AS 2010 2173

Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes

Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

Modification du 19 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 décembre 2006¹ sur les installations à câbles est modifiée comme suit:

Art. 74 Conformité des constituants de sécurité et des sous-systèmes La conformité des constituants de sécurité et des sous-systèmes pourra aussi être attestée par les rapports des experts d’ici à l’entrée en vigueur, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010, d’un chapitre sur les installations à câbles à intégrer dans l’annexe 1 du traité du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’éva- luations de la conformité².

II La présente modification entre en vigeur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

19 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova