AS 2010 1655

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives

Ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS)

Modification du 14 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS¹ est modifiée comme suit:

Art. 12 Reprise de données d’ADMAS dans d’autres registres automatisés

1 Les autorités des cantons et de la Principauté de Liechtenstein compétentes en

matière de délivrance et de retrait de permis de conduire peuvent reprendre des données d’ADMAS dans leurs propres systèmes de données dans la mesure où elles en garantissent la protection et la sécurité et les utilisent exclusivement en vue de: a. l’admission de personnes à la circulation routière; b. de la communication aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judi- ciaires pénales de renseignements sur la réputation d’une personne en sa qualité d’automobiliste.

2 Les données issues du registre ADMAS peuvent, sous une forme anonymisée, être

recoupées avec celles du registre d’analyse des accidents de la route, conformément à l’art. 1, let. b, de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR)², dans le but de procéder à des analyses selon l’art. 17 ORAR.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova