AS 2014 4391

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 14 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 59abis Facturation dans le domaine ambulatoire et les domaines de la réadaptation et de la psychiatrie Pour le domaine ambulatoire et les domaines de la réadaptation et de la psychiatrie, le département édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures, dans le respect du principe de la proportionnalité. Il y fixe les classifications pour le codage applicables dans toute la Suisse.

II

Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 2012, al. 2 2 Les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et dans les domaines de la réadaptation et de la psychiatrie transmettent les diagnostics et les procédures selon les modalités et les codes fixés dans les conventions tarifaires applicables jusqu’à ce que le département fixe les classifications qui leur sont applicables (art. 59abis).

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

14 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.102

2014-2751 4391

Assurance-maladie. O RO 2014

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