AS 2015 4237

Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers¹ est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 4 à 7

4 Le SEM décide de l’octroi d’un visa de retour et en informe le requérant.

5 Après payement de l’émolument, le requérant doit se présenter à l’autorité compé- tente de son lieu de domicile afin que celle-ci saisisse sa photographie et ses empreintes digitales conformément à l’art. 6 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013². 6 Le SEM est informé de la saisie des données et établit le visa de retour. Il remet au requérant son document de voyage muni du visa de retour.

7 Le canton est dédommagé des frais que lui occasionne la saisie biométrique.

Art. 16, titre Saisie de la photographie et des empreintes digitales pour les documents de voyage

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

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Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O RO 2015

III L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas3 est modifiée comme suit:

Art. 18, let. c Le SEM et, sur ses directives, les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent octroyer un visa de retour à l’étranger dont les conditions de résidence en Suisse ne sont pas réglées par une autorisation de séjour ou d’établis- sement: c. si les conditions visées à l’art. 9 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers4 sont remplies.

IV La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2015.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 RS 142.204 4 RS 143.5

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Annexe 1 (art. 28)

Autorisation de consulter ou de traiter des données du système ISR

Les données énumérées ci-après sont réparties en deux catégories: celles qui appa- raissent sur le document de voyage et dans la banque de données (I. Données figu- rant sur le document de voyage) et celles qui n’apparaissent que dans la banque de données (II. Données complémentaires enregistrées dans la banque de données). C = Consultation; T = Traitement et consultation

Nom du champ de données Confédération Canton et commune

Police des étrangers Bureaux des passeports SEM Admin SEM Utilisateur SEM Lecteur Postes de police OFCL Cgfr

Données documents de voyage + banque de données I. Données figurant sur le document de voyage Type de document de voyage (art. 3 et 4 ODV) T T C C C T C C Nom(s) (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Prénom(s) (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Sexe (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Date de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Lieu de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Taille (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Photographie (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T T C Empreintes digitales (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T T Numéro personnel (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Date d’établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEtr) T T C T C T C C Durée de validité (art. 111, al. 2, let. c, LEtr) T T C C C T C C Code pays (art. 111, al. 2, let. c, LEtr) T T C C C T C C Numéro du document de voyage T T C T C T C C (art. 111, al. 2, let. c, LEtr)

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Nom du champ de données Confédération Canton et commune

Police des étrangers Bureaux des passeports SEM Admin SEM Utilisateur SEM Lecteur Postes de police OFCL Cgfr

Autorité d’établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEtr) T T C C C T C C Représentant légal de l’étranger mineur ou interdit T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. d, LEtr) Informations inscrites à la demande de la personne T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. e, LEtr) II. Données complémentaires enregistrées dans la banque de données Indications relatives à la perte d’un document de T T C C C T C C voyage (art. 20, al. 1, ODV et 111, al. 2, let. f, LEtr) Indications relatives à l’enregistrement ou à la T T C C C T C C suppression de l’enregistrement d’un document de voyage dans RIPOL (art. 20, al. 5, ODV et 111, al. 2, let. f, LEtr) Retrait (art. 22 ODV) T T C C C T C C Nationalité (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Adresse (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Nom et prénom des parents T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) Nom des parents avant mariage T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) Signature (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Numéro de dossier (art. 111, al. 2, let. a, LEtr) T T C C C T C C Date du dépôt de la demande T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. b, LEtr) Date de la décision (art. 111, al. 2, let. b, LEtr) T T C C C T C C Autres indications relatives à la demande T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. b, LEtr) Autres indications relatives au document de voyage T T C C C T C C (art. 111, al. 2, let. c, LEtr) Signature du représentant légal de l’étranger mineur T T C C C T C C ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEtr)

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Abréviations: Organes fédéraux SEM Admin Secrétariat d’Etat aux migrations, Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 ODV) SEM Utilisateur Secrétariat d’Etat aux migrations, Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 ODV et 111, al. 4, LEtr) SEM Lecteur Secrétariat d’Etat aux migrations, Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 ODV) OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique, service chargé de fabriquer les documents de voyage (art. 111, al. 5, let. a, LEtr) Cgfr Corps des gardes-frontière et postes-frontière des polices cantonales (art. 111, al. 5, let. b, LEtr) Organes cantonaux et communaux Police des étrangers Autorités cantonales et communales compétentes (art. 14 à 16 et Bureaux ODV) des passeports Postes de police Postes de police désignés par les cantons pour les vérifications d’identité et l’enregistrement des déclarations de perte de documents de voyage (art. 20, al. 5, let. a, ODV et 111, al. 5, let. c, LEtr)

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