AS 2010 1261

Ordonnance instituant une interdiction d'entrée et de transit sur territoire suisse pour certaines catégories de ressortissants libyens

Ordonnance instituant une interdiction d’entrée et de transit sur territoire suisse pour certaines catégories de ressortissants libyens

Abrogation du 25 mars 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 18 novembre 2009 instituant une interdiction d’entrée et de transit sur territoire suisse pour certaines catégories de ressortissants libyens1 est abrogée avec effet au 25 mars 20102.

25 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2009 5929 2 Cette abrogation a été publiée le 26 mars 2010 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2010-0694 1261

Interdiction d’entrée et de transit sur territoire suisse RO 2010 pour certaines catégories de ressortissants libyens

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