AS 2014 4379

Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 24 novembre 2014

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 5a Emolument supplémentaire pour demande à brève échéance Pour toute demande d’une concession de radiocommunication déposée deux jours ouvrables ou moins avant le début de la validité de la concession, un émolument supplémentaire de 50 francs pour son octroi est prélevé.

Art. 20 Essais de radiocommunication S’agissant d’essais de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le con- trôle technique du spectre des fréquences s’élève à 450 francs par année et par concession.

Art. 23a Recherche de perturbations 1 L’émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps consacré, le temps nécessaire pour se rendre sur place n’étant pas pris en considéra- tion.

2 L’émolument se monte à 180 francs au minimum.

Art. 24 Examen pour l’obtention du certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate) Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du Short Range Certificate s’élèvent à: a. 110 francs au titre de l’émolument de base; b. 140 francs pour l’examen pratique; c. 15 francs par discipline théorique.

1 RS 784.106.12

2014-2341 4379

Tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications. O du DETEC RO 2014

Art. 25 Examen pour l’obtention du certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate) Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du Long Range Certificate s’élèvent à: a. 110 francs au titre de l’émolument de base; b. 140 francs pour l’examen pratique; c. 15 francs par discipline théorique.

Art. 26 Examen pour l’obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat de radiotélépho- niste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure s’élèvent à: a. 60 francs au titre de l’émolument de base; b. 25 francs pour l’examen théorique.

Art. 27 Examen pour l’obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur s’élèvent à: a. 75 francs au titre de l’émolument de base; b. 40 francs pour la discipline «Technique»; c. 10 francs pour la discipline «Prescriptions légales».

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

24 novembre 2014 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

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