AS 2011 5967

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Modification du 23 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:

Titre Adjonction du sigle «(OEI-SCPT)»

Art. 1, al. 2bis 2bis Le montant simple des émoluments et des indemnités est perçu pour chaque ressource d’adressage surveillée, indépendamment de l’endroit où se trouve l’équipement terminal.

1 RS 780.115.1

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Emoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2011

Art. 2 Emoluments et indemnités Les émoluments et les indemnités suivants (TVA incluse) sont perçus:

A. Services à commutation de circuits

Type de surveillance Explications Ressource d’adressage Total des Indemnité et renseignements connue à surveiller émoluments versée aux en francs fournisseurs de services de télécommuni- cation (FST) en francs

Circuit Contenu selon art. 16, Numéro d’appel 2410 1330 Switched (CS) let. a, b et d, de (réseaux fixe ou CS 1–32, toute l’ordonnance du mobile), IMEI ou combinaison 31 octobre 2001 sur IMSI la surveillance de la En cas de numéro correspondance par principal avec des poste et télécommuni- numéros multiples, cation (OSCPT)3, l’émolument est perçu ainsi que données pour chaque numéro relatives au trafic selon d’appel art. 16, let. c, OSCPT (surveillance en temps réel) CS 4 Données historiques Numéro d’appel 700 540 relatives au trafic (réseaux fixe/ selon art. 16, let. d, mobile), IMEI OSCPT (surveillance ou IMSI rétroactive) CS 5 Recherche par champ Coordonnées 2200 2000 d’antennes selon géographiques art. 16, let. e, OSCPT Analyse du réseau pendant une recherche par champ d’antennes CS 6 Recherche par champ Cell ID 600 600 d’antennes selon art. 16, let. e, OSCPT Analyse cellulaire dans le cadre d’une recherche par champ d’antennes N1 Dernière position Numéro d’appel 550 550 enregistrée dans (réseau mobile), le système selon IMEI ou IMSI art. 16a OSCPT

2 CS 3 est obligatoire (conformément à l’art. 16, let. c, OSCPT)

3 RS 780.11

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Emoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2011

N2 Données relatives au Numéro d’appel, 580 580 trafic (en temps réel) IMEI ou IMSI avec recherche de la position selon art. 16a, OSCPT N3 Données relatives Numéro d’appel 700 700 au trafic (rétroactif) IMEI ou IMSI avec recherche de la position selon art. 16a, OSCPT Renseignements Informations de base Ex: numéro d’appel 4 4 (A) A 0 concernant les du réseau fixe, raccordements MSISDN, adresse des usagers selon de l’usager, numéro art. 14, al. 1, SIM let. a à c, LSCPT A 1, 2, 3, 4 Différentes données Exemples 360 250 relatives aux raccor- A1: PUK, IMSI; dements de télécom- IMEI; numéro munication selon Refill-Card art. 14, al. 1, let. a à c, LSCPT A2: copie du contrat, données de facturation A3: coordonnées géographiques, cartes de zones de couverture A4: renvois fixes, numéros de service

B. Services à commutation de paquets

Type de surveillance Explications Informations relatives Total des Indemnité et renseignements à l’accès et aux émoluments versée aux applications Internet en francs FST en francs

Packet Surveillance d’un Contenu ainsi que 4160 1330 Switched (PS) accès Internet (trans- données relatives PS 1 mission de toutes les au trafic données) selon art. 24a, let. a, OSCPT, ainsi que la mise à disposition et transmission simul- tanée ou périodique des renseignements sur l’accès Internet selon art. 24a, let. b, OSCPT

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Emoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2011

Type de surveillance Explications Informations relatives Total des Indemnité et renseignements à l’accès et aux émoluments versée aux applications Internet en francs FST en francs

PS 2 Mise à disposition Trafic des données 800 640 et transmission simul- tanée ou périodique de renseignements sur l’accès Internet selon art. 24a, let. b, OSCPT PS 3 Transmission des Contenu et trafic 2410 1330 informations relatives des données à l’application objet de la surveillance selon art. 24a, let. c, OSCPT, ainsi que la mise à disposition et transmis- sion simultanée ou périodique de paramè- tres de communication lors d’une surveillance d’une application selon art. 24a, let. d, OSCPT PS 4 Mise à disposition et Trafic des données 800 640 transmission simulta- d’une application née ou périodique de paramètres de commu- nication lors de surveil- lance d’une application selon art. 24a, let. d, OSCPT PS 5 Renseignements sur – Renseignements 700 540 les données relatives selon les ch. 1 au trafic selon art. 24b, et 6 let. a, OSCPT – Renseignements 250 250 selon les ch. 2, 3, 4, et 5 (toute com- binaison possible) PS 6 Transmission des Identification 700 540 données relatives au de l’utilisateur trafic lors d’envoi et du service postal de réception de messa- asynchrone ges par le biais d’un (ex: adresse service postal électroni- électronique) que asynchrone selon art. 24b, let. b, OSCPT Renseignements Informations de base Ex: 10 10 A 0.1 sur les usagers adresse statique IP, d’Internet et les adresse électronique adresses électroniques selon art. 27, OSCPT A 0.2 Informations de base Ex: 250 250 sur les usagers adresse d’Internet selon dynamique IP art. 14, al. 4 LSCPT

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Type de surveillance Explications Informations relatives Total des Indemnité et renseignements à l’accès et aux émoluments versée aux applications Internet en francs FST en francs

A 1, 2, 3, 4 Différentes données Ex: 360 250 relatives aux raccor- A2: copie du dements de télécom- contrat, données munication selon de facturation art. 14, al. 1, let. a à c, LSCPT

C. Services postaux

Type de surveillance Explications Total des émoluments Indemnité versée en francs aux services postaux en francs

Selon art. 12, OSCPT Surveillance de la corres- 80 40 pondance par poste

Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire supplémen- taire de 250 francs par ordre donné en dehors des heures normales de travail (lundi- vendredi, 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.

Art. 3a Livraison supplémentaire de supports de données Pour la livraison de supports de données supplémentaires contenant des données qui ont déjà été livrées, le Service perçoit de l’autorité ayant ordonné la surveillance un émolument de 125 francs par support de données.

Art. 4 Emoluments pour des prestations non répertoriées 1 Le Service fixe dans chaque cas le montant de l’émolument perçu pour des presta- tions non soumises à forfait en fonction du temps consacré et du matériel utilisé.

2 Le taux horaire est de 160 francs.

3 Le Service facture en plus les charges liées à la mise à disposition d’appareils et de matériel.

Art. 4a Indemnités pour des prestations non répertoriées

1 Le Service fixe dans chaque cas le montant des indemnités versées aux fournis-

seurs de services postaux et de télécommunication pour des prestations non soumi- ses à forfait en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Les indemnités sont

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facturées à l’autorité ayant ordonné la surveillance comme partie intégrante de l’émolument selon l’art. 4.

2 Le taux horaire est de 160 francs.

3 Les fournisseurs doivent présenter un décompte détaillé de leurs charges.

L’investissement en temps de travail doit être indiqué au quart d’heure près en comprenant le détail de l’activité exacte correspondante. Les charges liées au maté- riel doivent être détaillées au moyen de factures. 4 Les indemnités couvrent 80 % de l’ensemble des charges liées à l’investissement en temps et au matériel.

Art. 5a Emoluments pour des mesures non autorisées Les émoluments et les indemnités sont également perçus dans le cas où une mesure de surveillance ordonnée et exécutée n’a pas été autorisée.

Art. 5b Application de l’ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglemen- tation particulière.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

23 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 RS 172.041.1

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