AS 2011 1391

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Modification du 7 avril 2011

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2 2 L’identificateur de catégorie doit accompagner la marque de conformité et avoir la même hauteur que cette dernière.

Art. 7 Disposition applicable en cas de modification des normes techniques désignées par l’OFCOM (art. 31, al. 2, let. a, LTC)

1 En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM fixe la date à

partir de laquelle la nouvelle version pose présomption de conformité aux exigences essentielles et celle à partir de laquelle la version précédente cesse de poser pré- somption de conformité. Sauf décision contraire, un délai d’une année court entre ces deux dates. 2 A partir de la date à laquelle une norme technique désignée cesse de poser pré- somption de conformité aux exigences essentielles, les installations de télécommu- nication dont la procédure d’évaluation de la conformité selon l’annexe III OIT se base sur cette norme ne peuvent plus être offertes ni mises sur le marché. 3 A partir de la date à laquelle une norme technique désignée cesse de poser pré- somption de conformité aux exigences essentielles, les installations de télécommu- nication qui relèvent du champ d’application de cette norme, mais dont la procédure d’évaluation de la conformité se base sur une norme technique qui ne pose pas présomption de conformité (annexe IV OIT), ne peuvent plus être offertes ni mises sur le marché, sauf si l’évaluation de la conformité a eu lieu après la date à partir de laquelle la nouvelle version de la norme technique désignée pose présomption de conformité aux exigences essentielles. 4 Pour les installations de télécommunication qui ont fait l’objet d’une évaluation de la conformité selon l’annexe V OIT, l’al. 2 ou 3 s’applique suivant la norme tech- nique utilisée.

1 RS 784.101.21

2011-0304 1391

Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2011

Art. 9a Disposition transitoire de la modification du 7 avril 2011 Les installations de télécommunication dont la caractérisation ou les informations à l’usager comportent un identificateur de catégorie d’une hauteur différente de celle de la marque de conformité peuvent être offertes et mises sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2011.

7 avril 2011 Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth

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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2011

Annexe 2 (art. 1, al. 2)

Interfaces prescrites selon l’art. 3, al. 1, OIT2

RIR 0000, 0302, 0501, 0503, 0507, 0510, 1004, 1009, 1021 et 1022

Nº Titre du document Edition

RIR0000 Prescription technique d’interface: document de base 5 … RIR0302 Faisceaux hertziens point à point 13 RIR0501 Téléphonie digitale cellulaire 9 RIR0503 Téléphones sans fil 5 … RIR0507 Installations de radiocommunication PMR/PAMR 8 RIR0510 Systèmes intelligents de transport (ITS) 3 … RIR1004 Radiorepérage 10 … RIR1009 Microphones sans fil 13 … RIR1021 Télécommande, transmission de données et télémétrie à puissance élevée 6 RIR1022 Abrogée …

2 Les interfaces prescrites peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne ou à l’adresse Internet suivante: www.ofcom.ch, sous «L’OFCOM», puis «Bases légales», puis «Pratique en matière d’exécution», puis «Appareils et installations», puis «Prescriptions techniques d’interface (RIR)».

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