AS 2011 6251

Ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour les piles

Ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles

du 28 novembre 2011

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 32abis, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹, arrête:

Art. 1 Montant de la taxe 1 La taxe d’élimination anticipée (taxe) prévue à l’annexe 2.15, ch. 6.2, de l’ordon- nance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)² se monte à: a. 3 fr. 20 par kilogramme pour les piles portables soumises à la taxe; b. 0 fr. 50 par kilogramme pour les piles automobiles soumises à la taxe; c. 1 franc par kilogramme pour les piles au plomb soumises à la taxe s’il s’agit de piles industrielles; d. 2 francs par kilogramme pour les piles de systèmes hybrides s’il s’agit de piles industrielle; e. 3 fr. 20 par kilogramme pour les autres piles industrielles soumises à la taxe. 2 L’organisation mandatée par la Confédération pour percevoir la taxe, la gérer et en affecter le produit selon l’annexe 2.15, ch. 6.7, ORRChim publie le montant de la taxe calculé pour chaque type de pile en fonction des dispositions de l’al. 1 dans un tarif des émoluments.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 29 novembre 1999 sur le montant de la taxe d’élimination anti- cipée pour des piles et des accumulateurs³ est abrogée.

RS 814.670.1

2010-2438 6251

Montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles RO 2011

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

28 novembre 2011 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communiation: Doris Leuthard

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