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Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL)

du 26 octobre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15 et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police (RIPOL): a. l’autorité responsable; b. les autorités concernées et leurs tâches d’inscription, d’annonce et de colla- boration; c. les droits d’accès; d. la communication des données; e. la structure et le contenu de la banque de données; f. le genre de signalements et leur diffusion; g. la protection des données et la sécurité informatique; h. l’utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planifica- tion.

Art. 2 Autorité responsable

1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est maître du fichier et responsable du

RIPOL. Il assume les tâches suivantes: a. il est responsable de l’utilisation et du traitement licite des données du sys- tème et en garantit la sécurité informatique;

RS 361.0 1 RS 361

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b. il coordonne ses activités avec les autorités qui participent au RIPOL; c. il traite les demandes de renseignement; d. il délivre aux utilisateurs les autorisations nécessaires à l’emploi du système; e. il veille à ce que la présente ordonnance et les instructions qui en découlent soient respectées; f. il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l’art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2. 2 Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l’exactitude des données qu’elles annoncent ou introduisent.

Art. 3 Champs de données Dans RIPOL, les champs de données indiqués ci-dessous ont pour contenu: a. publication: la saisie de recherches de personnes ou d’une infraction non élucidée; b. document d’identité: les documents d’identification et de légitimation de tous genres; c. véhicule: les moyens de locomotion motorisés ou non du trafic routier, aérien, fluvial ou ferroviaire ainsi que les plaques d’immatriculation; d. données d’une affaire: les références relatives aux dossiers et au service ou à la personne ayant procédé à l’inscription du signalement; e. personnes concernées: les personnes concernées par le cas, telles que les victimes, les représentants légaux, les témoins ou d’autres personnes tierces, détenteurs de véhicules ou auteurs de la découverte d’objets suspects; f. personnes: les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le RIPOL conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP; g. objets: les choses mobilières à l’exception des véhicules et des documents d’identité; h. infractions non élucidées: elles contiennent la recherche d’objets, les objets, les véhicules, les personnes concernées et le signalement de l’auteur de l’infraction inconnu; i. recherche d’objets: elles contiennent en particulier le lieu et la date du délit, le mode opératoire, d’autres renseignements pouvant être utiles à l’élucida- tion ainsi que des données générales d’une affaire.

2 RS 235.11

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Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration

Art. 4 Autorités autorisées à annoncer et à introduire des signalements 1 Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL: a. le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP; b. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP; c. le Secrétariat d’Etat aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, dbis et g, LSIP; d. la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP; e. les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP; f. les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP; g. la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP; h. l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants3 de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c et i, LSIP; i les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e et f, LSIP; j. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énon- cées à l’art. 15, al. 1, let. b, c et k, LSIP; k. le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. j, LSIP; l. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil, en ce qui concerne les signalements de personnes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP. 2 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système: a. fedpol, à des fins de lutte contre le crime organisé, dans le cadre des mesures d’éloignement concernant les étrangers qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et, sur demande d’une autorité étrangère, fédérale ou cantonale, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;

3 RS 0.211.230.02

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b. les autorités cantonales de police conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP; c. les offices de la circulation routière pour les plaques d’immatriculation.

Art. 5 Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.

Section 3 Accès au RIPOL, structure et contenu

Art. 6 Autorités bénéficiant de droits d’accès 1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement: a. fedpol, le Ministère public de la Confédération, l’Administration fédérale des douanes, de même que les autorités cantonales de police, en ce qui con- cerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées; b. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité; c. l’Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité; d. le Secrétariat d’Etat aux migrations, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité; e. le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les autorités cantonales et com- munales compétentes en matière d’emploi ainsi que les autorités cantonales et communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui concerne les signalements de documents d’identité et d’étrangers; f. les offices de la circulation routière, en ce qui concerne les véhicules et les documents d’identité; g. le Secrétariat général d’Interpol et les bureaux nationaux d’Interpol, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’iden- tité, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes; h. les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 ins- tituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure4, en ce qui con- cerne les signalements de personnes et de documents d’identité;

4 RS 120

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i. les autorités d’établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité5, en ce qui concerne les signalements de personnes et de docu- ments d’identité afin de déterminer d’éventuels motifs de refus; j. le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure; k. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, en ce qui con- cerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées; l. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil, en ce qui concerne les signalements de personnes; m. la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signale- ments de personnes et d’infractions non élucidées; n. l’Office central d’encaissement de l’Administration des finances, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin d’évaluer l’impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens; o. la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non éluci- dées lors de l’exécution d’activités de police criminelle et de contrôles rou- tiers. p. la Direction consulaire, en ce qui concerne les signalements de personnes; q. Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de per- sonnes et de documents d’identité. 2 Si l’autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non élucidées.

Art. 7 Structure et accès aux données

1 Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.

2 Le contenu du RIPOL et l’étendue des accès sont réglés dans l’annexe 1.

3 Fedpol édicte un règlement de traitement.

Art. 8 Mises en garde et indicateurs

1 Les mises en garde suivantes sont applicables à tous les signalements:

a. T pour terroriste; b. W pour individu armé; c. G pour individu violent; d. N pour substance dangereuse;

5 RS 143.1

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e. B pour trafiquant de stupéfiants; f. F pour danger de fuite; g. S pour risque de suicide; h. L pour maladie mortelle; i. A pour besoin de médicaments; j. R pour rayonnement ionisant (radioactivité); k. > pour prudence.

2 Les indicateurs suivants sont applicables à tous les signalements:

a. E pour placer en détention aux fins d’extradition; b. Ü pour surveillance discrète ordonnée par l’Office fédéral de la justice; c. M pour mineur; d. V pour recherche policière du lieu de séjour (international) e. X pour décision non notifiée; f. Y pour conversion des arrêts ou amende; g. Q pour délit poursuivi sur plainte; h. Z pour personne disparue, malade, sous curatelle de portée générale, toxicomane, tombée dans la déchéance ou recherchée pour d’autres motifs d’ordre civil; i. § pour annonce par téléphonie ou télécopie. j. D pour téléphoner immédiatement au bureau SIRENE

Section 4 Communication des données

Art. 9 Communication des données figurant dans le RIPOL

1 Fedpol utilise les données traitées dans le RIPOL pour élaborer le «Répertoire

suisse des signalements de personnes» ainsi que le «Bulletin des avis de recherches RIPOL». 2 Ces données peuvent être remises aux autorités suivantes en vue de l’accomplis- sement de leurs tâches légales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’exécution d’obliga- tions internationales: a. les autorités de police; b. les organes de surveillance des frontières et services douaniers bénéficiant d’un accès aux données; c. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires; d. les autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers; e. les bureaux nationaux d’Interpol.

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3 Fedpol, la Direction générale des douanes et les autorités cantonales de police peuvent, dans les cas d’espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL aux autorités mentionnées à l’art. 6, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

4 Fedpol peut, sur demande, communiquer par écrit ou oralement des données figu-

rant dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale dans les domaines de la criminalité visés à l’art. 3 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confé- dération suisse et l’Office européen de police6. 5 La communication de données doit être assortie d’une remarque précisant que les renseignements doivent être traités de manière interne conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération7 et qu’ils ne peuvent être transmis à d’autres intéressés.

Art. 10 RIPOL-Offline 1 Lorsque des représentations suisses à l’étranger et des collaborateurs du Corps des gardes-frontière n’ont pas d’accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme électronique ou papier. 2 Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d’immatriculation dont le signalement figure dans le RIPOL.

Art. 11 Interfaces entre le RIPOL et d’autres systèmes d’information

1 Le RIPOL permet de consulter des données des systèmes d’information suivants:

a. le système d’information central sur la migration (SYMIC); b. le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS); c. le registre automatisé des autorisations de conduire (FABER); d. la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF); e. la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS); f. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA); g. le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR); h. le système électronique d’information HOOGAN (HOOGAN); i. le registre informatisé de l’état civil (Infostar).

6 RS 0.362.2 7 RS 510.411

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2 Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les sys-

tèmes d’information suivants: a. SYMIC; b. MOFIS; c. FABER; d. ASF-Interpol; e. N-SIS; f. ISA; g. ISR; h. Infostar; i. le système d’informations eVERA du Département fédéral des affaires étrangères; j. les systèmes d’information de police ainsi que des offices de la circulation et de la navigation.

Art. 12 Signalements Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que leur vérification et leur mode de diffusion.

Section 5 Protection des données et sécurité informatique

Art. 13 Droits des personnes concernées 1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8. 2 Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police. Si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d’une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l’autorité étrangère concernée.

3 Les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté

l’autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indi- quant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.

8 RS 235.1

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Art. 14 Sécurité informatique 1 La transmission de données aux représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires ainsi qu’aux bureaux nationaux d’Interpol se fait sous forme chiffrée. 2 La sécurité des données est garantie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9, l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale 10 et par les Directives du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale11. 3 Les autorités concernées adoptent, dans leur domaine, les mesures organisation- nelles et techniques qui s’imposent conformément aux dispositions légales sur la protection des données. 4 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le DFJP veille à ce que les données et les programmes du RIPOL puissent être reconstitués en cas de panne, de vol ou de perte.

Art. 15 Journalisation 1 Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an. 2 Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal et sont conservées durant une année.

Art. 16 Durée de conservation

1 Dès qu’un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes

sont révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.

2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux signalements de personnes:

a. les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale de l’action pénale ou de la peine; b. les données relatives aux mesures d’éloignement et aux mesures de con- trainte prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conservées jusqu’à l’expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de l’étranger concerné; c. les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu’à l’expi- ration de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100 e anniversaire de la personne disparue;

9 RS 235.11 10 RS 172.010.58 11 FF 2015 5313

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d. les données relatives aux enfants présentant des risques élevés d’enlèvement ou à des personnes susceptibles de commettre un tel enlèvement sont con- servées tout au plus un an après qu’elles ont été introduites.

3 Les dispositions suivantes s’appliquent aux infractions non élucidées:

a. les signalements sont révoqués lorsque:

1. l’auteur de l’infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n’a

fait l’objet d’une recherche,

2. l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu’aucun auteur

d’infraction ne soit recherché,

3. l’auteur de l’infraction a été identifié et l’objet ou le véhicule concerné

a été trouvé,

4. l’infraction est prescrite,

5. l’auteur de l’infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n’est

encore recherché,

6. le signalement a été saisi à tort;

b. lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 5, est remplie, les données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite automatiquement radiées du RIPOL. Lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un mois avant d’être automatiquement radiées du RIPOL. 4 Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescrip- tion est atteinte.

Section 6 Statistiques et planification

Art. 17 Principe 1 Le traitement, à des fins de statistique ou de planification, de données personnelles enregistrées dans le RIPOL est régi par les dispositions légales sur la protection des données. 2 Seules les données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires. Elles doivent être détruites après usage. 3 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être traitées de manière à exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.

Art. 18 Communication de données pour l’établissement de statistiques Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du RIPOL dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.

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Section 7 Dispositions finales

Art. 19 Exigences financières et techniques

1 Les cantons concernés et les autres autorités raccordées au RIPOL assument les

frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils. La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton. Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.

2 Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre

aux exigences techniques des ordinateurs de la Confédération. Le DFJP édicte les prescriptions de détail.

Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.

Art. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2016.

26 octobre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe 1 (art. 7)

Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation M = mutation Abréviations: OFP fedpol SM Swissmedic MPC Ministère public de la Confédération POCA autorités cantonales de police OFJ Office fédéral de la justice MIGRA autorités cantonales, régionales et communales compétentes en SEM Secrétariat d’Etat aux migrations matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes SR Service des recours du DFJP en matière d’étrangers AFD Cgfr Administration fédérale des douanes: Office central antifraude OCR offices de la circulation routière douanière et Cgfr SECO/OCT Secrétariat d’Etat aux migrations, offices cantonaux et AFD civ Administration fédérale des douanes à l’exception de l’Office central communaux du travail antifraude douanière et Cgfr PMCR polices communales, municipales et régionales OCE Office central d’encaissement de l’Administration des finances EPM autorités chargées de l’exécution des peines et mesures CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu DFAE Département fédéral des affaires étrangères JM Autorités de la justice militaire IP Service d’Interpol et Secrétariat général SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population SéMi Sécurité militaire et des sports, Service de renseignement de la Confédération AEDI Autorités d’établissement des documents d’identités SCSP Service contrôles de sécurité relatifs aux personnes OESC Organe d’exécution du service civil

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AFD Cgfr AFD civ CFMJ SCSP OESC POCA MIGRA SECO/OCT PMCR DFAE AEDI OFP MPC OFJ SEM SR OCE JM SRC SM OCR EPM IP SéMi

1. Banque de données concernant des personnes

a. Schéma de données de personnes: Provenance des données, données de: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Alarme: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Date de naissance, pays de naissance, lieu de naissance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nom du père, prénom du père, nom de la mère, prénom M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A de la mère: Etat civil: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nom du conjoint, prénom du conjoint: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A WEB: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Document, no du document, pays émetteur, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A

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AFD Cgfr AFD civ CFMJ SCSP OESC POCA MIGRA SECO/OCT PMCR DFAE AEDI OFP MPC OFJ SEM SR OCE JM SRC SM OCR EPM IP SéMi

Dossier, numéro du dossier, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Image (photo), nom de l’image, provenance, M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A date de la saisie, nom du fichier:

b. Identité complémentaire: Genre de nom, statut: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Provenance des données, données de: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Date de naissance, pays de naissance, lieu de naissance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nom du père, prénom du père, nom de la mère, prénom M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A de la mère: Etat civil: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Nom du conjoint, prénom du conjoint: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Document, no du document, pays émetteur, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A

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AFD Cgfr AFD civ CFMJ SCSP OESC POCA MIGRA SECO/OCT PMCR DFAE AEDI OFP MPC OFJ SEM SR OCE JM SRC SM OCR EPM IP SéMi

Dossier, numéro du dossier, provenance: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A

c. Entité principale signalement (personne connue): Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A coiffure, perruque: Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes): M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Autres détails: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Signe particulier, partie du corps, position et description: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A M A A A

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AFD Cgfr AFD civ CFMJ SCSP OESC POCA MIGRA SECO/OCT PMCR DFAE AEDI OFP MPC OFJ SEM SR OCE JM SRC SM OCR EPM IP SéMi

d. Recherche: No événement (n° attribué automatiquement), version: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Type, statut, diffusion du message, international M A A A A A A A A A A A A M A M A A A (oui/non): Service: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Ordre de recherche, détail de la recherche, canton, M A A A A A A A A A A A A M A M A A A territoire: Article de loi, prescription: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Date de décision: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Date de contrôle et date d’échéance: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Lieu du délit, date du délit: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Indice de la mesure, indice de la recherche, indice de la M A A A A A A A A A A A A M A M A A A publication: Autorité: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A

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AFD Cgfr AFD civ CFMJ SCSP OESC POCA MIGRA SECO/OCT PMCR DFAE AEDI OFP MPC OFJ SEM SR OCE JM SRC SM OCR EPM IP SéMi

Autorité requérante, téléphone, no CCP., référence, n° du M A A A A A A A A A A A A M A M A A A dossier: Tribunal: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Date du jugement, jugement par contumace: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Date de révocation du sursis, date d’entrée en force: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Genre de peine, durée, amende, frais: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A International (SIS, IP), date de la publication au plan M A A A A A A A A A A A A M A M A A A international: Date d’évasion, lieu d’évasion: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Liaison d’événement, motif de liaison, genre recherche, M A A A A A A A A A A A A M A M A A A provenance: Nom, type de document de l’annexe: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A A A A A A A A A A A A M A M A A A nom du fichier et description concernant le document: Message Validité du message: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A Motif pour la levée du message: M A A A A A A A A A A A A M A M A A A

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Notification Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Concerne, texte de la notification: M M M M M M M M M M M M M M A M M M M

2. Infractions non élucidées

a. Entité principale recherche d’objet: Recherche d’objet (no attribué automatiquement), A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A version: Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A WEB: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Date de la plainte: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Auteur et date du rapport: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Service: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre de dossier, n° du dossier, détenteur du dossier: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Autorité requérante: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Lieu et date du délit, rue, coordonnées: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A

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Alarme: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Article de loi, détail du droit cantonal, prescription, M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A fin du délai de conservation: Modus operandi, description des faits, moyen utilisé, M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A endroit, remarque: Butin et montant du délit, dégâts: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre et description de la trace: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre de délit, groupe d’auteurs, phénomène: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A M A A A A A A A A A M A M A M A A A A A nom du fichier et description concernant le document: Recherche et motif de liaison (liens avec d’autres évé- M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A nements), détail, détenteur: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Date, indice et remarque d’élucidation partielle: M A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A

b. Entité principale lésé, témoins, représentant légal, détenteur, auteur de la découverte: Lésés (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Clé technique pour le système externe: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A

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Détenteur: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre d’implication: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Juridique (personne physique ou morale): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Nom, prénom, sexe, nom de l’entreprise: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Date de naissance, nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre d’adresse, adresse: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre de contact, numéro/désignation: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A

c. Entité principale signalement (personne inconnue): Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A coiffure, perruque:

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Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Autres détails: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Signe particulier, partie du corps, position et description: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Photo et n° photo: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie), nom du fichier, M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A standard et description de la photo:

d. Entité principale objet: Objet (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Publication SIS, ASF (statut): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Nombre, désignation objet: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Nation, canton: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

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No d’identification, genre de no, série: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Marque, modèle/type: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Gravure/désignation, date (gravure): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Unité de mesure, calibre, matière, couleur de l’objet: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Espèces (monnaie et montant): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Description, œuvre de, valeur de l’objet: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Nombre de pierres, genre de pierre, couleur et grosseur M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A de la pierre, description, unité de mesure: Provenance des données: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Photo et no photo: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A nom du fichier, standard et description de la photo: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

e. Entité principale véhicule: Données de véhicule: Véhicule (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

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Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Genre véhicule, forme de carrosserie, marque, type, M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A couleur: VIN, no de matricule, n° du moteur: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Réception par type, autres détails: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Provenance des données: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Publication SIS, ASF (statut): M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Photo et no photo: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie (auteur, date et heure de la saisie), nom du fichier, M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A standard et description de la photo: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Données de plaque: Plaque (no attribué automatiquement): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A

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Plaque, genre de plaque et couleur de la plaque: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Position plaque, nation: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Provenance des données, autres détails: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Message Validité du message: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Motif pour la levée du message: M A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Notification Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Concerne, texte de la notification: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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Annexe 2 (art. 20)

Abrogation et modification d’autres actes I L’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200812 est abrogée.

II L’ordonnance Interpol du 21 juin 201313 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2 2 Le BCN peut, afin de prévenir et d’élucider les vols et les détournements de véhi- cules, obtenir des informations de personnes morales si l’une des conditions de l’al. 1 est remplie. Déposer plainte équivaut à un consentement.

12 RO 2008 5013, 2009 6937, 2014 3789 13 RS 366.1

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