AS 2015 5605

Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels pour l'année 2016

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels pour l’année 2016

du 25 novembre 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1, arrête:

Section 1 Buts

Art. 1 Le soutien des organisations d’acteurs culturels professionnels vise à améliorer les conditions générales dans lesquelles les acteurs culturels professionnels exercent leur discipline.

Section 2 Contributions structurelles

Art. 2

1 Les organisations d’acteurs culturels professionnels peuvent recevoir une aide

financière pour leurs coûts structurels.

2 Il n’existe pas de droit à un soutien.

3 Les organisations dont les buts concernent essentiellement l’enseignement scolaire, la formation ou les sciences ne reçoivent pas de soutien.

Section 3 Conditions formelles

Art. 3 Activités des organisations

1 Les organisations doivent:

a. être actives à l’échelle nationale au sens de l’art. 6, al. 2, let. d, LEC; b. être actives sans interruption depuis trois ans au moins; c. être représentatives de l’ensemble de leur discipline.

RS 442.124 1 RS 442.1

2015-2465 5605

Régime d’encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels RO 2015 pour l’année 2016. O du DFI

2 Dans le domaine du théâtre, les organisations travaillant étroitement et de manière institutionnalisée avec des partenaires actifs dans d’autres régions linguistiques peuvent recevoir un soutien même si elles sont actives essentiellement dans leur propre région linguistique.

Art. 4 Prestations des organisations Les organisations doivent fournir des prestations dans au moins six des domaines suivants: a. information sur les conditions de travail; b. diffusion et exploitation des œuvres; c. information sur la sécurité sociale; d. formation, formation continue ou reconversion; e. aide dans la recherche d’engagements et de formes de coopérations nova- trices; f. représentation des intérêts des membres dans la vie publique; g. information sur les questions culturelles et sociales; h. réseautage des membres entre eux et de la branche artistique au niveau national et international.

Art. 5 Secrétariat Les organisations doivent disposer d’un secrétariat régulièrement accessible à heures fixes.

Section 4 Procédure et autres dispositions

Art. 6 Demandes 1 Les organisations qui ont déjà bénéficié d’un soutien pendant la période 2012 à 2015 peuvent, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires, obtenir pour 2016 une contribution structurelle d’un montant analogue à celui de 2015, pour autant qu’elles continuent à remplir les conditions formelles du soutien. 2 L’Office fédéral de la culture (OFC) conclut un contrat de prestations avec les allocataires de contributions structurelles. Ce contrat règle notamment le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les allocataires.

Art. 7 Taux plafond Les aides financières ne dépassent pas 70 % des coûts d’exploitation de l’organisa- tion.

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Art. 8 Charges Les allocataires sont tenus de: a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC; b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires en lien avec la contribution allouée.

Art. 9 Echanges L’OFC invite les organisations culturelles en 2016 en vue de procéder à un état des lieux et à un échange de vues.

Section 5 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 10

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

2 Elle a effet jusqu’au 31 août 2016.

25 novembre 2015 Le Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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