AS 2017 5733

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de Paris sur le climat

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat

du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2016², arrête:

Art. 1

1 L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La contribution déterminée au niveau national communiquée n’est soumise à aucune restriction dans sa mise en œuvre; la part de l’objectif de réduction réalisée en Suisse et celle de l’objectif de réduction réalisée à l’étranger sont fixées dans le cadre du droit national.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 juin 2017 Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol