AS 2012 1767

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 21 mars 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 65d, al. 1bis et 1ter 1bis Lors de l’examen du caractère économique, la comparaison avec d’autres médi- caments n’est effectuée que si une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger n’est pas possible. 1ter Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, le département peut prévoir une marge de tolérance tenant compte des fluctuations du taux de change.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.

21 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération: Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

1 RS 832.102

2012-0118 1767

Ordonnance sur l’assurance-maladie RO 2012

1768