AS 2012 1

Ordonnance de l'Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées

Ordonnance de l’Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées

du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2011², arrête:

Art. 1 Interdiction Les groupes et organisations suivants sont interdits: a. le groupe Al-Qaïda; b. les groupes de couverture, ceux qui émanent d’Al-Qaïda et les organisations et groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d’Al-Qaïda ou qui agissent sur son ordre.

Art. 2 Dispositions pénales 1 Quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, sous réserve de dispositions pénales plus sévères. 2 Quiconque commet l’infraction à l’étranger est aussi punissable, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal³ est applicable.

Art. 3 Confiscation de valeurs patrimoniales Les dispositions générales du code pénal⁴ relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les art. 70, al. 5, et 72, sont applicables.

RS 122

2011-0732 1

Interdiction du groupe Al-Qaïda et des organisations apparentées RO 2012

Art. 4 Communication des décisions Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au Ministère public de la Confédération, au Service de renseignement de la Confédération et à l’Office fédéral de la police tous les jugements, mandats de répression et ordonnan- ces de non-lieu en version intégrale.

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 20125 et a effet jusqu’au 31 décembre 2014.

Conseil des Etats, 23 décembre 2011 Conseil national, 23 décembre 2011 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

5 La présente ordonnance a été publiée le 28 déc. 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).