AS 2017 5517

Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions

Modification du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 2015¹, arrête:

I La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions² est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 54, al. 1, et 172, al. 1, de la Constitution³,

Art. 2, al. 2

2 Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la

compétence d’édicter des dispositions de procédure.

Art. 2a Le DFF est compétent, en particulier, pour fixer, d’entente avec les cantons, le montant de leur participation aux versements garantis par la Suisse aux Etats con- tractants dans les conventions. Il règle la procédure.