérieure;

4.4.12 les analyses stratégiques émanant des autorités policières étrangères;

4.4.13 les rapports de situation d’INTERPOL ayant un lien avec le terrorisme et la protection de l’Etat; 4.4.14 les renseignements et les analyse ayant trait à la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu’aux violations de la législation sur le matériel de guerre et le contrôle des biens.

5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population

et des sports

5.1 Etat-major de conduite de l’armée:

5.1.1 les informations, les renseignements et les rapports relatifs aux zones

d’engagement de l’armée à l’étranger; 5.1.2 les informations, les renseignements et les rapports relatifs à la politique de la maîtrise des armements et du désarmement;

6954

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

5.1.3 les mesures prises dans le domaine de la sécurité ABC;

5.1.4 les informations et les renseignements sur les pandémies ainsi que sur les

agents pathogènes et substances chimiques en circulation; 5.1.5 les renseignements acquis en application de l’ordonnance du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes17 qui peuvent avoir une importance pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse;

5.1.6 les atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données informa-

tiques de la Confédération par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de terrorisme, de service de renseignements ou d’extrémisme violent;

5.2 Secrétariat général: les informations, les renseignements et les analyses

pouvant avoir une importance pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ou pour les intérêts de sa politique de sécurité;

5.3 Office fédéral de la protection de la population:

5.3.1 les annonces du laboratoire de Spiez au sujet des accords de coopération

conclus avec des institutions étrangères dans le domaine de l’éducation, de la recherche et du développement; 5.3.2 les informations, les renseignements et les rapports relatifs à la sécurité ABC; 5.3.3 les renseignements qui concernent l’infrastructure critique ayant une relation avec la Suisse; 5.4 armasuisse: les informations et les rapports relatifs aux systèmes techniques, armes et munition.

6. Département fédéral des finances

6.1 Administration fédérale des finances:

6.1.1 les informations et les rapports relatifs aux questions internationales de

finances et d’économie pouvant avoir une importance pour la sécurité de la Suisse ou pour les intérêts de sa politique de sécurité; 6.1.2 les informations et les rapports portant sur des questions de lutte contre la criminalité financière, dans la mesure où elles concernent des tâches dévo- lues par la LMSI ou la LFRC;

6.2 Corps des gardes-frontière et douanes:

6.2.1 les passages illégaux de la frontière par les personnes ou les groupes de

personnes désignés par le SRC qui proviennent de certains Etats;

6.2.2 l’entrée en Suisse d’un nombre inhabituellement élevé de personnes en

provenance de certains Etats désignés par le SRC;

17 RS 120.4

6955

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6.2.3 les informations sur les personnes qui importent ou exportent du matériel de propagande ayant un contenu raciste ou de violence extrémiste, ainsi que sur le matériel concerné et les destinataires des envois correspondants; 6.2.4 les saisies de matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le contenu incite concrètement et sérieusement à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets; 6.3 Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication: les atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données informatiques de la Confédé- ration par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de ter- rorisme, de service de renseignements ou d’extrémisme violent.

7. Département fédéral de l’économie

7.1 Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO):

7.1.1 les autorisations initiales et autorisations d’exportation en application de la loi fédérale sur le matériel de guerre ou de la loi sur le contrôle des biens, qui ont été refusées ou révoquées;

7.1.2 les personnes physiques et morales suisses et étrangères soupçonnées de

violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre ou de la loi sur le con- trôle des biens;

7.1.3 les informations économiques ou de politique économique sur des pays

pouvant avoir une importance pour la sécurité de la Suisse ou pour les inté- rêts de sa politique de sécurité;

7.1.4 les informations et les renseignements au sujet de sanctions économiques

prévues ou décrétées à l’égard d’Etats tiers;

7.1.5 les aspects du marché du travail relatifs à la sécurité;

7.2 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: l’identité des détenteurs d’un permis d’emploi de substances explosibles.

8. Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et

de la communication

8.1 Office fédéral de l’aviation civile:

8.1.1 les renseignements et les rapports sur la situation de la menace;

8.1.2 les mesures prises dans le domaine de la sécurité aérienne;

8.2 Office fédéral de l’énergie:

8.2.1 les renseignements et les rapports sur la situation de la menace;

8.2.2 les violations de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection18 dans le

domaine des installations nucléaires;

8.2.3 les mesures prises dans le domaine de la sûreté nucléaire;

18 RS 814.50

6956

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

8.3 Office fédéral de l’environnement: les accidents majeurs ayant un potentiel

de danger national, conformément à l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs19.

9. Autorités cantonales de police

9.1 les situations et événements prévisibles ou survenus, pour lesquels une

police cantonale n’est plus en mesure de garantir la sécurité sans l’aide d’autres cantons (engagements IKAPOL); 9.2 les passages de la frontière illégaux par les personnes ou groupes de person- nes désignés par le SRC qui proviennent de certains pays;

9.3 les atteintes à la sûreté commises à la frontière;

9.4 les informations sur des activités exercées par des personnes ou des groupe-

ments à caractère raciste ou de violence extrémiste;

9.5 la découverte de propagande à contenu raciste ou de violence extrémiste;

9.6 les saisies de matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le

contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la vio- lence contre des personnes ou des objets.

19 RS 814.012

6957

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Annexe 220 (art. 16, al. 2 et 17, al. 5)

Moyens, méthodes et mesures de protection

20 La présente annexe et ses modifications ne sont pas publiés dans le RO.

6958

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Annexe 3 (art. 22, al. 1)

Autorités et offices auxquels des données personnelles peuvent être communiquées

Des données personnelles peuvent être communiquées aux autorités et aux offices suivants, eu égard aux buts et conditions ci-dessous:

1. autorités de surveillance (Délégation des commissions de gestion, Conseil

fédéral, chef du DDPS, Surveillance des services de renseignement);

2. organes de conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral;

3. états-majors spéciaux et états-majors de crise de la Confédération chargés de

maîtriser les situations particulières;

4. autorités cantonales accomplissant des tâches LMSI;

5. autorités de poursuite pénale suisses, afin de prévenir et de poursuivre les

actes punissables;

6. Département fédéral des affaires étrangères:

6.1 pour l’évaluation des demandes d’accréditation ou d’autorisations d’établis-

sement émanant de ressortissants étrangers ou d’organisations internationa- les,

6.2 pour l’exécution de devoirs de protection découlant du droit international

public,

6.3 dans le cadre de ses droits de participation dans le domaine du droit du

commerce extérieur,

6.4 dans l’optique d’une procédure d’enquête ou d’autorisation de police judi-

ciaire, ainsi que pour l’exécution de telles procédures, 6.5 pour la constatation et l’évaluation de faits relatifs à la sécurité et concernant des représentations suisses à l’étranger,

6.6 pour l’évaluation de la situation de menace et des intérêts de politique de

sécurité de la Suisse,

6.7 pour l’analyse de la situation en vue de projet de développement et

d’encouragement ainsi que d’initiative de politique extérieure;

7. Département fédéral de l’intérieur: Office fédéral de la santé publique en

corrélation avec l’exécution de la législation sur la radioprotection, les toxi- ques, les épidémies et les stupéfiants;

6959

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

8. Département fédéral de justice et police:

8.1 Office fédéral de la justice, afin de traiter les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale;

8.2 Office fédéral des migrations:

8.2.1 pour traiter les demandes de naturalisation,

8.2.2 pour les mesures prises à l’encontre de ressortissants étrangers, notamment pour les interdictions d’entrée,

8.2.3 pour l’appréciation de demandes d’asile,

8.2.4 pour l’appréciation de la situation dans les endroits de migration;

8.3 fedpol:

8.3.1 pour la préparation ou l’exécution de procédures d’enquête de police judi- ciaire, 8.3.2 pour l’accomplissement de tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre

1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 21;

8.3.3 dans le cadre d’affaires pénales internationales (INTERPOL),

8.3.4 pour le traitement de demandes d’entraide policière,

8.3.5 pour la saisie dans le RIPOL,

8.3.6 pour la sécurité des magistrats et des collaborateurs de la Confédération exposés à des risques, 8.3.7 pour l’exécution de devoirs de protection découlant du droit international public,

8.3.8 pour la protection de représentations suisses à l’étranger,

8.3.9 pour l’exécution de mesures de protection des objets, des informations et des valeurs en Suisse et à l’étranger; 8.3.10 Office central des armes et Office central pour les explosifs et la pyrotech- nie: pour l’accomplissement de leurs tâches légales,

8.3.11 pour ordonner des mesures d’éloignement et d’expulsion,

8.3.12 pour le séquestre de matériel de propagande;

9. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des

sports:

9.1 états-majors de l’armée:

9.1.1 en corrélation avec l’appréciation de la situation de menace et avec les

informations sur l’étranger importantes en matière de sécurité politique ainsi qu’en corrélation avec les zones d’engagement de l’armée à l’étranger,

9.1.2 en corrélation avec les services d’appui en Suisse comme à l’étranger,

21 RS 360

6960

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

9.1.3 pour l’appréciation des agents pathogènes et substances chimiques mis en

circulation, 9.1.4 pour l’appréciation des atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données informatiques de la Confédération par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de terrorisme, de service de renseigne- ments ou d’extrémisme violent;

9.2 Secrétariat général: pour l’appréciation de la situation de menace et les

intérêts en matière de politique de sécurité de la Suisse;

9.3 organes de la sécurité militaire:

9.3.1 pour l’évaluation de la situation de la sécurité militaire,

9.3.2 pour la protection d’informations et d’objets militaires,

9.3.3 pour l’accomplissement de tâches de police judiciaire et de police de sûreté dans le cadre de l’armée, 9.3.4 en outre, lorsque les membres des services correspondants sont mis sur pied pour un service actif, afin de protéger l’armée à titre préventif contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites, afin de rechercher des renseignements et afin de protéger les membres du Conseil fédéral, le chan- celier de la Confédération et d’autres personnes;

9.4 Office fédéral de la protection de la population:

9.4.1 Centrale nationale d’alarme: dans la perspective de l’obtention, de l’analyse et de la communication d’informations conformément à l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme22;

9.4.2 Laboratoire de Spiez: en corrélation avec des informations, des renseigne-

ments et des rapports relatifs à la sécurité ABC; 9.5 Division de la protection des informations et des objets: pour l’exécution de contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

10. Département fédéral des finances:

10.1 Adminstration fédéral des finances:

10.1.1 dans le cadre de l’appréciation de questions financières et économiques ainsi que de criminalité financière, 10.1.2 pour la préparation ou l’exécution de procédures d’enquête de police judi- ciaire;

10.2 Corps des gardes-frontière et douanes:

10.2.1 pour la localisation de personnes,

10.2.2 pour l’exécution de contrôles des services douaniers et de la police des

frontières, ainsi que d’enquêtes pénales administratives;

22 RS 520.18

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Service de renseignement de la Confédération RO 2009

10.3 Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication: pour l’apprécia- tion des atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de données infor- matiques de la Confédération par des actes dont les auteurs pourraient être liés à des activités de terrorisme, de service de renseignements ou d’extré- misme violent;

11. Département fédéral de l’économie:

11.1 Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO):

11.1.1 pour l’exécution de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre23 et de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens24,

11.1.2 pour la prise de mesures dans le domaine du droit du commerce extérieur,

11.1.3 pour la préparation ou l’exécution de procédures d’enquête de police judi- ciaire,

11.1.4 pour l’appréciation de la situation économique et de politique d’économie

dans les zones d’intérêts du territoire national;

11.2 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: pour

l’octroi de permis d’emploi de substances explosibles; 11.3 Office fédéral de l’agriculture et Office vétérinaire fédéral: dans le cadre de l’exécution de la législation sur la radioprotection et la protection de l’environnement;

12. Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:

12.1 Office fédéral de l’aviation civile, Office fédéral de la communication et

Chemins de fer fédéraux suisses: pour les mesures de police de sécurité;

12.2 Office fédéral de l’énergie:

12.2.1 dans le cadre de l’exécution de la législation sur l’énergie atomique et la radioprotection, 12.2.2 dans le cadre de ses droits de participation relevant du droit du commerce extérieur; 12.3 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: dans le cadre de l’exécution de ses tâches selon l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédé- rale de la sécurité nucléaire25; 12.4 Office fédéral de l’environnement: dans le cadre de l’exécution de la législa- tion sur la radioprotection et la protection de l’environnement; 12.5 autorité compétente concernée: lorsqu’il y a une nécessité pour sa sécurité.

23 RS 514.51 24 RS 946.202 25 RS 732.2

6962

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Annexe 4 (art. 36)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I Les ordonnances suivantes sont abrogées: a. ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)26; b. ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’organisation des services de rensei- gnements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance sur les services de renseignements au DDPS, Orens)27.

II Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir

de renseigner et du droit de communiquer d’autorités d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure28

Art. 1, al. 2 2 Les autorités, offices et organisations mentionnés à l’al. 1 peuvent, aux fins de vérification, annoncer spontanément des constatations au Service de renseignement de la Confédération s’ils décèlent un lien avec des menées terroristes présumées.

26 RO 2001 1829, 2003 3971, 2004 4813, 2005 5601, 2006 919 3711, 2008 4943 5441 5747 6305, 2009 5093 27 RO 2003 4001; 2007 4307 28 RS 120.1

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Service de renseignement de la Confédération RO 2009

2. Ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité

relatifs aux personnes29

Annexe 1, ch. 2

Département fédéral de justice et police

Unités organisationnelles Fonctions

… Office fédéral de la police Etat-major de direction Chef, suppl. et collaborateurs du Bureau de com- munication en matière de blanchiment d’argent Chef et collaborateurs de l’archivage et de la documentation (POLDOK) Coopération policière Chef de division principale et suppl. Internationale Assistants de secrétariat Chefs de division Collaborateurs pour les engagements à l’étranger et la coopération policière internationale, de la Centrale d’engagement, des Centres de coopéra- tion CCPD, Attachés de police à l’étranger, Interpol, Europol Police fédérale judiciaire Chef de division principale PJF et suppl. Chef de l’Etat-major Assistants Conférenciers spécialisés Traducteurs Interprètes Greffiers Chefs de division Chefs de commissariat et suppl. Officiers d’enquêtes Enquêteurs préliminaires Enquêteurs Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Coordinateurs ayant des fonctions de desk-officer Coordinateurs à l’étranger Chefs d’engagement, commissaires Responsables des applications des systèmes de police Chef du Service de contrôle et suppl. Collaborateurs du SCOCI et de l’Analyse

29 RS 120.4

6964

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Unités organisationnelles Fonctions

Service fédéral de sécurité Chef de division principale SFS et suppl. Chefs de commissariats et suppl. Chefs de division Chefs de section et suppl. Commissaires Chef de la centrale d’alarme de la Confédération et suppl. Chefs d’équipe Collaborateurs spécialisés Conseillers spécialisés Assistants Secrétaires Collaborateurs pour les situations de crise Services Chef de division principale Services et suppl. Assistants et assistantes Chefs de division Chefs de section et suppl. Chefs de service et suppl. Chefs de domaine et suppl. Chef et collaborateurs de la section Informatique Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Personnel des offices centraux Ressources Chef de division Ressources et suppl. Assistants de division Chef et collaborateurs des sections Personnel, finances, services centraux …

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Unités organisationnelles Fonctions

Service de renseignement Personnel de la Confédération (SRC) abrogé: Service d’analyse et de prévention (SAP) Renseignement stratégique

6965

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

3. Ordonnance du 1er décembre 1999 concernant les prestations

financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure Ordonnance LMSI sur les prestations financières)30

Art. 2, al. 4 et 5 Abrogés

Art. 2a Contrôle du Service de renseignement de la Confédération sur les tâches exécutées par les cantons 1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) contrôle les tâches exécu- tées par les cantons et vérifie si elles concordent avec les données et les pièces justificatives que les cantons doivent lui présenter au sujet du nombre de postes, des personnes qui les occupent et des charges salariales qui en découlent. 2 Il fixe le droit à l’indemnité tous les deux ans. Le salaire moyen déterminant est également établi tous les deux ans par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). 3 Si le SRC et le canton ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité, le DDPS tranche après avoir entendu la direction cantonale responsable de la police.

4. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’organisation de la conduite

de la politique de sécurité du Conseil fédéral31

Art. 3, al. 3, let. b

3 Elle assume en particulier les tâches suivantes:

b. elle coordonne les mandats spécifiques et interdépartementaux à court et à moyen termes déterminants pour la sécurité de la Suisse qui sont confiés au Service de renseignement de la Confédération et au Secrétariat politique du DFAE;

Art. 5, al. 2, let. h Abrogée

Art. 6, al. 3

3 Les membres permanents sont:

a. le porte-parole du Conseil fédéral; b. le directeur de l’Office fédéral de la police;

30 RS 120.6 31 RS 120.71

6966

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

c. le secrétaire d’Etat du DFAE; d. le chef du Secrétariat politique du DFAE; e. le chef du Service fédéral de sécurité; f. le directeur de l’Office fédéral des migrations; g. le chef de l’Etat-major Délséc; h. l’ambassadeur du domaine de la politique de sécurité auprès du DDPS; i. le directeur du Service de renseignement de la Confédération; j. le chef de l’Armée; k. le directeur de l’Office fédéral de la protection de la population; l. le directeur général des douanes; m. le secrétaire d’Etat du Département fédéral de l’économie; n. un représentant de l’Etat-major du président de la Confédération o. une représentation des cantons; elle est désignée d’un commun accord entre la Délséc et la Conférence des gouvernements cantonaux; en situation nor- male, elle est composée d’une délégation de deux personnes. En cas d’évé- nement, elle est adaptée aux besoins.

5. Ordonnance du 7 novembre 2001 interdisant le groupe «Al-Qaïda»

et les organisations apparentées32

Art. 4 Communication des décisions Les autorités compétentes communiquent sans retard au Ministère public de la Confédération, au Service de renseignement de la Confédération et à l’Office fédéral de la police, en expédition intégrale sans frais, tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu.

6. Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas

(OEV)33

Art. 32 al. 1, let. e 1 Lorsque les demandes émanent de personnes susceptibles de menacer l’ordre et la sécurité publics ou les relations internationales de la Suisse, le DFAE et l’ODM consultent les autorités suivantes: e. le Service de renseignement de la Confédération.

32 RS 122 33 RS 142.204

6967

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

7. Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central

sur la migration (Ordonnance SYMIC)34

Art. 9, let. n L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: n. le Service de renseignement de la Confédération (SRC): exclusivement pour examiner des mesures d’éloignement en vue de sauvegarder la sûreté inté- rieure et extérieure de la Suisse, conformément à la LMSI.

Art. 10, let. k L’ODM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile: k. le SRC: exclusivement pour examiner des mesures d’éloignement en vue de sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, conformément à la LMSI.

Annexe 1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

8. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation

du gouvernement et de l’administration (OLOGA)35

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Liste des unités de l’administration fédérale Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazionee dello sport Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport

1. Unités de l’administration fédérale centrale:

Ajouter après Secrétariat général Service de renseignement de la Confédération Nachrichtendienst des Bundes Servizio delle attività informative della Confederazione Servetsch d’infurmaziun de la confederaziun

34 RS 142.513 35 RS 172.010.1

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biffer Direction du Service d’analyse et de prévention Direktion Dienst für Analyse und Prävention Direzione del Servizio di analisi e prevenzione Direcziun dal servetsch d’analisa e prevenziun Direction du renseignement stratégique Direktion Strategischer Nachrichtendienst Direzione del Servizio informazioni strategico Direcziun dal servetsch d’infurmaziun strategic

9. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation

du Département fédéral de justice et police36

Art. 11, al. 1 et 5 1 Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre d’étran- gers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il con- sulte préalablement le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Après avoir entendu le DFAE et le SRC, il transmet au département les cas d’importance politique et les propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution37; le département peut les soumettre au Conseil fédéral pour décision. 5 Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propa- gande dont le contenu incite à la violence; il consulte préalablement le SRC.

10. Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département

fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports38

Art. 1, let. e Dans ses principaux domaines d’activité que sont la défense, la protection de la population et les sports, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) poursuit les objectifs suivants: e. il garantit le service de renseignement civil de la Confédération.

36 RS 172.213.1 37 RS 101 38 RS 172.214.1

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Art. 8 Service de renseignement de la Confédération 1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) accomplit des tâches selon l’art. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC)39 et selon l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération40. 2 Le SRC garantit le service de renseignement intérieur et extérieur conformément aux dispositions légales et aux prescriptions du département.

3 Il poursuit les objectifs suivants:

a. il contribue d’une manière significative à la sécurité et à la liberté en Suisse; b. il est le service de renseignement civil de la Suisse; c. il est le centre de compétence de la Confédération pour les affaires de ren- seignement et opérations policières préventives de sécurité intérieure et exté- rieure; d. il est l’interlocuteur de tous les services de la Confédération et des cantons et, sur le plan national, il répond du renseignement intégré.

4 Pour atteindre ces objectifs, il exerce les fonctions suivantes:

a. il acquiert des informations sur l’étranger importantes en matière de politi- que de sécurité; b. il appréhende des tâches en vue de garantir la sécurité intérieure; c. il gère le Centre fédéral de situation et veille ainsi à établir une appréciation et une présentation globale de la menace; d. il gère les offices centraux Atome et Matériel de guerre et le service d’infor- mation sur le contrôle des biens; e. il gère la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’infor- mation MELANI, utilisée à des fins de renseignement; f. il veille à établir des présentations de la situation en matière de sécurité et à énoncer le bilan de la situation du renseignement dans les événements d’envergure intercantonale, nationale et internationale;

5 Il est subordonné en qualité d’office fédéral au chef du département.

Art. 8a Abrogé

39 RS 121 40 RS 121.1

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11. Ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d’information

Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (O Ordipro)41

Art. 5, al. 2, let. h

2 Ont un droit d’accès limité aux vérifications d’identité:

h. le Service de renseignement de la Confédération.

12. Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication

des décisions pénales prises par les autorités cantonales (Ordonnance sur la communication)42

Art. 1, ch. 9 Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des dispositions ci-après du code pénal (CP)43: 9. art. 259, 260, 261, 261bis et 285 (provocation publique au crime ou à la vio- lence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires): com- munication à l’Office fédéral de la police et au Service de renseignement de la Confédération;

13. Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire

(Ordonnance VOSTRA)44

Art. 21, al. 4, phrase introductive

4 Au surplus, le Service de renseignement de la Confédération peut consulter en

ligne les données relatives à des jugements et à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):

Annexe 2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

41 RS 235.21 42 RS 312.3 43 RS 311.0 44 RS 331

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14. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé

de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)45

Art. 11, al.¹, let. a, c, d, e et h

1 Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à

l’accomplissement de leurs tâches légales: a. la Police judiciaire fédérale, la division Engagement et recherches ainsi que la section Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services; c. les services de police criminelle des cantons qui, dans le cadre de leurs attri- butions, collaborent avec la Police judiciaire fédérale et la division Analyse de l’office fédéral de même qu’avec la division Analyse du Service de ren- seignement de la Confédération (SRC) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP); d. la division Analyse de l’office ainsi que le domaine du SRC chargé des ana- lyses dans le cadre de ses activités exercées selon la LMSI; e. le SRC, pour l’examen de mesures d’éloignement au sens des art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)46 pour le maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; h. le conseiller ou la conseillère à la protection des données de l’office et du SRC;

Art. 13, al. 2 Ne concerne que les textes allemand et italien.

15. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système de recherches

informatisées de police (Ordonnance RIPOL)47

Art. 5, let. j Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement (en ligne): j. le Service de renseignement de la Confédération (SRC), pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;

45 RS 360.2 46 RS 142.20 47 RS 361.0

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Art. 6, al. 2

2 Fedpol édicte un règlement relatif à la forme du traitement des données et aux

droits d’accès des utilisateurs. Les mises en garde (alarmes) au sens de l’art. 12, al. 1, ne peuvent être consultées que par fedpol, les autorités de police, les organes de surveillance des frontières, le SRC et les services douaniers.

Annexe L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

16. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé

de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS)48

Art. 7, al. 1, phrase introductive, let. g, et al. 2 1 Fedpol peut, dans le cadre de l’entraide administrative, communiquer sur demande des informations enregistrées dans IPAS aux autorités suivantes, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales: g. le Service de renseignement de la Confédération dans le cadre de ses activi- tés selon la LMSI. 2 Sont réservées les dispositions légales régissant le traitement des données signalé- tiques, les données Interpol, Europol, N-SIS et les données relatives à la recherche de personnes disparues et de documents d’identité perdus.

Annexe 2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

17. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police49

Art. 5, al.¹, let. c 1 Les unités organisationnelles suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4: c. le Service de renseignement de la Confédération;

Annexe L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

48 RS 361.2 49 RS 361.4

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18. Ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système

d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)50

Art. 7, al. 1, phrase introductve et let. h 1 Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données du SIS: h. les unités du Service de renseignement de la Confédération compétentes pour l’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)51: – pour vérifier les mesures d’éloignement prises en vue de sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément à l’art. 67, al. 2, LEtr, – pour établir le lieu de séjour de personnes et la localisation de véhicu- les, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de la LMSI;

Annexe 2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

19. Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique (OGE)52

Art. 2, al. 3

3 Les services suivants sont habilités à commander une exploration radio dans le

cadre de leur mandat légal: a. le Service de renseignement de la Confédération (SRC); b. le Service de renseignement de l’armée.

Art. 3, al. 4 4 Les contacts, au titre des activités de renseignement, que la GE établit avec des services spécialisés étrangers, passent par le SRC.

Art. 5, al. 3 3 La transmission de produits dérivés selon l’al. 2 est réglée dans les accords cadres. La GE transmet les produits dérivés, selon les art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil53 et 99, al. 2bis, LAAM, par l’intermédiaire

50 RS 362.0 51 RS 120 52 RS 510.292 53 RS 121

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du SRC aux autorités de poursuite pénale de la Confédération. Elle convient de la transmission avec les destinataires autorisés.

20. Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)54

Art. 14, al. 1 et 2bis 1 Le SECO se prononce sur les demandes d’octroi d’une autorisation initiale, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC). 2bis Le SECO consulte le SRC lorsque les procédures d’autorisation sont importan- tes.

21. Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu)55

Art. 19, al. 1

1 Si une demande d’exporter est d’une portée fondamentale, notamment politique,

l’office en décide, après avoir obtenu l’accord des services compétents du Départe- ment fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de l’économie, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération.

22. Ordonnance du 25 juin 1997 sur l’exportation, l’importation et

le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)56

Art. 16, al. 1 1 Sur les demandes d’exportation d’importance majeure, en particulier politique, et sur les demandes de licences générales extraordinaires d’exportation, le SECO décide en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Art. 26, al. 3

3 Le SRC assure le service de renseignement.

54 RS 514.511 55 RS 732.11 56 RS 946.202.1

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23. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits

chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)57

Art. 24, al. 2 2 Pour les demandes d’importance majeure, en particulier celles qui ont une dimen- sion politique, le SECO décide en accord avec les services compétents du Départe- ment fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS), après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération.

57 RS 946.202.21

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Annexe à la modification de l’ordonnance SYMIC (Annexe ch. 7)

Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données Légende Niveaux d’accès A: Consulter en ligne B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d’accès * Accès aux données EVA Unités d’organisation AS: Services de coordination asile et réfugiés CB: Collaborateur/trice CdC: Centrale de compensation CDF: Contrôle fédéral des finances CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants COM: Commissions tripartites (y compris le Secrétariat fédéral des commissions tripartites) CP: Autorités cantonales et communales de police DFAE: Département fédéral des affaires étrangères EC: Autorités cantonales et communales de l’état civil Fedpol: Office fédéral de la police – I: Service juridique – II: Police judiciaire fédérale (PJF) – III: Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS – IV: Section recherches RIPOL DDPS Service de renseignement de la Confédération (SRC) IC: Autorités cantonales fiscales NAT: Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations – I: Section informatique et statistique – II: Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers – III: Service des dossiers – IV: Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale

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PE: Autorités cantonales, régionales et communales ainsi que de la Principauté du Liechtenstein chargées des questions relatives aux étrangers RSE: Représentations suisses à l’étranger et Missions TAF: Tribunal administratif fédéral – I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral – II: Quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral

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Catalogue des données SYMIC Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

I. Données de base

1. Identité

Noms d’emprunt B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Noms* B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Prénoms* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Date de naissance* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Nationalité* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Sexe* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Etat civil* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W

2. Numéro personnel

No personnel SYMIC B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W (e-Dossier)* No personnel domai- B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W ne des étrangers* No personnel B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W domaine de l’asile No d’assuré AVS B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

II. eDossier

1. Gestion des dossiers

Détenteur du dossier A A B A A A A En traitement chez le B B B B A CB En traitement depuis/au B B B B A Etat du dossier A A B A A Date d’ouverture A A B A A A A Date d’annulation B B B B A A A Classe d’archivage B A B A

2. Informations sur le document

Catégorie B B B B A A A (LSEE, LAsi, LN) Désignation B B B B A A A Date B B B B A A A CB compétent B B B B A A A Origine (date/genre) A A A A A A A Date d’annulation B B B B A A A

III. Dossiers papiers

1. Emplacement

Lieu B B B B B A A A A A

2. Informations

Catégorie B A B B A A A Numéro B A B B A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

3. Contenu

Désignation du B B B B A A A document Origine (CB, date) A A A A A A A Date d’enregistrement A B A A A A A Date de sortie (par ex. A B A A A A A actes d’origine)

IV. Autres champs de données SYMIC

1. Numéros de référence

No de référence B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A No de référence B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A cantonal No de référence des B B B A A B autorités de naturalisation Commune B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Dossier B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A (lieu/date/du…au)

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

2. Domaine des étrangers

a. Identité Date du premier AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A enregistrement Statut de la AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A W personne (Code) Photographie AA A B B A A A A A A A A A Signature AA A B B A A A A A A A A A No assurance BA A B B A A sociale étrangère Pays de provenance B B B A B B A A A A W Lieu de provenance B B B A B B A A A A W Statut dans le pays B A A B B A de provenance Nationalité du BB B A B B B A A B B A A A conjoint* Nationalité du par- B B B A B B B A A B B A A A tenaire enregistré* Lieu de naissance* B B B B B B B A A A B B A A W Né(e) en Suisse* BB B A B B A A A A A A A A A A A A A W Décédé(e) le BB A A B A A A A A A A A A A A A A A A Le conjoint est BB B A B B A A A A A A A A A A A A W suisse* Le partenaire BB B A B B A A A A A A A A A A A W enregistré est suisse* Permis pour étran- B B B A B B A A A gers des parents

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV L’un des parents BB B A B B A A A A A A A A A A est suisse* Noms et prénoms B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A W des parents Noms, prénoms, BA A B B A A A A W date de naissance des enfants Famille ou groupe B B B A B A A A W (Code) Numéro de famille B B B A B A A A ou de groupe Numéro de contrôle B A A A A A A A A A A A A B A A du processus (PCN)* b. Adresses Adresse à l’étranger B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A A Adresse en Suisse B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A A W Commune BB B B B B B A A A A A A A A B B A A A A W de résidence Adresse postale* BB B B B B A A A B A A A A Adresse valable à B B B B B B A A A B A A A A partir de Adresse en Suisse B A A B B A ou à l’étranger du travailleur détaché

6983

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

c. Documents de voyage Genre de la pièce B B A A B B B A A A A A A A B B A de légitimation* Autorité émettrice* B B A A B B B A A A A A A A B B A Date de délivrance/ B B A A B B B A A A A A A A B B A validité* Numéro* B B A A B B B A A A A A A A B B A d. Entrée Pays limitrophe B A A B B A Représentation suisse à B B A B B A B A A A A A A A B B A A l’étranger compétente* Décision d’entrée B B A A B A A A A A A A A A A A A A valable à partir du/jusqu’au* Durée du séjour prévu* B B A B B A B A A B B Nombre des membres B B A A B A B A A A A A A A B B A de la famille faisant partie du voyage* Profession* B B A A B A B A A A A B B A Conditions d’entrée B B A A B A B A A A A A A A B B A en Suisse* Durée du séjour B B A A B B A B B demandée* Couverture des frais B B A A B B B B de séjour* Hôte/partenaire B B A A B B A A A B B A en affaires (noms, adresse)*

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV Déclaration de garantie B B A A B A A A A oui/non* Garant (noms, B B A A B A B B B adresse)* Date de l’établissement B B A A B B B B de la déclaration de garantie* Identité et profession B B A A B B A A A A B B A des membres de la famille* Catégorie d’étranger B B A B B B B B A du conjoint* Catégorie d’étranger du B B A B B B B B A partenaire enregistré* Préavis* A A A A A Arrivée de (lieu)* B B A A B B B B Pays de destination* B B A A B B B B Visa valable jusqu’au* B B A A B B A B B Numéro du billet B B A A B B B B d’avion* Avis temporaire de B B A A B B B B transmission* Genre de visa* B B A A B B A A A A A A B B A Type de visa* B B A A B B A A A A A B B A But du visa* B B A A B B A A A A A A B B A Numéro du visa* A A A A A A A A A A A A A A A Données complémen- B B A A B B A A A A A B B A taires concernant le visa*

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV Nombre de jours B B A A B B A A A A A B B A maximum du séjour* Durée de validité B B A A B A B A A A A A A A B B A du visa* Nombre d’entrées B B A A B B A A A A A A B B A en Suisse autorisé* Communication B B A A B B A A A B B A des visas délivrés* Motif du refus* B B A A B B B B A Décision de refus* B B A A B A A A A A B A Mode d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A Date d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A Motif d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A

Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

e. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger Genre de permis AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Date effective BB A B B B A A A A A A A A A A A A A W d’entrée en Suisse* Date déterminante B B A A B A A A A A A pour l’autorisation d’établissement Date du changement B B A A B A A A A A de statut

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV Motif de la date BB A A B A A A A déterminante Date de l’annonce B B A A B B A A Autorisation valable B B A A B B A A A A A A A A A A A A A A A A du/au* Autorité émettrice* A A A A B A A A A Genre d’admission B B A A B B A A A A A A A A W (code)

Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV

f. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR) Référence du bureau B B A B B A de travail Durée de validité B B A A B A de la décision Genre de contingent A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A Période de contingent B B A A B A Nombre d’unités A A A A du contingent Date d’enregistrement B B B A A A Date de la demande B B B A A A Article (demandé/ B B B A A A autorisé)

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Nombre de mois B B B A A A (max./min.) Etat du traitement B B B A A A Motif B B B A A A Référence de B B B A A A l’entreprise g. Activité lucrative Activité exercée B B A B B B B A A A A A A A A B B A A A A A Position dans B B A B B B A A A A A la profession Prise et cessation B B A B B B A A A A A d’emploi Pays de travail B B A A B B A A A A A Activité lucrative B B A B B B A A A A A secondaire Nombre d’heures de B B A A B B A A A A A travail hebdomadaires Lieu et adresse de B A B B A A détachement Etat de la procédure B A B B A A A A A A A A d’annonce Accord sur la libre circulation UE et AELE Jours de prestation de B A B B A service déjà accomplis

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Décision négative B A B B A A concernant l’activité lucrative indépendante conformément à l’OLCP (RS 142.203) h. Données sur l’entreprise Numéro SYMIC A A A A A A A A A A A Nom de la firme B B A B B B A A A A A A A A A A A A Adresse B B A B B B A A A A A A A A A A A A Agglomération B B A B B B A A A A Groupe économique B B A B B B A A A A Commune de travail B B A B B B A A A A A Dernière mutation A A A A A A A A A A (utilisateur, date) Pays (Code) B B A B B B A A A A Numéro collectif B B A B B B A A A A d’entreprise Nombre maximum B B B A A de danseuses par établissement Entreprise B A B B A i. Naturalisation Numéro et catégorie B A B A A A A de dossier Type et numéro B A B A A A A de l’affaire Langue maternelle B A B A A A A

6989

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Date de naissance B A B A A A A du conjoint Date de naissance du B A B A A A A partenaire enregistré Lieu de naissance B A B A A A A Décédé (e) le B A B A A A A Noms et prénoms B A B A A A A des parents Nationalité suisse B A B A A A A Le conjoint est suisse B A B A A A A Le partenaire enregis- B A B A A A A tré est suisse L’un des parents B A B A A A A est suisse Genre et durée B A B A A A A de l’autorisation Lieu d’origine B A B A A A A Date d’entrée et B A B A A A A de sortie Adresse en Suisse B A B A A A A et à l’étranger Genre de naturalisation B A B A A A A Commune de B A B A A A A naturalisation Date de la décision B A B A A A A CB compétent B A B A A A A Date de la naturalisa- B A B A A A A tion

6990

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Date de l’entrée en B A B A A A A force de la décision Dispositions et B A B A A A A mesures prises Noms et adresses des B A B A A A A personnes concernées Contrôle du règlement B A B A A A A du cas j. Mesures d’éloignement: Date de la notification B B A A B B A A A Valable du/au B B A A B B A A A A A A A A A Abrogée le B B A A B B A A A Motifs B B A A B B A A A A Branche économique B B A A B B A A Demande du B B A A B B A Délai de départ B B A A B A B A A A A A A A Prolongation du délai B B A A B A B A A A A A A A de départ jusqu’au Date du départ B B A A B B A A A A A A A A Suspension du/au B B A A B B A A A A A A Remarque selon la B B A A B B A décision k. Rapport de contrôle à la frontière: Numéro du poste- B A A A A B A A A A A A A A A frontière* Désignation du B A A A A B A A A A A A A A A poste-frontière/ fonctionnaire*

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV Lieu du franchissement B A A A A B A A A A A A A de la frontière Entrée/sortie/sur le B A A A A B A A A A A A A terrain Moyens de transport B A A A A B A A A A A A A Motif de la rétention B A A A B Franchissement de B A A A B la frontière observé par/non observé Faits B A A A B Remarques internes B A A A B Description de la B A A A B falsification Date et heure du B A A A A B A A A A A A A A A refoulement* Un rapport de police a B A A A A B A A A A A A A été établi (oui/non) Motifs du refoulement B A A A A B A A A A A A A A A (Code)* Date et heure de la B A A A A B A A A A A A A remise de l’intéressé à la police l. Remarques structurées: Codes d’observations B B B A B A A Codes d’observation B B B A B A A valable du/au Collaborateur B B B A B A A Utilisateur B B B A B A A A Date de la mutation B B B A B A A A

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC * * * * II

I II III IV I II III IV

m. Recherche d’adresses Requérant (noms et B A adresse: seulement pour le décompte des taxes) n. Taxes Taxes des autorités B B A A B B B B B chargées des questions relatives aux étrangers* Taxes des offices B B A B B cantonaux du travail Taxes des services de B B A B naturalisation Balance de la caisse B B B o. Journal des mutations Genre de mutation A A A A A A A A A A A A Utilisateur A A A A A A A A A A A A Date de la mutation A A A A A A A A A A A A Date de l’événement A A A A A A A A A A A A Date de la délivrance A A A A A A A A A A A A du document Autorité de décision et A A A A A A A A A A A A autorité requérante Genre de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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Champs de données ODM* Partenaires de l’ODM SYMIC

PE* OCT OCF* CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH

I II III IV I II III IV

3. Domaine de l’asile

a. Identité Photographie AA A B B A A A A A A A A A Signature AA A B B A A A A A A A A A Religion BA B B A A A A A A A A A A A A Langue maternelle B A B B A A A A A A A A A A Appartenance BA B B A A A A A A A A A A A A ethnique Nationalité à la BA B A A A A W naissance Lieu de naissance B A B A A A A A A W Origine (Code) BB B A A A A A A A A A A A W Noms et prénoms B A B B A A A A A A A A A A A A A A A W des parents Moyens financiers B A B B A A A A propres Déclaration de BA B B A A A A garantie Adresses BA B A B A A A A A A A A A A A W Catégories BA B A A d’identité (Code NINA)

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Champs de données SYMIC ODM* Partenaires de l’ODM

PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

b. Pièces d’identité Classification (original, B A B B A A A A A A A A A A A copie, …) c. Procédure En général: Type de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Manière de régler B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A l’affaire Etat de la procédure B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Noms et adresses des B A B A A A A A A A A A A A A A personnes concernées Canton d’attribution B A B A A A A A A A A A A A A A Date de l’entrée de B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A l’affaire Date du règlement B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A de l’affaire Entrée en force B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Délais B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Code d’observation B A B A A A Date du dépôt et du B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A règlement du recours CB compétent A A B B A A A A A A A A A A A A A Empreintes digitales: Numéro du contrôle B A B A A A A A A B A A A A A de processus (PCN)* Lieu et date du relevé B A B A A A A A A B A A A A A des empreintes digitales

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PE OCT OCF CP EC Fedpol DDPS TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC * * * *

I II III IV I II III IV

Attribution/répartition: Date de l’attribution B A B A A A A A A A A A A A A Motif de la mutation B A B A A A A A A A A A A A A Canton de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A Date de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A Mise en compte B A B A A A A A A A A A A A A oui/non Lignes de commentai- B A B A A A A A A A A A A A A res Collaborateur B A B A A A A A A A A A A A A Pièces de légitimation: Catégorie B A B A B A A A A A A A A A A A Valable jusqu’au B A B A B A A A A A A A A A A A Date d’établissement B A B A B A A A A A A A A A A A Activité lucrative B A A A B A A A A A A Nom et adresse de B A A A B A A A A A A A A l’employeur Collaborateur B A B A B A A A A A A A A A A A Obligation de rembourser et sûretés «Sirück»: Ouverture du compte B A B A A A A A Date de l’exemption de B A B A A A A A l’obligation de fournir des sûretés Date de la reprise de B A B A A A A A l’obligation de fournir des sûretés Collaborateur B A B A A A A A

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Annexe à la modification de l’ordonnance VOSTRA (Annexe ch. 13)

Annexe 2 (art. 8, al. 3 et 10, al. 2)

Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales C = Consultation E = Enregistrement (enregistrement initial ou mutation) y compris consultation N = Notification sans consultation

Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

1. Données concernant les personnes

Numéro attri- C C C C C C C C C C C C C C C – bué aux don- nées concernant les personnes (no de système successif) Nom, nom E E C E C C C C C C C E C C C – de naissance, prénom

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

Anciens noms E C C C C C C C C C C C C C C – Date, lieu, pays E E C E C C C C C C C E C C C – de naissance Sexe E E C E C C C C C C C E C C C – Lieu d’origine, E E C E C C C C C C C E C C C – nationalité Parents E E C E C C C C C C C E C C C – Etat civil, E E C E C C C C C C C E C C C – conjoint ou conjointe Adresse, E E C E C C C C C C C E C C C – domicile inconnu, sans domicile fixe Note à usage E C C C C C C C C C C C C C C – interne (infor- mations sup- plémentaires destinées à l’identification de personnes)

6998

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

Titre de séjour E E C E – C C C C C – C C C C – (ressortissants étrangers) Mention d’un C C C C C C C C C C C C C C C – éventuel jugement Mention d’une C C C C C C C C – C – C C – – – éventuelle procédure pénale en cours Mention d’une C C C C – C C C C C – C C C C – éventuelle demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Dates de la C C C C C C C C C C C C C C C – première inscription et de la dernière mutation

6999

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

2. Données concernant les fausses identités

Nom, prénom E E C E C C C C C C C E C C C – Date de E E C E C C C C C C C E C C C – naissance

3. Données concernant les procédures pénales en cours

Numéro attri- C C C C C C C C – C – C C – – – bué aux don- nées concernant les personnes selon ch. 1.1 Date de E E C E C C C C – C – E C – – – l’ouverture de la procédure Direction de E E C E C C C C – C – E C – – – la procédure compétente Numéro de E E C E C C C C – C – E C – – – référence utilisé par la direction de la procédure compétente

7000

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Infractions E E C E C C C C – C – E C – – – reprochées au prévenu

4. Données concernant les jugements

Numéro du C C C C C C C C C C C C C C C – jugement (no de système successif) Date du juge- E E C E C C C C C C C E C C C – ment, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué Date du juge- E E C E C C C C C C C E C C C – ment de l’in- stance précé- dente, instance précédente Numéro de E E C E C C C C C C C E C C C – référence utilisé par l’autorité qui a rendu le jugement

7001

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

Canton d’exé- E C C E C C C C C C C C C C C – cution (juge- ments militai- res) Contradictoire, E E C E C C C C C C C E C C C – par défaut, mandat pénal Jugement E E C E C C C C C C C E C C C – initial, juge- ment com- plémentaire, jugement partiellement complémentai- re, peine d’ensemble Infraction et E E C E C C C C C C C E C C C – mode de commission Taux d’alcoo- E E C E C C C C C C C E C C C – lémie Date de l’in- E E C E C C C C C C C E C C C – fraction (date ou période)

7002

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

Genre, durée E E C E C C C C C C C E C C C – ou montant et forme de l’exé- cution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale Pour les peines E E C E C C C C C C C E C C C – pécuniaires, nombre de jours-amendes ainsi que montant et monnaie du jour-amende En cas de peine E E C E C C C C C C C E C C C – avec sursis partiel, durée totale de la peine, ainsi que durée de la partie de la peine avec sursis

7003

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Montant de E E C E C C C C C C C E C C C – l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution Durée du délai E E C E C C C C C C C E C C C – d’épreuve Sorte de mesure E E C E C C C C C C C E C C C – En cas d’inter- E E C E C C C C C C C E C C C – diction d’exer- cer une profes- sion, la durée de l’interdiction et l’espèce de l’activité inter- dite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdiction d’exercer l’acti- vité de façon indépendante ou interdiction complète)

7004

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Durée E E C E C C C C C C C E C C C – (en jours) de la détention préventive imputée sur la peine Mention d’une E E C E C C C C C C C E C C C – éventuelle règle de conduite, d’une assistan- ce de probation Peines E E C E C C C C C C C E C C C – accessoires Règles de la E E C E C C C C C C C E C C C – fixation de la peine

5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution

Numéro de la C C C C C C C C C C C C C C C – décision (no de système successif)

7005

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Date de la déci- E E C E C C C C C C C E C C E N sion, date de la notification et de l’entrée en force Autorité qui E E C E C C C C C C C E C C E N a statué Type de la E E C E C C C C C C C E C C E N décision Date de la E E C E C C C C C C C E C C E N libération Peine exécutée, E E C E C C C C C C C E C C E N non exécutée Mesure (levée, E E C E C C C C C C C E C C E N changement ou nouvelle mesure) Durée du délai E E C E C C C C C C C E C C E N d’épreuve prolongé

7006

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

Mention d’une E E C E C C C C C C C E C C E N éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation Avertissement C C Sursis révoqué, C C non révoqué Réintégration, C C pas de réinté- gration Reste de la E E C E C C C C C C C E C C E N peine Sursis à l’exé- E E C E C C C C C C C E C C E N cution de la peine prononcé ultérieurement Grâce et E E C E C C C C C C C E C C E N amnistie

7007

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- fédéral fédéral des fédéral d’exécutio administra- fédéral de fédéral de compé- compéten- la justice pénale la police (J¹ du DDPS ment de la des Migrations des n du tives de la la justice sécurité tentes en tes en pour les Confédé- Migra- Migra- service Confédé- matière matière Casier contrôles ration tions Etrangers tions civil ration, qui Entraide de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité rendent des judiciaire relatifs aux Asile Natura- décisions personnes lisation pénales

6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l’étranger Données E E – E – – E E – – – – – – – concernant les personnes selon ch. 1 Motif de la E E – E – – E E – – – – – – – demande Mention d’une E E – E – – E E – – – – – – – éventuelle détention Autorité E E – E – – E E – – – – – – – requérante, date de la demande Autorité E E – E – – E E – – – – – – – étrangère sollicitée

7008

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Annexe à la modification de l’ordonnance RIPOL (Annexe ch. 15)

Annexe (art. 6, al. 1)

Autorisation de traiter ou de visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation B = contrôle si enregistré ou pas C = visualisation uniquement des étrangers enregistrés M = mutation Abréviations: OFP fedpol POCA autorités cantonales de police MPC Ministère public de la Confédération POLET autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers OFJ Office fédéral de la justice OCR offices de la circulation routière ODM Office fédéral des migrations OCIAMT offices cantonaux de l’industrie, des arts et métiers et du travail SR Service des recours du DFJP POMU polices municipales AFD Administration fédérale des douanes POCO polices communales CP,AS chef de projet et administrateurs du système PM autorités chargées de l’exécution des peines et mesures OCEAF Office central d’encaissement de l’Administration des finances RE représentations suisses à l’étranger SECO Secrétariat d’Etat à l’économie IP Service d’Interpol et Secrétariat général CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu JM autorités de la justice militaire SRC Service de renseignement de la Confédération

OFP MPC OFJ ODM SR AFD CP,AS OCEAF SECO CFMJ JM SRC POCA POLET OCR OCIAMT POMU POCO PM RE IP

1. Banque de données concernant

des personnes B = RIPOL B B Contrôle si enregistré ou pas

7009

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

OFP MPC OFJ ODM SR AFD CP,AS OCEAF SECO CFMJ JM SRC POCA POLET OCR OCIAMT POMU POCO PM RE IP

a. Schéma de données de personnes Nom, prénom: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Date, lieu, pays de naissance: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Sexe: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Nationalité, lieu d’origine: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Etat civil: M M M A A A M A A A M C M A A A

Parents: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Conjoint: M M M A A A M A A A M C M A A A

Genre de nom: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Données de: M M M A A A M A A A M C M A A A

Dossiers: M M M A A A M A A A M C M A A A

Date de saisie: A A A A A A A A A A A C A A A A

Statut: M A A A A A M A A A M C A A A A

Révocation de la personne (seulement M – – – – – M – – A M – – – – – identité complémentaire):

Détenteur des données: A A A A A A A A A A A C A A A A

Alarme: M M A M A A A M C M A A

7010

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

OFP MPC OFJ ODM SR AFD CP,AS OCEAF SECO CFMJ JM SRC POCA POLET OCR OCIAMT POMU POCO PM RE IP

Indices d’identification: M M M A A A M A A A A M C M A A A

b. Schéma de données de la recherche et de la publication Indice: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Diffusion: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Date d’évasion: M A A A A A M A A A M C A A A A

Ordre de recherche, motif de la recher- M A A A A A M A A A A M C A A A A che et de la publication:

Date de contrôle, d’expiration M A A A A A M A A A M C A A A A d’impression, d’échéance et de décision et de saisie de la recherche:

Publication: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Autorité, no de dossier: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Plaque d’immatriculation et catégorie: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Code d’erreur: M – – – – – M – A M – – – – –

Statut de la recherche: M A A A A A M A A A M C A A A A

Indices de révocation et de recherche M – – – – – M – A M – – – – –

Peine: M A A A A A M A A A A M C A A A A

Indices de révocation et de recherche: M A A A A A M A A A A M C A A A A

7011

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OFP MPC OFJ ODM SR AFD CP,AS OCEAF SECO CFMJ JM SRC POCA POLET OCR OCIAMT POMU POCO PM RE IP

Adresse: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Profession: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Autorité requérante, référence, mandat M A A A A A M A – A A M C A A A A d’arrêt/décision:

Lieu et date du délit: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Tribunal, date du jugement: M A A A A A M A – A A M C A A A A

Indices liés à l’ordre de publication: M A A A A A M A – A A M C A A A A

c. Diffusion active des recherches selon personnes connues nominalement: No de référence: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Diffusion: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Priorité: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Ordre de recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Indice: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Référence interne: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Statut: M M M – – – M – – A M – M – – –

Signalement: M M M A A A M A A A A M C M A A A

7012

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Motif de la recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Indications liées à la recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A

Genre de recherche: M M M A A A M A – A A M C M A A A

Date d’évasion: M M M A A A M A – A A M C M A A A

Date de révocation: M M M A A A M A A A A M – M A A A

Lieux de référence: M M M A A A M A – A A M C M A A A

Indices de révocation: M M M A A A M A A A A M C M A A A

d. Diffusion active des recherches, autres messages: No de référence: M M M A A A M A A A A M M A A A

Diffusion: M M M A A A M A A A A M M A A A

Priorité: M M M A A A M A A A A M M A A A

Référence interne: M M M A A A M A A A A M M A A A

Statut: M M M – – – M – – – A M M – – –

Date de révocation: M M M A A A M A A A A M M A A A

Message: M M M A A A M A A A A M M A A A

7013

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2. Banque de données concernant

les véhicules a. Schéma de données de véhicules: Genre, groupe de véhicule: M A A M A A A M A M A A A

Marque, type: M A A M A A A M A M A A A

No de châssis (préfixe, no d’ordre, M A A M A A A M A M A A A chiffre terminal):

No de matricule: M A A M A A A M A M A A A

Couleur: M A A M A A A M A M A A A

Motif de la recherche: M A A M A A A M A M A A A

Lieu et date du délit: M A A M A A A M A M A A A

Autorité: A A A A A A A A A A A A A

No de dossier: M A A M A A A M A M A A A

Date d’échéance: M A A M A A A M A M A A A

Date de révocation: M A A M A A A M A M A A A

Auteurs (seulement le nombre): M A A M A A A M A M A A A

Date de saisie: M A A M A A A M A M A A A

7014

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Statut: M A A M A A A M A M A A A

Indices de recherche: M A A M A A A M A M A A A

Propriétaire: M A A M A A A M A M A A

Assurance: M A A M A A A M A M A A

Lieu, rue et date de la découverte, M A A M A A A M A M A A autorité:

Alarme: M A A M A A A M M A A

Indices cantonaux: M A A M A A A M A M A A

b. Schéma de données de la plaque de contrôle Genre, catégorie (texte), groupe: M A A M A A A M A M A A A

No et nationalité: M A A M A A A M A M A A A

Date d’échéance: M A A M A A A M A M A A A

Motif de la recherche: M A A M A A A M A M A A A

Autorité: A A A A A A A A A A A A A

No de dossier: M A A M A A A M A M A A A

Date de saisie: M A A M A A A M A M A A A

7015

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Statut: M A A M A A A M A A A A A

Date de révocation: M A A M A A A M A M A A A

Alarme: M A A M A A A M M A A

Indices de recherche: M A A M A A A M A M A A A

3. Banque de données concernant

les infractions non élucidées et la recherche d’objets a. Entité principale événement No de l’événement: A A A A A A A A A A A

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif M A M A A A M M A A A des données:

Date, heure et responsable de A A A A A A A A A A A la mutation:

Date de la plainte: M A M A A A M M A A A

Diffusion (nationale ou régionale), M A M A A A M M A A A traitement, publication:

Responsable et date du rapport: M A M A A A M M A A A

Service, documents fédéraux, M A M A A A M M A A A documents cantonaux et no:

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Autorité requérante: M A M A A A M M A A A

Lieu et date du délit, rue, endroit: M A M A A A M M A A A

Alarme: M A M A A A M M A A A

Article de loi, prescription, mode M A M A A A M M A A A opératoire, moyen auxiliaire utilisé:

Butin et montant du délit, dégâts, M A M A A A M M A A A remarque:

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

Date et indice d’élucidation, remarque: M A M A A A M M A A A

Liaison et motif de liaison (liens avec M A M A A A M M A A A d’autres événements):

b. Entité principale lésés témoins, représentants légaux, détenteurs, auteurs de la découverte No du lésé (attribué automatiquement A A A A A A A A A A A par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

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Genre d’identité: M A M A A A M M A A A

Noms, prénoms, raisons sociales: M A M A A A M M A A A

Date naissance, nationalité, lieu M A M A A A M M A A A d’origine:

Sexe: M A M A A A M M A A A

Adresse (en Suisse et à l’étranger): M A M A A A M M A A A

Téléphone, assurance: M A M A A A M M A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

c. Entité principale signalement No de la personne et du signalement A A A A A A A A A A A (attribué automatiquement par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

Traitement: M A M A A A M M A A A

Genre de signalement: M A M A A A M M A A A

7018

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Taille, corpulence, âge, sexe, type, M A M A A A M M A A A couleur de peau:

Photo, visage, barbe: M A M A A A M M A A A

Couleur, ton et longueur des cheveux: M A M A A A M M A A A

Couleur yeux, lunettes: M A M A A A M M A A A

Langue, mots prononcés: M A M A A A M M A A A

Autres détails: M A M A A A M M A A A

Caractéristique corporelle particulière, M A M A A A M M A A A partie du corps, position et description:

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A

d. Entité principale objet No de l’objet (attribué automatiquement A A A A A A A A A A A A par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A A mutation:

7019

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Traitement: M A M A A A M M A A A A

Code des objets, date d’échéance: M A M A A A M M A A A A

Indication d’objet, nombre: M A M A A A M M A A A A

Provenance (nation, canton): M A M A A A M M A A A A

Marque, type, no, genre de no: M A M A A A M M A A A A

Gravure/inscription: M A M A A A M M A A A A

Grandeur, calibre, matière, couleur M A M A A A M M A A A A de l’objet:

Numéraire (monnaie et montant): M A M A A A M M A A A A

Description, auteur de l’œuvre, valeur, M A M A A A M M A A A A photo:

Nombre, genre et couleur des pierres: M A M A A A M M A A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A A

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A A

e. Entité principale trace No de la trace (attribué automatique- A A A A A A A A A A A ment par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

7020

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Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

Traitement: M A M A A A M M A A A

Code de la trace: M A M A A A M M A A A

Genre de trace, nombre: M A M A A A M M A A A

Genre de préservation et lieu de prélè- M A M A A A M M A A A vement:

Archivage, résultat, référence de la M A M A A A M M A A A semelle, système automatique d’identi- fication des empreintes digitales AFIS (à disposition dans AFIS: oui ou non):

Grandeur, calibre: M A M A A A M M A A A

Couleur, dessin, photo: M A M A A A M M A A A

Autre description: M A M A A A M M A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

f. Entité principale données du véhicule A relatives à l’auteur/ à la victime No du véhicule (attribué automatique- A A A A A A A A A A A ment par le système):

7021

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

OFP MPC OFJ ODM SR AFD CP,AS OCEAF SECO CFMJ JM SRC POCA POLET OCR OCIAMT POMU POCO PM RE IP

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A

Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A des données:

Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A mutation:

Traitement: M A M A A A M M A A A

Code du véhicule: M A M A A A M M A A A

Genre de véhicule, marque, type, M A M A A A M M A A A couleur:

Plaque d’immatriculation: M A M A A A M M A A A

Remarque: M A M A A A M M A A A

Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A

7022

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Annexe à la modification de l’ordonnance IPAS (Annexe ch. 16)

Annexe 2 (art. 6, al. 2)

Droits d’accès à IPAS

G = Get (visualiser) A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative)

Services

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Division nationale Systèmes de police G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Division AFIS-ADN A A A A A G G G A G G G A G G G A G G A G G A Section Documents d’identité et recherches G A G G A G G A G G A A A A A A A A A de personnes disparues Offices centraux Armes/Explosifs et G G G G G G – Pyrotechnie Domaine Hooliganisme G G G G G G –

7023

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Police judiciaire fédérale

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Centrale d’engagement – Com avec tâches A A A A A A A A A A A A A A A A A G G A G G A signalétiques Commissariat Contrôle JANUS&IPAS G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Contrôle IPAS A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Division Coordination G G G G A A A A A G G G A G G G A G G A G G A Divisions Enquêtes, Observation et G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Commandement

Coopération policière internationale

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Division Engagement et recherches G G G G A A A A A A A A A A A A A G G A G G A Division Coopération policière opérationnelle G G G G A A A A A A A A A A A A A G G A G G A

7024

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Etat-major

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Conseiller/ère à la protection des données G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G Service juridique G G G G G G A Bureau de communication en matière de G G G G G G A blanchiment d’argent

Service fédéral de sécurité

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Unité Evaluation de la menace G G G G G G – Commissariat Sécurité des magistrats et des G G G G G G – représentations étrangères Commissariat Sécurité des visiteurs étrangers G G G G G G –

7025

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Fournisseur de prestations informatiques

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Chef de projet et administrateurs système G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Service de renseignement de la Confédération

AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD DISPARUS

D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO D-B DO AF CO

Lutte contre le terrorisme G G G G G G – Extrémisme G G G G G G – Service de renseignements G G G G G G – Non-prolifération G G G G G G – Opérations intérieur G G G G G G – OPSEC et Sécurité G G G G G G – Senseurs transversaux G G G G G G – Saisie de données et triage G G G G G G – OSINT G G G G G G – Service des étrangers G G G G G G – Analyse G G G G G G – ComCenter G G G G G G – Centre fédéral de situation G G G G G G –

7026

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Légende AFIS-ADN Catégorie «AFIS-ADN» INTERPOL Catégorie «Interpol» EUROPOL Catégorie «Europol» NSIS Catégorie «N-SIS » RECHERCHE DISPARUS Catégorie «Recherche de personnes disparues» DOC. D’IDENTITE Catégorie «Documents d’identité» D-B Données de base DO Dossiers AF Affaires CO Contenu GAD Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol

7027

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Annexe à la modification de l’ordonnance sur l’index national de police (Annexe ch. 17)

Annexe (art. 5, al. 3)

Autorisations d’accès à l’index national de police

X = accès vide = pas d’accès

Etat-major fedpol

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Conseiller à la protection X X X X X des données Service juridique X X X X X Bureau de communication en X X X X X matière de blanchiment d’argent

Police judiciaire fédérale

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Centrale d’engagement X X X X X Commissariat I

Commissariat Contrôle JANUS & X X X X X IPAS

Division Coordination X X X X X

Divisions Enquêtes, Observation X X X X X et Commandement

Ministère public de la Confédération

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Berne, protection de l’Etat X X X X X

Berne, terrorisme X X X X X

Berne, criminalité économique X X X X X

7028

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

CCECI X X X X X

Antenne Zurich X X X X X

Antenne Lausanne X X X X X

Antenne Lugano X X X X X

Conseiller à la protection des X X X X X données

Etat-major opérationnel du X X X X X procureur général (EMO-PG)

Coopération policière internationale

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Division Engagement et recherches X X X X X Division Coopération policière X X X X X opérationnelle

Service fédéral de sécurité

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Unité Evaluation de la menace X X X X X

Division Sécurité des personnes X X X X X

Commissariat Sécurité des X X X X X magistrats et des représentations étrangères

Commissariat Sécurité des visiteurs X X X X X étrangers

Division Sécurité des bâtiments X X X X X

Section Protection des biens X X X X X immobiliers

7029

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Services

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Division nationale Systèmes de X X X X X police Offices centraux Armes / Explosifs X X X X X et Pyrotechnie Domaine Hooliganisme X X X X X

Office fédéral de la justice

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Domaine de direction Entraide X X X X X judiciaire internationale, unité Extraditions

Domaine de direction Entraide X X X X X judiciaire internationale, unité Entraide judiciaire

Corps des gardes-frontière, Office central antifraude douanière de la Direction générale des douanes et sections antifraude douanière des Directions d’arrondissement

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Section Opérations, cmdt Cgfr X X X X X

Centrales d’engagement, X X X X X cmdts régionaux Cgfr

Planification et engagement, X X X X X cmdts régionaux

Bureau de liaison / CCPD, Cgfr X X X X X

Responsables des applications et X X X X X des processus, cmdt Cgfr

Office central antifraude douanière, X X X X X DGD

Sections antifraude douanière, X X X X X Directions d’arrondissement des douanes

7030

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Autorités de justice militaire

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Chancelleries tribunaux militaires X X X X X

Chancelleries tribunaux militaires X X X X X d’appel

Chancellerie du Tribunal militaire X X X X X de cassation

Office de l’auditeur en chef, X X X X X service juridique

Sécurité militaire

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Coordinateurs d’engagement de la X X X X X centrale de situation et d’enga- gement (Etat-major Séc. Mil.)

Engagement sof des centrales X X X X X d’engagement (PM Rég)

Of et sof de police judiciaire des X X X X X centrales d’engagement (PM Rég)

Police militaire de la circulation, X X X X X sof des centrales d’engagement (PM Rég)

S spéc PM Séc Mil: Détachement X X X X X de reconnaissance PM et Etat-major

PM ter X X X X X

Etat-major de conduite de l’armée

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Protection des informations et des X X X X X objets, Service spéc Contr de séc relatif aux personnes

7031

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Service de renseignement de la Confédération

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Lutte contre le terrorisme X X X X X

Extrémisme X X X X X

Service de renseignements X X X X X

Non-prolifération X X X X X

Centre fédéral de situation X X X X X

Opérations intérieur X X X X X

OPSEC et Sécurité X X X X X

Senseurs transversaux X X X X X

Saisie des données et triage X X X X X

OSINT X X X X X

Service des étrangers X X X X X

Analyse X X X X X

ComCenter X X X X X

Fournisseur de prestations informatiques

Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Chef de projet et administrateurs X X X X X système

7032

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Annexe à la modification de l’ordonnance N-SIS (Annexe ch. 18)

Annexe 2 (art. 7, al. 2, et art. 11)

Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans le SIS Niveaux d’accès A = Consulter B = Traiter vide = Pas d’accès

Abréviations des autorités fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: le Service juridique fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: la Section Recherches RIPOL, la Centrale d’engagement, le bureau SIRENE fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale, les services responsables de la correspondance avec Interpol, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: la Section Documents d’identité fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de la gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) SRC DDPS: Service de renseignement de la Confédération MPC Ministère public de la Confédération OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants

7033

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

ODM Auprès de l’Office fédéral des migrations: le domaine de direction Entrée, séjour et retour Cgfr Corps des gardes-frontière AFD I Auprès de l’Administration fédérale des douanes: la section antifraude douanière des directions d’arrondissement et l’Office central antifraude douanière AFD II Auprès de l’Administration fédérale des douanes: les bureaux de douane AFD III Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH) Pol. cant. Autorités de police, de poursuite pénale, de justice, d’exécution des peines des cantons Pol. étr. Police des étrangers, Office des migrations, autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers OCR Offices de la circulation routière RSE Représentations suisses à l’étranger

7034

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SRC MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

Signalements de personnes Nom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Prénom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Nom(s) de jeune fille: A B A A A A A A A B A A A A A A Ancien(s) nom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Alias: A B A A A A A A A B A A A A A A Date de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Lieu de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Pays de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Sexe: A B A A A A A A A B A A A A A A Nationalité: A B A A A A A A A B A A A A A A Photos: A B A A A A A A A B A A A A A A Empreintes digitales: A B A A A A A A A B A A A A A A Mise en garde: A B A A A A A A A B A A A A A A Mandat de recherche: A B A A A A A A A B A A A A A A Motif du signalement: A B A A A A A A A B A A A A A A Autorité qui a émis le signalement: A B A A A A A A A B A A A A A A Date de la décision: A B A A A A A A A B A A A A A A Mesure à prendre: A B A A A A A A A B A A A A A A Type d’infraction: A B A A A A A A A B A A A A A A Mise en relation avec d’autres signalements: A B A A A A A A A B A A A A A A Stature: A B A A A A A A A B A A A A A A Barbe: A B A A A A A A A B A A A A A A Visage: A B A A A A A A A B A A A A A A Couleur des cheveux: A B A A A A A A A B A A A A A A Coiffure: A B A A A A A A A B A A A A A A

7035

Service de renseignement de la Confédération RO 2009

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fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SRC MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Couleur des yeux: A B A A A A A A A B A A A A A A Lunettes: A B A A A A A A A B A A A A A A Signes physiques/partie du corps/position du corps: A B A A A A A A A B A A A A A A Signalements d’objets a) Véhicule Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule/forme de la carrosserie: A B A A A A A A A B A Couleur du véhicule: A B A A A A A A A B A Nationalité: A B A A A A A A A B A Cas/mise en garde: A B A A A A A A A B A Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Numéro d’immatriculation: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A Motif du signalement: A B A A A A A A A B A b) Plaques d’immatriculation Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Nationalité: A B A A A A A A A B A Plaques d’immatriculation sans véhicule A B A A A A A A A B A c) Bateaux Type de véhicule (domaine): A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A

7036

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Dénominations des champs de données Confédération Cantons Etran- ger

fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SRC MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant le véhicule: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A d) Bateaux à moteur: Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Catalogue des données sur les objets: A B A A A A A A A B A Numéro d’objet (précis): A B A A A A A A A B A Couleur du véhicule: A B A A A A A A A B A Marque de l’objet: A B A A A A A A A B A Type d’objet: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant l’objet: A B A A A A A A A B A e) Avions Type de véhicule (domaine): A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant le véhicule: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A f) Machines de travail Entité principale/domaine du catalogue des données: A B A A A A A A A B A Cas/article de loi: A B A A A A A A A B A Type de véhicule/forme de la carrosserie: A B A A A A A A A B A Cas/mise en garde: A B A A A A A A A B A Couleur du véhicule: A B A A A A A A A B A

7037

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fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SRC MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Marque du véhicule: A B A A A A A A A B A Type de véhicule: A B A A A A A A A B A Numéro de moteur du véhicule: A B A A A A A A A B A Nationalité du véhicule: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant le véhicule: A B A A A A A A A B A Numéro d’immatriculation: A B A A A A A A A B A VIN du véhicule: A B A A A A A A A B A Critère de décision: A B A A A A A A A B A g) Armes à feu Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A B Numéro de l’objet (précis): B A A A A A A B Marque de l’objet: B A A A A A A B Type d’objet: B A A A A A A B Calibre de l’objet: B A A A A A A B Autres détails concernant l’objet: B A A A A A A B h) Documents vierges Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A A B A A Cas/article de loi: B A A A A A A A B A A Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A A B A A Nationalité de l’objet: B A A A A A A A B A A Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A A A B A A

7038

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fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SRC MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

i) Documents émis «passeport, carte d’identité, permis de conduire, vignette de visa» Entité principale/Domaine du catalogue des données: B A A A A A A A B A A Cas/article de loi: B A A A A A A A B A A Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A A B A A Nationalité de l’objet: B A A A A A A A B A A Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A A A B A A Date de traitement du cas: B A A A A A A A B A A j) Permis de circulation Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A B Nationalité de l’objet: B A A A A A A B Marque du véhicule: B A A A A A A B Type de véhicule: B A A A A A A B Numéro d’identification du véhicule (précis) ou plaque B A A A A A A B d’immatriculation: k) Billets de banque Catalogue des données sur les objets: B A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A B Monnaie: B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (général): B A A A A A B Montant: B A A A A A B

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fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SRC MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

l) Cartes bancaires, chèques, etc. Objet et domaine du catalogue des données: B A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A B Nombre d’objets: B A A A A A B Monnaie: B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (général): B A A A A A B Montant: B A A A A A B Nombre d’objets/autre description de l’objet: B A A A A A B Autre description de l’objet: B A A A A A B

7040