AS 2014 953

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 16 avril 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1 et 4, let. a 1 Les ressortissants des Etats énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 539/20012 sont soumis à l’obligation de visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours. 4 En dérogation à l’al. 3, les séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont soumis aux règles suivantes: a. les ressortissants des Etats suivants sont soumis à l’obligation de visa dès le premier jour où ils exercent une activité lucrative: Albanie, Bosnie-Herzé- govine, Macédoine, Moldova, Monténégro, Serbie et Taïwan;

II La présente ordonnance entre en vigueur le 28 avril 20143.

16 avril 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.204 2 Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières exté- rieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 259/2014, JO L 105 du 8.4.2014, p. 9. 3 La présente ordonnance a été publiée le 22 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Entrée et l’octroi de visas. O RO 2014

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