Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Lexipedia

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 17 novembre 2014

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 5, let. a, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)1, arrête:

I L’annexe 2 OPBio est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.

17 novembre 2014 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

1 RS 813.12

2014-2402 3871

O sur les produits biocides RO 2014

Annexe 2 (art. 9, al. 1, let. b)

Liste des substances actives approuvées selon l’art. 9 du règlement (UE) no 528/20122 (liste de l’Union des substances actives approuvées)

Renvoi dans la parenthèse de la numérotation de l’annexe (art. 7, 8, 9, 11, 17, 22, 31, 62, 62a et 62c)

Les nouvelles substances actives suivantes sont inscrites dans l’annexe 2:

Nom commun Dénomination de l’UICPA3 Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques4 Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Acide déca- acide n-décanoïque 985 g/kg 1er septembre 31 août 2025 4 L’évaluation du produit portera en particulier sur noïque No CE: 206-376-4 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CAS: 334-48-5 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions sui- vantes: pour les utilisateurs industriels ou profession- nels, il est nécessaire d’établir des procédures opéra- tionnelles sûres et d’adopter des mesures

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

3 Union internationale de chimie pure et appliquée (International Union of Pure and Applied Chemistry, IUPAC): www.iupac.org 4 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

organisationnelles appropriées. Le port d’un équipe- ment de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable. Dans le cas des produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il est nécessaire d’éva- luer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC5 ou à l’OLALA6, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maxi- males ou des valeurs maximales applicables. Les produits biocides contenant de l’acide décanoïque ne seront pas incorporés aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux7, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration de l’acide décanoïque dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

Acide déca- acide n-décanoïque 985 g/kg 1er septembre 31 août 2025 18 L’évaluation du produit portera en particulier sur noïque No CE: 206-376-4 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CAS: 334-48-5 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE.

5 RS 817.021.23 6 RS 916.307.1 7 RS 817.023.21

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Les autorisations sont soumises aux conditions sui- vantes: les autorisations pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle sont subordonnées à la conception d’un emballage visant à réduire au minimum l’exposition de l’utilisateur, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux acceptables par d’autres moyens. Dans le cas des produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maxi- males ou de nouvelles valeurs maximales ou de modi- fier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténua- tion des risques appropriées pour empêcher le dépas- sement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

Acide déca- acide n-décanoïque 985 g/kg 1er septembre 31 août 2025 19 L’évaluation du produit portera en particulier sur noïque No CE: 206-376-4 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CAS: 334-48-5 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE.

Acide laurique acide dodécanoïque 980 g/kg 1er novembre 31 octobre 2025 19 L’évaluation du produit portera en particulier sur No CE: 205-582-1 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 143-07-7 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Acide octa- acide n-octanoïque 993 g/kg 1er septembre 31 août 2025 4 L’évaluation du produit portera en particulier sur noïque No CE: 204-677-5 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CAS: 124-07-2 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable,

2. dans le cas des produits dont des résidus peuvent

subsister dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables,

3. les produits contenant de l’acide octanoïque ne

seront pas incorporés aux matériaux et objets desti- nés à entrer en contact avec des denrées alimen- taires au sens l’ordonnance du DFI du 23 novembre

2005 sur les objets et matériaux, à moins que le DFI

n’ait fixé des limites spécifiques de migration de l’acide octanoïque dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Acide octa- acide n-octanoïque 993 g/kg 1er septembre 31 août 2025 18 L’évaluation du produit portera en particulier sur noïque No CE: 204-677-5 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CAS: 124-07-2 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises aux conditions sui- vantes:

1. les autorisations pour les produits destinés à une

utilisation non professionnelle sont subordonnées à la conception d’un emballage visant à réduire au minimum l’exposition de l’utilisateur, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisa- tion du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux accep- tables par d’autres moyens,

2. dans le cas des produits dont des résidus peuvent

subsister dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

bis(N- bis(N-cyclohexyl- 981 g/kg 1er septembre 31 août 2025 8 L’évaluation du produit portera en particulier sur cyclohexyl- diazonium-dioxy)cuivre 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- diazonium- No CE: non attribué tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande dioxy)cuivre No CAS: 312600-89-8 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- (Cu-HDO) ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

sont soumises aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels, il est nécessaire

d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’un équipement de protection indi- viduelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas pos- sible de ramener l’exposition à un niveau acceptable,

2. des mesures appropriées d’atténuation des risques

doivent être prises afin de protéger le milieu ter- restre. Des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doi- vent, en particulier, indiquer que l’application in- dustrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec en- ceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l’application du produit doivent être récupé- rées en vue de leur réutilisation ou de leur élimina- tion.

Cyproconazole (2RS,3RS;2RS,3SR)-2- 940 g/kg Le cypro- 1er novembre 31 octobre 2020 8 Le cyproconazole est considéré comme une substance (4-chlorophényl)-3- conazole possède 2015 dont la substitution est envisagée conformément à l’art. cyclopropyl-1- deux diastéréoi- 10, par. 1, point d), du règlement (UE) n° 528/20128. (1H-1,2,4-triazol-1- somères. (diastéréoi- L’évaluation du produit portera en particulier sur yl)butan-2- ol somère A: 430 - 500 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CE: Sans objet g/kg, diastéréoi- tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CAS: 94361-06-5 somère B: 470 - 550 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

8 Règlement (UE) no 528/2012 du du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Le cyproconazole g/kg). ration dans l’évaluation des risques de la substance possède deux diastéréoi- active réalisée au niveau de l’UE. somères. Diastéréoi- Les autorisations sont soumises aux conditions sui- somère A: paire vantes: d’énantiomères pour 1. pour les utilisateurs industriels, il est nécessaire laquelle le groupe hy- d’établir des procédures opérationnelles sûres et droxyle du carbone 2 et d’adopter des mesures organisationnelles appro- l’hydrogène du carbone 3 priées. Le port d’un équipement de protection indi- se situent du même côté viduelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas pos- (2S, 3S et 2R, 3R). sible de ramener l’exposition à un niveau Diastéréoisomère B: paire acceptable, d’énantiomères pour 2. les produits ne sont pas autorisés pour un usage laquelle le groupe hy- industriel par imprégnation par double-vide, à droxyle du carbone 2 et moins que n’aient été fournies des données démon- l’hydrogène du carbone 3 trant que le produit ne présentera pas de risques se situent sur des côtés inacceptables, le cas échéant grâce à des opposés (2R, 3S et 2S, mesures d’atténuation appropriées, 3R). Le cyproconazole 3. des mesures appropriées d’atténuation des risques technique correspond doivent être prises afin de protéger les milieux environ à un mélange à aquatique et terrestre. En particulier: parts égales des deux a. des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de diastéréoisomères, chacun données de sécurité des produits autorisés doi- correspondant exactement vent indiquer que l’application industrielle doit à un mélange à parts être effectuée dans une zone confinée ou sur une égales de leurs énantio- surface en dur imperméable avec murets de pro- mères respectifs. tection, que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur im- perméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l’application du produit doivent être ré- cupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination, b. les produits ne sont pas autorisés pour le traite- ment industriel du bois qui sera exposé aux in-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

tempéries, ni pour le traitement du bois destiné à être utilisé dans les constructions en plein air, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que le produit ne présentera pas de risques inacceptables, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.

Dioxyde de Dioxyde de silicium 800 g/kg 1er novembre 31 octobre 2025 18 L’évaluation du produit portera en particulier sur silicium amorphe No CE: 231-545-4 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à synthétique No CAS: 112926-00-8 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande (nano) Cette approbation porte d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- sur le dioxyde de silicium ration dans l’évaluation des risques de la substance amorphe synthétique en active réalisée au niveau de l’UE. tant que nanomatériau sous la forme de parti- cules stables agrégées ayant une taille de parti- cule > 1 μm, avec des nanoparticules primaires.

Éthyl butylacety- ester éthylique de l’acide 990 g/kg 1er novembre 31 octobre 2025 19 L’évaluation du produit portera en particulier sur laminopropionate 3-(N-acétyl-N- bu- 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- tyl)aminopropionique tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CE: 257-835-0 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en consi- No CAS: 52304-36-6 dération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises à la condition suivante: il convient de réduire au minimum l’exposition directe de l’homme au produit par l’étude et la mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques appropriées, notamment, le cas échéant, la mention de consignes concernant la quantité de produit pouvant être appliquée sur la peau humaine et la fréquence de cette application.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Iode (y compris iode 995 g/kg d’iode Pour 1er septembre 31 août 2025 1 L’évaluation du produit portera en particulier sur la polyvinylpyr- No CE: 231-442-4 la polyvinylpyrroli- 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à rolidone iodée) No CAS: 7553-56-2 done iodée: l’iode d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande Dénomination UICPA: contenu a une pureté d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- polyvinylpyrrolidone de 995 g/kg ration dans l’évaluation des risques de la substance iodée active réalisée au niveau de l’UE. No CE: N/A No CAS: 25655-41-8

Iode (y compris iode 995 g/kg d’iode Pour 1er septembre 31 août 2025 3 L’évaluation du produit portera en particulier sur la polyvinylpyr- No CE: 231-442-4 la polyvinylpyrroli- 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à rolidone iodée) No CAS: 7553-56-2 done iodée: l’iode d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande Dénomination UICPA: contenu a une pureté d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- polyvinylpyrrolidone de 995 g/kg ration dans l’évaluation des risques de la substance iodée active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations No CE: N/A sont soumises à la condition suivante: dans le cas des No CAS: 25655-41-8 produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nou- velles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appro- priées pour empêcher le dépassement des concentra- tions maximales ou des valeurs maximales applicables.

Iode (y compris iode 995 g/kg d’iode Pour 1er septembre 31 août 2025 4 L’évaluation du produit portera en particulier sur la polyvinylpyr- No CE: 231-442-4 la polyvinylpyrroli- 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- rolidone iodée) No CAS: 7553-56-2 done iodée: l’iode tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande Dénomination UICPA: contenu a une pureté d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en consi- polyvinylpyrrolidone de 995 g/kg dération dans l’évaluation des risques de la substance iodée active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations No CE: N/A sont soumises aux conditions suivantes:

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

No CAS: 25655-41-8 1. dans le cas des produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables,

2. les produits contenant de l’iode ne seront pas

incorporés aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration de l’iode dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

Iode (y compris iode 995 g/kg d’iode Pour 1er septembre 31 août 2025 22 L’évaluation du produit portera en particulier sur la polyvinylpyr- No CE: 231-442-4 la polyvinylpyrroli- 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à rolidone iodée) No CAS: 7553-56-2 done iodée: l’iode d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande Dénomination UICPA: contenu a une pureté d’autorisation, mais n’ayant pas été pris en considéra- polyvinylpyrrolidone de 995 g/kg tion dans l’évaluation des risques de la substance iodée active, réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations No CE: N/A sont soumises à la condition suivante: pour les utilisa- No CAS: 25655-41-8 teurs professionnels, il est nécessaire d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appropriées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

(S)-méthoprène (2E, 4E, 7S)-11-méthoxy- 950 g/kg 1er septembre 31 août 2025 18 L’évaluation du produit portera en particulier sur 3,7,11-triméthyl-2,4- 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- dodécadiénoate tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’isopropyle d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- No CE: N/D ration dans l’évaluation des risques de la substance No CAS: 65733-16-6 active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations sont soumises à la condition suivante: dans le cas des produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nou- velles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appro- priées pour empêcher le dépassement des concentra- tions maximales ou des valeurs maximales applicables.

Transfluthrine 2,3,5,6-tétrafluorobenzyl 965 g/kg de configu- 1er novembre 31 octobre 2025 18 L’évaluation du produit portera en particulier sur (1R,3S)-3-(2,2- ration 1R trans 2015 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à dichlorovinyl)- 2,2- d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande diméthylcyclopropane- d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- carboxylate ou 2,3,5,6- ration dans l’évaluation des risques de la substance tétrafluorobenzyl (1R)- active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations trans-3-(2,2- sont soumises à la condition suivante: compte tenu des dichlorovinyl)-2,2- risques pour l’eau, les sédiments et les sols, la trans- diméthylcyclopropane- fluthrine ne doit pas être utilisée dans des vaporisateurs carboxylate pour un usage en intérieur ni sous forme de spirales No CE: 405-060-5 insecticides, à moins qu’il puisse être démontré dans la No CAS: 118712-89-3 demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Zinèbe éthylène- 940 g/kg 1er janvier 2016 31 décembre 202521 L’évaluation du produit portera en particulier sur bis(dithiocarbamate) de l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- zinc (polymérisé) tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CE: 235-180-1 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- No CAS: 12122-67-7 ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les personnes qui mettent à disposition sur le marché des produits conte- nant du zinèbe destinés à des utilisateurs non-profes- sionnels veillent à ce que ces produits soient fournis avec les gants appropriés. Les autorisations sont soumises aux conditions sui- vantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable,

2. les étiquettes et, le cas échéant, le mode d’emploi

doivent mentionner que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

3. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de don-

nées de sécurité des produits autorisés doivent indi- quer que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de protection ou sur un sol recouvert d’un matériau imperméable afin d’éviter des pertes et de réduire au minimum les émissions dans l’environ- nement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant du zinèbe doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

4. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. Lorsqu’un article a été traité avec du zinèbe ou que du zinèbe y a délibérément été incorporé et, si né- cessaire, du fait de la possibilité d’un contact avec la peau, ainsi que de la dissémination du zinèbe dans les conditions normales d’utilisation, la per- sonne responsable de la mise sur le marché de l’article traité veille à ce que l’étiquette comporte des informations sur le risque de sensibilisation cu- tanée, ainsi que les renseignements visés à l’art. 58, par. 3, 2e sous-par., du règlement (UE) n° 528/2012.

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La ligne suivante est introduite en-dessous de l’entrée «4,5-Dichlor-2-octyl-2H-isothiazol-3-one»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

4,5-dichloro-2- 4,5-dichloro-2- 950 g/kg 1er janvier 2016 31 décembre 202521 L’évaluation du produit portera en particulier sur octyl-2H- octylisothiazol-3(2H)-one l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- isothiazole- No CE: 264-843-8 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande 3-one No CAS: 64359-81-5 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les personnes qui mettent à disposition sur le marché des produits conte- nant du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one destinés à des utilisateurs non- professionnels veillent à ce que ces produits soient fournis avec les gants appro- priés. Les autorisations sont soumises aux conditions sui- vantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable,

2. les étiquettes et, le cas échéant, le mode d’emploi

doivent mentionner que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

3. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de don-

nées de sécurité des produits autorisés doivent indi- quer que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de protection ou sur un sol recouvert d’un matériau imperméable afin d’éviter des pertes et de

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

réduire au minimum les émissions dans l’environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant du 4,5-dichloro-2-octyl-2H- isothiazol-3- one doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

4. dans le cas des produits dont des résidus peuvent

subsister dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, et de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. Lorsqu’un article a été traité avec un ou plusieurs produits biocides contenant du 4,5-dichloro-2- octyl-2H-isothiazol-3-one ou qu’un ou plusieurs produits biocides contenant du 4,5-dichloro-2- octyl-2H-isothiazol-3-one y ont délibérément été incorporés et, si nécessaire, du fait de la possibilité d’un contact avec la peau, ainsi que de la dissémi- nation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3- one dans les conditions normales d’utilisation de cet article, la personne responsable de la mise sur le marché de l’article veille à ce que l’étiquette com- porte des informations sur le risque de sensibilisa- tion cutanée, ainsi que les renseignements visés à l’art. 58, par. 3, 2e sous-par., du règlement (UE) n° 528/2012.

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L’entrée concernant la substance «Phosphure d’aluminium libérant de la phosphine» pour le type de produit 23 est modifiée comme suit:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Phosphure Phosphure d’aluminium 830 g/kg 1er juillet 2015 30 juin 2025 20 Dispositions spécifiques pour la Suisse: Les produits d’aluminium No CE: 244-088-0 biocides relevant du type de produit 20 (produits pour libérant de la No CAS: 20859-73-8 la lutte contre d’autres vertébrés) ne peuvent pas être phosphine autorisés en Suisse au vu de l’art. 4, si ce n’est à des fins de recherche et de développement ou lors de situations exceptionnelles.

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La date d’expiration de l’inscription est prolongée pour les substances suivantes

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Difénacoum 3-(3-biphényl-4-yl- 960 g/kg 1er avril 2010 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- 1,2,3,4-tétrahydro-1- vantes: naphtyl)-4- 1. la concentration nominale de la substance active hydroxycoumarine dans les produits n’excède pas 75 mg/kg, et seuls No CE: 259-978-4 les produits prêts à l’emploi sont autorisés, No CAS: 56073-07-5 2. les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

3. ils ne doivent pas être utilisés comme poudre

de piste,

4. l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme,

des animaux non cibles et de l’environnement est minimisée par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la res- triction du produit au seul usage professionnel, la fixation d’une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scel- lées.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Diféthialone 3-[3-(4’-bromo 976 g/kg 1er novembre 31 octobre 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- [1,1’biphényle]-4-yl)- 2009 vantes: 1,2,3,4-tétra-hydronaphth- 1. la concentration nominale de la substance active 1-yl]-4-hydroxy-2H-1- dans les produits ne doit pas excéder 0,0025 % p/p benzothiopyranne-2-one et seuls les appâts prêts à l’emploi sont autorisés, No CE: sans objet 2. les produits doivent contenir un agent provoquant No CAS: 104653-34-1 une aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

3. ils ne doivent pas être utilisés comme poudre de

piste,

4. l’exposition directe et indirecte de l’homme, des

animaux non cibles et de l’environnement doit être minimisée par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la res- triction du produit au seul usage professionnel, l’établissement d’une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts inviolables et scel- lées.

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