AS 2015 2497

Décision n^o 1/2015 du Comité mixte UE-Suisse modifiant l'annexe III de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes Décision no 1/2015 du Comité mixte UE-Suisse modifiant l’annexe III de l’accord (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Adoptée le 8 juin 2015 Entrée en vigueur le 8 juin 2015

Texte original

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹ (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment ses art. 14 et 18, considérant ce qui suit: (1) L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’accord a été remplacée par la décision no 2/2011² du Comité mixte UE-Suisse et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l’Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors, a adopté la présente décision:

Art. 1 L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Art. 2 La présente décision est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slo- vaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.

2014-2010 2497

Reconnaissance des qualifications professionnelles. D no 1/2015 RO 2015

Art. 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Comité mixte.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2015.

Pour le Comité mixte: Le Président, Gianluca Grippa Les Secrétaires, Rascha Osman Adam Gutkind

Reconnaissance des qualifications professionnelles. D no 1/2015 RO 2015

Annexe

L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit: 1. Sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», les tirets suivants sont ajoutés au point 1a: «– le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement euro- péen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications pro- fessionnelles (JO L 180 du 12.07.2012, p. 9), – la communication de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l’art. 3, par. 2, et figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE (JO C 182 du 23.6.2011, p. 1), – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (Annexe V) (JO C 183 du 24.6.2011, p. 1), – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (Annexe V) (JO C 367 du 16.12.2011, p. 5), – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (Annexe V) (JO C 244 du 14.8.2012, p. 1), – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (Annexe V) (JO C 396 du 21.12.2012, p. 1), – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (Annexe V) (JO C 183 du 28.6.2013, p. 4), – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (Annexe V) (JO C 301 du 17 octobre 2013, p. 1);

2. au point 1g, les mentions suivantes sont ajoutées:

« Pays Intitulé

Oncologie médicale Durée minimale de formation: 5 ans Suisse Oncologie médicale Medizinische Onkologie Oncologia medica

Reconnaissance des qualifications professionnelles. D no 1/2015 RO 2015

Pays Intitulé

Génétique médicale Durée minimale de formation: 4 ans Suisse Génétique médicale Medizinische Genetik Genetica medica » (3) au point 1g, la mention relative à la rubrique «Médecine interne» est remplacée par le texte suivant: « Pays Intitulé

Médecine interne Durée minimale de formation: 5 ans Suisse Médecine interne générale Allgemeine Innere Medizin Medicina interna generale » (4) au point 1i, la mention suivante est ajoutée: « Pays Titre de formation Organisme qui délivre le Titre professionnel Date de titre de formation référence

Suisse 3. Infirmière Ecoles supérieures Infirmière, 1er juin diplômée ES, qui proposent des infirmier 2002 infirmier diplômé filières de ES formation reconnues par l’Etat Diplomierte Höhere Pflegefachfrau, Pflegefachfrau HF, Fachschulen, Pflegefachmann diplomierter die staatlich Pflegefachmann anerkannte HF Bildungsgänge durchführen Infermiera Scuole Infermiera, diplomata SSS, specializzate infermiere infermiere superiori che diplomato SSS propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato »

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(5) au point 1m, le tableau est remplacé par le texte suivant: « Pays Titre de formation Organisme qui délivre le Titre professionnel Date de titre de formation référence

Suisse 1. Sage-femme Ecoles qui propo- Sage-femme 1er juin diplômée sent des filières de 2002 formation recon- nues par l’Etat Diplomierte Schulen, die staat- Hebamme Hebamme lich anerkannte Bildungsgänge durchführen Levatrice Scuole che Levatrice diplomata propongono dei cicli di formazione riconosciuti dallo Stato

2. [Bachelor of Ecoles qui propo- Sage-femme 1er juin

Science [Name of sent des filières de 2002 the UAS] in formation recon- Midwifery] nues par l’Etat «Bachelor of Schulen, die staat- Hebamme Science HES-SO lich anerkannte de Sage-femme» Bildungsgänge (Bachelor of durchführen Science HES-SO Scuole che Levatrice in Midwifery) propongono dei «Bachelor of cicli di formazione Science BFH riconosciuti dallo Hebamme» Stato (Bachelor of Science BFH in Midwifery) «Bachelor of Science ZFH Hebamme» (Bachelor of Science ZHAW in Midwifery) »

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