AS 2017 2095

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 14 octobre 2015 Entrée en vigueur le 1er mai 2016 Traduction1

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen2 (ci-après dénommée la «CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

La règle 82, par. 2, est remplacée par le texte suivant: «(2) Si une partie n’est pas d’accord avec le texte notifié par la division d’oppo- sition, l’examen de l’opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d’opposition, à l’expiration du délai visé au par. 1, invite le titulaire du brevet euro- péen à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l’Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois. Si, lors d’une procédure orale, une décision a été prise au titre de l’art. 106, par. 2, ou de l’art. 111, par. 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes à la règle 49, par. 8, le titulaire du brevet européen est invité à déposer le texte modifié sous une forme conforme à la règle 49, par. 8, dans le délai de trois mois.»

1 Texte original anglais.

2 RS 0.232.142.2

2017-0191 2095

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2017

Art. 2 Les dispositions énoncées à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent à tous les brevets européens pour lesquels une décision est prise au titre de l’art. 106, par. 2, ou de l’art. 111, par. 2 CBE lors d’une procédure orale à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Art. 3 Les dispositions énoncées à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er mai 2016.

Fait à Munich, le 14 octobre 2015

Par le Conseil d’administration: Le président, Jesper Kongstad

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