AS 2014 293

Décision n^o 1/2013 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l'appendice III de la Convention relative à un régime de transit commun

Texte original

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 1/2013 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l’appendice III de la Convention

Adoptée le 1er juillet 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2013

La Commission mixte UE/AELE, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun¹, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit: (1) La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013. (2) Par conséquent, il convient de supprimer les versions en langue croate des références utilisées dans la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») dans les parties consacrées aux pays de l’AELE et de les insérer dans les parties relatives aux États membres de l’Union. (3) Il est également nécessaire d’apporter des modifications d’ordre technique à la convention en ce qui concerne les formulaires liés à la garantie énumérés à l’appendice III, à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union. (4) Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à l’Union, il y a lieu d’instaurer une période transitoire durant laquelle les formulaires imprimés pourraient continuer à être utilisés moyennant certaines adaptations. (5) Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, a adopté la présente décision:

1 RS 0.631.242.04 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primi- tivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janv. 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La Pologne, la Slovaquie, la Tchéquie et la Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juil- let 1996. Suite à leur adhésion à l’UE, ces 4 pays ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention depuis le 1er mai 2004. La République de Croatie a adhéré à la Convention le 1er juillet 2012. Suite à son adhési- on à l’Union, ce pays n’est plus partie contractante autonome à la Convention depuis le 1er juillet 2013. La République de Turquie a adhéré à la Convention le 1er déc. 2012.

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Régime de transit commun. D no 1/2013 RO 2014

Art. 1 L’appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Art. 2 Les formulaires fondés sur les modèles de formulaires figurant aux annexes C¹, C², C³, C⁴, C⁵ et C⁶ de l’appendice III peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations géographiques nécessaires, jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision au plus tard.

Art. 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Reykjavik, le 1er juillet 2013.

Par la Commission mixte UE-AELE: Le président, Snorri Olsen

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Annexe