AS 2014 2779
Ordonnance sur l'imposition du tabac
Ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab)
Modification du 20 août 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 1, phrase introductive 1 Les fabricants de tabacs manufacturés et les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés (exploitants) doivent déclarer à la Direction générale des douanes, pour le 8 du mois, les tabacs manufacturés qui, durant le mois précédent:
Art. 29 Entrepôts douaniers ouverts (art. 16, al. 4, LTab)
1 Quiconque souhaite traiter ou gérer des tabacs manufacturés dans un entrepôt
douanier ouvert doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes. 2 L’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir un inventaire des tabacs manufacturés placés dans un entrepôt douanier ouvert. Cet inventaire est régi par l’art. 184 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2. Dans le cas particulier, l’administration des douanes peut exiger que des indications supplémentaires y soient enregistrées si cela est nécessaire au contrôle des marchandises entreposées.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
20 août 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova