AS 2015 1999

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D)

Modification du 5 juin 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfec- tants pour l’eau des piscines publiques1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Abrogé

Art. 9, let. c, ch. 2 Abrogé

Art. 14 Abrogé

Annexe 1, ch. 3.1

3.1 Etiquetage des propriétés Expliquer le système d’étiquetage, les picto-

dangereuses grammes de danger ainsi que la signification des mentions de danger et des conseils de prudence.

Annexe 3, ch. 1

1. Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience

professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doit satis- faire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE2.

1 RS 814.812.31 2 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.

2014-2854 1999

Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques. RO 2015 O du DFI

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

5 juin 2015 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

2000