AS 2016 4167

Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaire

Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire

du 22 novembre 2016

Le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 3, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF)¹, arrête:

Art. 1 Calcul des montants 1 Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans l’annexe. 2 Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des comptes, les montants ne seront pas corrigés.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2016.

22 novembre 2016 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

RS 742.140.01 Annexe (art. 1)

Méthode de calcul des montants

1. Le montant pour une année t est calculé comme suit:

𝑀𝑡 = 𝑀𝐼 ∗ 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝐹𝐼𝐹t Signification: MI: montant initial = montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, de la Constitution2; Indice FIFt: niveau de l’indice du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année t, calculé selon le ch. 2.

2. L’indice FIF s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour

l’année t et est arrondi à trois décimales: a. indice partiel du produit intérieur brut réel (PIBr) pour l’année t: 𝑃𝐼𝐵𝑟T3 t-1 + 𝑃𝐼𝐵𝑟T4 t-1 + 𝑃𝐼𝐵𝑟T¹ t + 𝑃𝐼𝐵𝑟T2 t 𝑃𝐼𝐵𝑟𝑡 = 𝑃𝐼𝐵𝑟T¹ 2014 + 𝑃𝐼𝐵𝑟T2 2014 + 𝑃𝐼𝐵𝑟T3 2014 + 𝑃𝐼𝐵𝑟T4 2014 Source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut réel (T = tri- mestre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’Etat à l’économie. Le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales; b. indice partiel du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF) pour l’année t: 𝐼𝑅𝐹 𝐼 𝑡 𝐼𝑅𝐹𝑡 = 𝐼𝑅𝐹 𝐼𝐼 2014 Source: indice du renchérissement de la construction ferroviaire publié par l’Office fédéral de la statistique. Le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.

2 RS 101

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