AS 2011 5195

Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution à la modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire

Erratum

Ordonnance concernant l’adaptation des ordonnances d’exécution à la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée et l’administration militaire

du 3 décembre 2010 (RO 2010 5971)

Ch. I 2 (Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 2006¹

Art. 22 al. 1bis Au lieu de: 1bis Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l’accomplis- sement des tâches figurant à l’art. 367, al. 2bis, CP, un extrait des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, CP.

Lire: 1bis L’autorité cantonale au sens de l’art. 316, al. 1bis, du code civil² peut demander un extrait de données relatives à des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, CP et des procédures pénales en cours à des fins de vérification de l’aptitude des requérants conformément à l’art. 5, al. 6, de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption³. 1ter Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l’accomplis- sement des tâches figurant à l’art. 367, al. 2bis, CP, un extrait des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2 et 3, let. a et b, CP.

22 novembre 2011 Chancellerie fédérale