AS 2013 5363

Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile

Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (Ordonnance sur les phases de test, OTest)

Modification du 13 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 112b, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)¹, arrête:

L’ordonnance du 4 septembre 2013 sur les phases de test² est modifiée comme suit:

Art. 14, titre Langue de la procédure (en dérogation à l’art. 16, al. 2 et 3, LAsi)

Art. 15 Abrogé

Art. 16, titre et al. 2 Phase préparatoire (en dérogation à l’art. 25a et 26 LAsi) 2 Durant la phase préparatoire, l’ODM recueille les données personnelles du requé- rant, relève en règle générale ses empreintes digitales puis le photographie. Il peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge conformément à l’art. 17, al. 3bis, LAsi, vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d’identité et prendre des mesures d’instruction concernant la provenance et l’identité du requérant.

Art. 19, al. 2 2 Le passage à une procédure hors phases de test intervient en particulier lorsqu’il s’avère nécessaire d’engager des mesures d’instruction supplémentaires ou que l’ODM a décidé de traiter la demande conformément à l’art. 37b LAsi.

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Ordonnance sur les phases de test RO 2013

Chapitre 8 Disposition finale

Art. 41, al. 2 2 La modification du 13 décembre 2013 entre en vigueur le 1er février 2014 et a effet jusqu’au 28 septembre 2015.

13 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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