AS 2014 2489
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base
Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modification du 7 août 2014
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2014.
7 août 2014 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
Annexe (art. 1) A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation pour les matières de base du lait
Ch. 5 5. En dérogation aux ch. 3 et 4, les réductions de taux suivants sont applicables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids:
Numéro du tarif Désignation des Les taux selon ch. 3 et 4 sont réduits comme suit: des douanes2 produits de base
Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays
ex 0401.2010/2090 Lait frais 32 % 51 % ex 0401.5020 Crème fraîche 15 % 15 %
2 RS 632.10, annexe
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