AS 2015 2473

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du 24 juin 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers¹ est modifiée comme suit:

Art. 166, al. 2 Abrogé

Art. 210, al. 1

1 Les remorques attelées à des cycles ou des cyclomoteurs ne doivent satisfaire

qu’aux exigences de l’art. 68 OCR² et aux prescriptions mentionnées ci-après.

Art. 222n Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2015 Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles s’appliquent à partir du 1er janvier 2023 aux véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1997.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

24 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova