AS 2015 4235

Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance VIS du 18 décembre 20131 est modifiée comme suit:

Art. 24, let. d et e Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants: d. demande de consultation et réponses relatives à la consultation préalable des autorités centrales chargées des visas, conformément aux art. 22, par. 1, du code des visas UE2 et 16, par. 2, du règlement VIS UE; e. information sur les visas délivrés par les consulats pour certains pays de provenance ou certaines catégories de ressortissants, conformément aux art. 31, par. 1, du code des visas UE et 16, par. 3, du règlement VIS UE.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.512

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.

2015-2620 4235

O VIS RO 2015

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