AS 2015 2001

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P)

Modification du 5 juin 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des pesti- cides en général1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3 3 Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis pour l’emploi des pesticides en général ne peuvent employer des pesticides selon les al. 1 et 2 que si elles ont été ou seront instruites sur place par le titulaire d’un tel permis.

Art. 10, let. c, ch. 2 Abrogé

Art. 15 Abrogé

Annexe 1, ch. 3.1

3.1 Etiquetage Expliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes

des propriétés de danger ainsi que la signification des mentions de dangereuses danger et des conseils de prudence.

Annexe 3, ch. 1

1. Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience

professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doit satis- faire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE2.

1 RS 814.812.32 2 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.

2014-2855 2001

Permis pour l’emploi des pesticides en général. O du DFI RO 2015

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

5 juin 2015 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

2002