AS 2015 997

Ordonnance sur le versement d'une avance au Royaume-Uni par les agents payeurs suisses

Ordonnance sur le versement d’une avance au Royaume-Uni par les agents payeurs suisses

Abrogation du 26 février 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le versement d’une avance au Royaume- Uni par les agents payeurs suisses1 est abrogée avec effet au 1er mai 2015.

26 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2013 47

2014-3364 997

Versement d’une avance au Royaume-Uni par les agents payeurs suisses. O RO 2015

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