AS 2017 2643

Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

du 30 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 octobre 2014¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 janvier 2015², arrête:

I La Constitution³ est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 3

3 Elle facilite la naturalisation:

a. des étrangers de la troisième génération; b. des enfants apatrides.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil des Etats, 30 septembre 2016 Conseil national, 30 septembre 2016 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz