AS 2015 649

Règlement du Conseil national (RCN)

Règlement du Conseil national (RCN) (Traitement prioritaire d’interventions combattues)

Modification du 12 décembre 2014

Le Conseil national, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 novembre 2014¹, arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003² est modifié comme suit:

Art. 28, al. 2, 2e phrase 2 … Les interventions que le Conseil fédéral propose d’accepter et qui sont combat- tues au sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de rejeter.

II Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 L’art. 28, al. 2, 2e phrase, s’applique aux interventions qui sont combattues au sein du conseil à partir de la date de l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.

III Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 12 décembre 2014 Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz