AS 2012 6585

Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Ordonnance du DETEC sur le tarif des émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 1er novembre 2012

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur le tarif des émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 17 Radiocommunications maritimes ou rhénanes et installations de radiocommunication maritimes portables avec DSC S’agissant de radiocommunications maritimes ou rhénanes ou d’installations de radiocommunication maritimes portables avec appel sélectif numérique (digital selective calling, DSC), l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 144 francs par année et par concession.

Art. 19 Abrogé

Art. 21 Présentations d’installations de radiocommunication S’agissant de présentations d’installations de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par année et par concession.

Disposition à intégrer avant le titre «Section 3 Examens et duplicata»

Art. 23a Recherche de perturbations L’émolument pour une recherche de perturbations se monte à 180 francs. Si la recherche présente des difficultés particulières ou a un caractère urgent, ce montant peut être augmenté jusqu’à un montant maximum de 1000 francs.

1 RS 784.106.12

2012-1881 6585

Tarif des émoluments dans le domaine des télécommunications. O du DETEC RO 2012

Art. 29, al. 5 5 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 35 francs.

Art. 30, al. 5 5 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel pour la transmission de don- nées par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 25 francs pour 5 ans.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

1er novembre 2012 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

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