AS 2016 2129

Arrêté fédéral concernant la prolongation du moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement

Arrêté fédéral concernant la prolongation du moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement

du 14 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 106, al. 4, 4e phrase, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 2015², arrête:

I La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire³ est modifiée comme suit:

Art. 106, al. 4, 5e phrase

4 Le délai est prolongé de quatre ans à compter du 1er juillet 2016.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Conseil des Etats, 14 juin 2016 Conseil national, 13 juin 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz