AS 2013 947
Ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux
Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux
Modification du 15 mars 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 53, al. 1, 56a, al. 2, et 62, al. 3, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2,
Art. 3, al. 2 2 Au moment de leur virement, les contributions destinées aux abattoirs font l’objet d’une déduction égale aux taxes qu’ils doivent percevoir à l’abattage conformément à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3.
Art. 4, al. 1 1 Quiconque conteste le décompte des contributions ou des taxes perçues à l’abat- tage peut, dans un délai de 30 jours, demander à l’Office fédéral de l’agriculture de rendre une décision.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.
15 mars 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova