AS 2012 5951

Loi fédérale portant mise en œuvre de l'art. 123<i>b</i> de la Constitution concernant l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

du 15 juin 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2011¹, arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal2

Art. 101, al. 1, let. e, et 3, 3e phrase

1 Sont imprescriptibles:

e. les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer- nement ou de résistance (art. 191), les actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et l’abus de la détresse (art. 193, al. 1), lors- qu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

3 … L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était

pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.

2011-0402 5951

Mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité RO 2012 des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères. LF

2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20033

Art. 1, al. 2, let. j 2 Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi: j. art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);

3. Code pénal militaire du 13 juin 19274

Art. 59, al. 1, let. e, et 3, 3e phrase

1 Sont imprescriptibles:

e. la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer- nement ou de résistance (art. 155), les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1) et l’exploitation d’une situa- tion militaire (art. 157), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

3 … L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était

pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.

II La loi fédérale du 13 juin 2008 sur la prescription de l’action pénale en cas d’infrac- tions sur des enfants5 n’entre pas en vigueur.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 15 juin 2012 Conseil des Etats, 15 juin 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

3 RS 311.1 4 RS 321.0 5 FF 2008 4765

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Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé.6

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.7

31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 FF 2012 5475 7 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 30 oct. 2012.

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