AS 2012 5799

Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral

Modification du 23 octobre 2012

Le Tribunal administratif fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 6 août 2007 du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 2a Constitution et présidence

1 Le Comité de conciliation se constitue lui-même et élit parmi ses membres:

a. le président; b. le suppléant. 2 Le président et le suppléant sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits deux fois dans leurs fonctions.

II La modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

23 octobre 2012 Au nom du Tribunal administratif fédéral suisse: Le président, Markus Metz Le secrétaire général, Jürg Felix

1 RS 173.320.11

2012-2392 5799

R du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral RO 2012

5800