Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Lexipedia

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 28 mars 2017

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 5, let. a, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)1, arrête:

I L’annexe 2 OPBio est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

28 mars 2017 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

1 RS 813.12

2017-0024 2441

O sur les produits biocides RO 2017

Annexe 2 (art. 7, 8, 9, 11, 17, 22, 31, 62, 62a et 62c)

Liste des substances actives approuvées conformément à l’art. 9 du règlement (UE) no 528/20122 (liste de l’Union des substances actives approuvées)

Les nouvelles substances actives suivantes sont inscrites dans l’annexe 2:

Nom commun Dénomination de l’UICPA3 Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques5 Numéros d’identification substance active4 de l’inscription de produit

2-bromo-2- 2-bromo-2- 980 g/kg 1er janvier 2018 31 décembre 6 Les autorisations de produits biocides sont octroyées (bromométhyl) (bromométhyl) 2027 aux conditions suivantes: pentanedinitrile pentanedinitrile 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- (DBDCB) No CE: 252-681-0 lière est portée à l’exposition, aux risques et à No CAS: 35691-65-7 l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3

3 Union internationale de chimie pure et appliquée/International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC): www.iupac.org 4 La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’art. 8 du règlement (UE) no 528/2012 (cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3). La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut aussi pré- senter un degré de pureté différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée. 5 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI du règlement (UE) n o 528/2012 (cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3), le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA): http://echa.europa.eu > Information sur les produits chimiques > Biocidal active substances.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit La mise sur le marché d’articles traités est assortie de la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité qui est traité avec du 2-bromo-2- (bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB) ou auquel ladite substance est incorporée veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte les informa- tions énumérées à l’art. 58, par. 3, al. 2, du règlement (UE) no 528/2012. Acide citrique Acide 2-hydroxy-1,2,3- 995 g/kg 1er mars 2018 28 février 2028 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées propane tricarboxylique aux conditions suivantes: No CE: 201-069-1 Dans l’évaluation du produit, une attention particulière No CAS: 77-92-9 est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considéra- tion dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Acide L-(+)- Acide (S)-2- 95,5 % p/p 1er juillet 2017 30 juin 2027 1 Les autorisations de produits biocides sont octroyées lactique hydroxypropanoïque aux conditions suivantes: No CE: 201-196-2 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- No CAS: 79-33-4 lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs non professionnels.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Bacillus amylo- Sans objet Absence d’impu- 1er janvier 2018 31 décembre 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées liquefaciens, reté caractéristique 2027 aux conditions suivantes: souche ISB06 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. Bacillus thurin- Sans objet Absence d’impu- 1er mars 2017 28 février 2027 18 Les autorisations de produits biocides sont octroyées giensis ssp. reté caractéristique aux conditions suivantes: kurstaki, séro- 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur type 3a3b, l’exposition, les risques et l’efficacité liés à souche ABTS- d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une de-

351 mande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en

considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit une attention particulière sera portée: a. aux utilisateurs professionnels, b. à la population exposée à la dérive du produit pulvérisé, c. aux sols, lorsque le produit est appliqué avant un événement de précipitations. Butoxyde de 5-{[2-(2-Butoxyéthoxy) 94 % p/p 1er juillet 2018 30 juin 2028 18 Les autorisations de produits biocides sont octroyées pipéronyle éthoxy]méthyl}-6-propyl- aux conditions suivantes: 1,3-benzodioxole 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit No CE: 200-076-7 lière est portée à l’exposition, aux risques et à No CAS: 51-03-6 l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés en intérieur à des fins de nébu- lisation, b. aux eaux de surface, aux sédiments et au sol pour les produits utilisés en plein air à des fins de nébulisation;

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. La mise sur le marché d’articles traités est assortie de la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du butoxyde de pipéronyle ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte les infor- mations énumérées à l’art. 58, par. 3, al. 2, du règle- ment (UE) no 528/2012.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Chlorocrésol 4-chloro-3-méthylphénol 99,8 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 1 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 200-431-6 aux conditions suivantes: No CAS: 59-50-7 L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une éven- tuelle utilisation faisant l’objet d’une demande d’auto- risation, mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union. Chlorocrésol 4-chloro-3-méthylphénol 99,8 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 200-431-6 aux conditions suivantes: No CAS: 59-50-7 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prise en consi- dération dans l’évaluation des risques de la subs- tance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs industriels et professionnels, b. aux enfants pour les produits utilisés dans des espaces privés et institutionnels. Chlorocrésol 4-chloro-3-méthylphénol 99,8 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 200-431-6 aux conditions suivantes: No CAS: 59-50-7 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union,

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs professionnels, b. au sol,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC6 ou à l’OLALA7, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. Chlorocrésol 4-chloro-3-méthylphénol 99,8 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 6 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 200-431-6 aux conditions suivantes: No CAS: 59-50-7 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs professionnels lors de la formu- lation du produit à conserver et lors de l’appli-

6 RS 817.021.23 7 RS 916.307.1

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit cation du produit conservé dans la fabrication de papier, b. aux nourrissons qui rampent sur une surface net- toyée avec le produit conservé. Chlorocrésol 4-chloro-3-méthylphénol 99,8 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 9 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 200-431-6 aux conditions suivantes: No CAS: 59-50-7 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prise en consi- dération dans l’évaluation des risques de la subs- tance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. Chlorocrésol 4-chloro-3-méthylphénol 99,8 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 13 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 200-431-6 aux conditions suivantes: No CAS: 59-50-7 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Chlorure de chlorure de cocoalkyltri- 96,6 % p/p 1er mai 2018 30 avril 2028 8 Les autorisations de produits biocides sont octroyées cocoalkyltrimé- méthylammonium aux conditions suivantes: thylammonium No CE: 263-038-9 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur (ATMAC/ No CAS: 61789-18-2 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une TMAC) éventuelle utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prise en consi- dération dans l’évaluation des risques de la subs- tance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs industriels et professionnels, b. aux sols et aux eaux souterraines en ce qui con- cerne le bois qui sera fréquemment exposé aux intempéries en cours d’utilisation.

3. eu égard aux risques mis en évidence pour les sols,

les eaux de surface et les eaux souterraines, les éti- quettes et, lorsqu’elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour évi- ter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réuti- lisation ou de leur élimination.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Cuivre Cuivre 99 % p/p 1er janvier 2017 31 décembre 8 Les autorisations de produits biocides sont octroyées (granulé) No CE: 231-159-6 2026 aux conditions suivantes: No CAS: 7440-50-8 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs industriels et professionnels, b. aux eaux de surface et aux sédiments en cas de rejets directs au cours de la durée de vie du bois traité,

3. compte tenu des risques mis en évidence pour les

eaux de surface et les eaux souterraines, les éti- quettes et, lorsqu’elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention et que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour évi- ter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les quantités perdues résultant de l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réuti- lisation ou de leur élimination.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Cyfluthrine (RS),-α-cyano-4-fluoro- 955 g/kg 1er mars 2018 28 février 2028 18 Les autorisations de produits biocides sont octroyées 3-phénoxybenzyl- (95,5 % p/p) aux conditions suivantes: (1RS,3RS;1RS,3SR)-3- 1. l’évaluation du produit portera, en particulier, sur (2,2-dichlorovinyl)- 2,2- l’exposition, les risques et l’efficacité liés à une diméthylcyclopropane- éventuelle utilisation faisant l’objet d’une demande carboxylate d’autorisation, mais n’ayant pas été prise en consi- No CE: 269-855-7 dération dans l’évaluation des risques de la subs- No CAS: 68359-37-5 tance active réalisée au niveau de l’Union,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des installations domes- tiques ou locaux d’élevage d’animaux avec rejet vers une station d’épuration, b. aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des locaux d’élevage avec rejet direct dans les eaux de surface, c. aux eaux de surface et aux sédiments après l’épandage d’effluents d’élevage dans les sols agricoles pour les produits utilisés dans des lo- caux d’élevage.

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Cyromazine N-cyclopropyl-1,3,5- 950 g/kg 1er janvier 2018 31 décembre 18 Les autorisations de produits biocides sont octroyées triazine-2,4,6-triamine 2027 aux conditions suivantes: No CE: 266-257-8 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- No CAS: 66215-27-8 lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs professionnels, b. aux eaux de surface, aux sédiments et au sol pour les produits utilisés dans les locaux d’élevage,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. La mise sur le marché d’articles traités est assortie de la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec de la cyromazine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, al. 2, du règlement (UE) no 528/2012.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Dihydroxyde Dihydroxyde de calcium 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées de calcium No CE: 215-137-3 (La valeur indique aux conditions suivantes: (chaux hydratée) No CAS: 1305-62-0 la teneur en Ca 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- exprimée en lière est portée à l’exposition, aux risques et à Ca(OH)2.) l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels. Dihydroxyde de Dihydroxyde de calcium 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées calcium (chaux No CE: 215-137-3 (La valeur indique aux conditions suivantes: hydratée) No CAS: 1305-62-0 la teneur en Ca 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- exprimée en lière est portée à l’exposition, aux risques et à Ca(OH)2.) l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. epsilon-Mom- Tous les isomères: Tous les isomères: 1er juillet 2017 30 juin 2027 18 Les autorisations de produits biocides sont octroyées fluorothrine 2,3,5,6-Tétrafluoro-4- 93 % p/p aux conditions suivantes: (méthoxyméthyl) benzyl Isomères RTZ: 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- (EZ)-(1RS,3RS;1SR,3SR) 82,5 % p/p lière est portée à l’exposition, aux risques et à -3-(2-cyanoprop-1-ényl)- l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet 2,2-diméthylcyclo- d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit propanecarboxylate été prise en considération dans l’évaluation des Isomère RTZ: 2,3,5,6- risques de la substance active réalisée au niveau Tétrafluoro-4- de l’UE, (méthoxyméthyl)benzyl 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les (Z)-(1R,3R)-3-(2- utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, cyanoprop-1-ényl)-2,2- une attention particulière est portée aux eaux de diméthylcyclopropane- surface, aux sédiments et au sol pour les produits carboxylate utilisés i) en intérieur sous forme de pulvérisation No CE: néant d’ambiance; et ii) en plein air sous forme de pulvé- No CAS: Tous les iso- risation au sol, mères: 609346-29-4 3. dans le cas des produits dont il peut subsister des Isomère RTZ: résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- 1065124-65-3 ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. Oxyde de cal- Oxyde de calcium et 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées cium et de de magnésium (La valeur indique aux conditions suivantes: magnésium No CE: 253-425-0 la teneur en Ca et 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- (chaux dolomi- No CAS: 37247-91-9 en Mg exprimée lière est portée à l’exposition, aux risques et à tique vive) comme la somme de l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet CaO et de MgO. La d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été valeur minimale de prise en considération dans l’évaluation des risques MgO dans la chaux de la substance active réalisée au niveau de l’UE, dolomitique vive est 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les de 30 %, basée sur le utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, magnésium exprimé une attention particulière est portée aux utilisateurs comme teneur en industriels et professionnels.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit oxyde de magné- sium.) Oxyde de cal- Oxyde de calcium et 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 Les autorisations de produits biocides sont octroyées cium et de de magnésium (La valeur indique aux conditions suivantes: magnésium No CE: 253-425-0 la teneur en Ca et 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- (chaux dolomi- No CAS: 37247-91-9 en Mg exprimée lière est portée à l’exposition, aux risques et à tique vive) comme la somme l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet de CaO et de MgO. d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été La valeur minimale prise en considération dans l’évaluation des risques de MgO dans la de la substance active réalisée au niveau de l’UE, chaux dolomitique 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les vive est de 30 %, utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, basée sur le magné- une attention particulière est portée aux utilisateurs sium exprimé professionnels. comme teneur en oxyde de magné- sium.) Oxyde de cal- Oxyde de calcium 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées cium (chaux No CE: 215-138-9 (La valeur indique aux conditions suivantes: vive) No CAS: 1305-78-8 la teneur en Ca 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- exprimée en CaO.) lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Oxyde de Oxyde de calcium 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées calcium No CE: 215-138-9 (La valeur indique aux conditions suivantes: (chaux vive) No CAS: 1305-78-8 la teneur en Ca 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- exprimée en CaO.) lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. Oxyde de Cuivre de l’oxyde 94,2 % p/p 1er janvier 2018 31 décembre 21 Dans l’évaluation du produit, une attention particulière dicuivre cuivreux 2025 est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité No CE: 215-270-7 liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande No CAS: 1317-39-1 d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considéra- tion dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Dans le cas où des produits contenant de l’oxyde de dicuivre feraient l’objet d’une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non profes- sionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu’ils soient fournis avec les gants appropriés. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas

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O sur les produits biocides RO 2017

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit possible de ramener l’exposition à un niveau accep- table par d’autres moyens,

2. les étiquettes et, lorsqu’il est fourni, le mode

d’emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

3. les étiquettes et, lorsqu’elles sont fournies, les

fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d’un matériau imperméable, afin d’éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l’environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant de l’oxyde de dicuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

4. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. Paillettes de Cuivre 95,3 % p/p 1er janvier 2018 31 décembre 21 Dans l’évaluation du produit, une attention particulière cuivre (enro- No CE: 231-159-6 2025 est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité bées d’acide No CAS: 7440-50-8 liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande aliphatique) d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considéra-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit tion dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Dans le cas où des produits contenant des paillettes de cuivre (enrobées d’acide aliphatique) feraient l’objet d’une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu’ils soient fournis avec les gants appropriés. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels ou industriels,

des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau accep- table par d’autres moyens,

2. les étiquettes et, lorsqu’il est fourni, le mode

d’emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

3. les étiquettes et, lorsqu’elles sont fournies, les

fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d’un matériau imperméable, afin d’éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l’environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant des paillettes de cuivre (enrobées d’acide aliphatique) doivent être récupé-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit rés en vue de leur réutilisation ou de leur élimina- tion,

4. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. Produits de la Amines, N-C10–16- Spécification rela- 1er janvier 2018 31 décembre 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées réaction entre alkyltrimethylenedi-, tive au poids sec 2027 aux conditions suivantes: l’acide chlo- produits de la réaction théorique (calculé): 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- roacétique et les entre l’acide chloroacé- 1000 g/kg (100,0 % lière est portée à l’exposition, aux risques et à N-C10–16- tique en poids). l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet alkyltriméthy- No CE: sans objet La substance active d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été lènediamines No CAS: 139734-65-9 fabriquée est une prise en considération dans l’évaluation des risques solution aqueuse de la substance active réalisée au niveau de l’UE, contenant de 160 à 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

220 g/kg de produits utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit,

de la réaction entre une attention particulière est portée: l’acide chloroacé- a. aux utilisateurs professionnels, tique et les b. aux enfants pour les produits utilisés en institu- N-C10–16-alkyl- tion, triméthylènedia- c. aux eaux de surface et aux sédiments pour les mines (16–22 % produits utilisés dans des lieux industriels ou en en poids). institution, d. au sol pour les produits utilisés dans des lieux industriels.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Produits de la Amines, N-C10–16- Spécification rela- 1er janvier 2018 31 décembre 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées réaction entre alkyltrimethylenedi-, tive au poids sec 2027 aux conditions suivantes: l’acide chlo- produits de la réaction théorique (calculé): 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- roacétique et entre l’acide chloroacé- 1000 g/kg (100,0 % lière est portée à l’exposition, aux risques et à les N-C10–16- tique en poids). l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet alkyltriméthy- No CE: sans objet La substance active d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas lènediamines No CAS: 139734-65-9 fabriquée est une été prise en considération dans l’évaluation des solution aqueuse risques de la substance active réalisée au niveau de contenant de 160 à l’UE,

220 g/kg de produits 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

de la réaction entre utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, l’acide chloroacé- une attention particulière est portée: tique et les a. aux utilisateurs professionnels, N-C10–16-alkyl- b. aux eaux de surface et aux sédiments pour les triméthylènedia- produits utilisés pour: i) la désinfection des mines (16–22 % locaux d’élevage d’animaux; ii) la désinfection en poids). des véhicules utilisés pour le transport d’ani- maux; iii) la désinfection des chaussures et des sabots d’animaux, c. aux sols pour les produits utilisés pour la désin- fection des véhicules utilisés pour le transport d’animaux, d. aux micro-organismes présents dans les stations d’épuration des eaux usées en ce qui concerne les produits utilisés pour la désinfection des chaussures et des sabots d’animaux,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister

des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit toutes les mesures d’atténuation des risques appro- priées pour empêcher le dépassement des concen- trations maximales ou des valeurs maximales appli- cables. Produits de la Amines, N-C10–16- Spécification rela- 1er janvier 2018 31 décembre 4 Les autorisations de produits biocides sont octroyées réaction entre alkyltrimethylenedi-, tive au poids sec 2027 aux conditions suivantes: l’acide chlo- produits de la réaction théorique (calculé): 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- roacétique et les entre l’acide chloroacé- 1000 g/kg (100,0 % lière est portée à l’exposition, aux risques et à N-C10–16- tique en poids). l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet alkyltriméthy- No CE: sans objet La substance active d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas lènediamines No CAS: 139734-65-9 fabriquée est une été prise en considération dans l’évaluation des solution aqueuse risques de la substance active réalisée au niveau de contenant de 160 à l’UE,

220 g/kg de produits 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

de la réaction entre utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, l’acide chloroacé- une attention particulière est portée: tique et les a. aux utilisateurs professionnels, N-C10–16-alkyl- b. aux eaux de surface et aux sédiments pour les triméthylènedia- produits utilisés dans: i) les sites des industries mines (16–22 % des denrées alimentaires, des boissons et du lait, en poids). ii) les installations de traite, iii) les abattoirs et boucheries et iv) les grandes cuisines pour col- lectivités et cantines, c. au sol pour les produits utilisés dans: i) les sites des industries des denrées alimentaires, des boissons et du lait, ii) les abattoirs et boucheries, et iii) les grandes cuisines pour collectivités et cantines,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables,

4. les produits ne peuvent être incorporés dans des

matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et maté- riaux8, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration des produits de la réaction entre l’acide chloroacétique et les N-C10–16- alkyltriméthylènediamines dans les denrées alimen- taires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas néces- saires. Propionate de α-[2-(Didécylméthyl- 86,1 % p/p 1er janvier 2018 31 décembre 8 Les autorisations de produits biocides sont octroyées didécylméthyl- ammonio) éthyl]-ω- (poids sec) 2027 aux conditions suivantes: poly(oxyéthyl) hydroxy-poly(oxy-1,2- 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- ammonium éthanediyl) propionate lière est portée à l’exposition, aux risques et à No CE: sans objet l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet No CAS: 94667-33-1 d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs industriels et professionnels,

8 RS 817.023.21

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit b. aux eaux souterraines en ce qui concerne le bois qui sera fréquemment exposé aux intempéries en cours d’utilisation,

3. eu égard aux risques mis en évidence pour les eaux

de surface et les eaux souterraines, les étiquettes et, lorsqu’elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l’application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceinte de réten- tion, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues résultant de l’application du pro- duit doivent être récupérées en vue de leur réutilisa- tion ou de leur élimination. Tétrahydroxyde Tétrahydroxyde de 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 2 Les autorisations de produits biocides sont octroyées de calcium et calcium et de magné- (La valeur indique aux conditions suivantes: de magnésium sium la teneur en Ca et 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- (chaux dolomi- No CE: 254-454-1 en Mg exprimée lière est portée à l’exposition, aux risques et à tique hydratée) No CAS: 39445-23-3 comme la somme l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet de Ca(OH)2 et de d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été Mg(OH)2. Les prise en considération dans l’évaluation des risques valeurs types de de la substance active réalisée au niveau de l’UE, Mg(OH)2 dans la 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les chaux dolomitique utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, hydratée sont com- une attention particulière est portée aux utilisateurs prises entre 15 % industriels et professionnels. et 40 %.)

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Tétrahy- Tétrahydroxyde de 800 g/kg 1er mai 2018 30 avril 2028 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées droxyde de calcium et de magné- (La valeur indique aux conditions suivantes: calcium et de sium la teneur en Ca et 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- magnésium No CE: 254-454-1 en Mg exprimée lière est portée à l’exposition, aux risques et à (chaux dolomi- No CAS: 39445-23-3 comme la somme l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet tique hydratée) de Ca(OH)2 et de d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été Mg(OH)2. prise en considération dans l’évaluation des risques Les valeurs types de la substance active réalisée au niveau de l’UE, de Mg(OH)2 2. compte tenu des risques mis en évidence pour les dans la chaux utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, dolomitique une attention particulière est portée aux utilisateurs hydratée sont com- professionnels. prises entre 15 % et 40 %.) Thiocyanate thiocyanate de cuivre I 99,5 % p/p 1er janvier 2018 31 décembre 21 Dans l’évaluation du produit, une attention particulière de cuivre No CE: 214-183-1 2025 est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité No CAS: 1111-67-7 liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considéra- tion dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Dans le cas où des produits contenant du thiocyanate de cuivre feraient l’objet d’une autorisation ultérieure en vue de leur utilisation par des utilisateurs non professionnels, les personnes qui mettent à disposition sur le marché ces produits destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce qu’ils soient fournis avec les gants appropriés. En ce qui concerne les produits biocides, les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont

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O sur les produits biocides RO 2017

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit adoptées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau accep- table par d’autres moyens,

2. les étiquettes et, lorsqu’il est fourni, le mode

d’emploi mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

3. les étiquettes et, lorsqu’elles sont fournies, les

fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention ou sur un sol recouvert d’un matériau imperméable afin d’éviter des pertes et de réduire autant que possible les émissions dans l’environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant du thiocyanate de cuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

4. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

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O sur les produits biocides RO 2017

La nouvelle ligne suivante est introduite en-dessous de l’entrée «Biphényl-2-ol»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Biphényl-2-ol ortho-phénylphénol 995 g/kg 1er janvier 2018 31 décembre 3 Les autorisations de produits biocides sont octroyées No CE: 201-993-5 2027 aux conditions suivantes: No CAS: 90-43-7 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- lière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs professionnels, b. aux eaux de surface, aux sédiments et au sol,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il convient d’évaluer la néces- sité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empê- cher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

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Les nouvelles lignes suivantes sont introduites en-dessous de l’entrée «Acide peracétique»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Acide peracé- Acide peroxyéthanoïque La spécification 1er juillet 2018 30 juin 2028 11 Les autorisations de produits biocides sont octroyées tique No CE: 201-186-8 est fondée sur le aux conditions suivantes: No CAS: 79-21-0 peroxyde d’hydro- 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- gène et l’acide lière est portée à l’exposition, aux risques et à acétique, matériaux l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet de base qui servent à d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été fabriquer l’acide prise en considération dans l’évaluation des risques peracétique. de la substance active réalisée au niveau de l’UE, Acide peracétique 2. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique d’explosifs doivent également être prises en et du peroxyde compte, d’hydrogène. 3. compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs industriels et professionnels, b. à l’eau de mer pour les produits utilisés dans des systèmes de refroidissement en circuit ouvert, c. au sol et aux eaux de surface pour les produits utilisés dans des grands systèmes ouverts de re- froidissement avec recirculation.

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O sur les produits biocides RO 2017

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Acide Acide peroxyéthanoïque La spécification 1er juillet 2018 30 juin 2028 12 Les autorisations de produits biocides sont octroyées peracétique No CE: 201-186-8 est fondée sur le aux conditions suivantes: No CAS: 79-21-0 peroxyde d’hydro- 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- gène et l’acide lière est portée à l’exposition, aux risques et à acétique, matériaux l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet de base qui servent d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été à fabriquer l’acide prise en considération dans l’évaluation des risques peracétique. de la substance active réalisée au niveau de l’UE, Acide peracétique 2. en raison de la présence de peroxyde d’hydrogène, dans une solution les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur aqueuse contenant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs de l’acide acétique et d’explosifs doivent également être prises en du peroxyde compte, d’hydrogène. 3. compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

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O sur les produits biocides RO 2017

La nouvelle ligne suivante est introduite en-dessus de l’entrée «Tolylfluanide»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active de l’inscription de produit

Tolylfluanide N-(Dichlorofluoro- 96 % p/p 1er janvier 2018 31 décembre 7 Les autorisations de produits biocides sont octroyées méthylthio)-N′,N′- 2027 aux conditions suivantes: diméthyl-N-p- 1. dans l’évaluation du produit, une attention particu- tolylsulfamide lière est portée à l’exposition, aux risques et à No CE: 211-986-9 l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet No CAS: 731-27-1 d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE,

2. compte tenu des risques mis en évidence pour les

utilisations évaluées, dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée: a. aux utilisateurs industriels ou professionnels, b. aux utilisateurs non professionnels de peintures traitées contenant du tolylfluanide utilisé en tant que produit de protection pour pellicules, c. aux eaux de surface, au sol et aux eaux souter- raines, y compris le risque découlant des pro- duits de dégradation. La mise sur le marché d’articles traités est assortie de la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du tolylfluanide ou incorporant ladite substance veille à ce que l’étiquette de cet article traité comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, al. 2, du règlement (UE) n° 528/2012.

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