AS 2013 313

Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales

Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)

Modification du 16 janvier 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, 4 et 7 2 Seules les personnes titulaires d’une licence officielle suisse peuvent effectuer des vols en planeur de pente. Une licence étrangère reconnue comme équivalente conformément à l’al. 7 suffit pour effectuer des vols occasionnels. 4 Seules les personnes titulaires d’une licence officielle spéciale suisse peuvent piloter des planeurs de pente lors de vols avec passager. Une licence étrangère reconnue comme équivalente conformément à l’al. 7 suffit pour effectuer des vols occasionnels non commerciaux. 7 L’OFAC désigne un organe chargé de reconnaître l’équivalence de licences étran- gères. Cet organe reconnaît les licences étrangères sur la base des directives de l’OFAC.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2013.

16 janvier 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RS 748.941

2012-2400 313

Aéronefs de catégories spéciales RO 2013

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