AS 2012 3603

Arrêté fédéral concernant le protocole additionnel n^o 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Arrêté fédéral concernant le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

du 23 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 2000², arrête:

Art. 1 1 Le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, du 21 octobre 1999³, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil des Etats, 23 mars 2001 Conseil national, 23 mars 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 12 juillet 2001 sans avoir été utilisé.⁴

26 juin 2012 Chancellerie fédérale