AS 2017 6029

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPCR)

Modification du 1er novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participa- tion de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Information et conseil 1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut sur demande allouer des contributions à des institutions et des organisations sans but lucratif pour leurs activités d’information et de conseil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI, dans le domaine des activités visées à l’art. 1, al. 1, pour autant que le SEFRI ne fournisse pas ces activités d’information et de conseil lui-même. 2 Il fixe le montant annuel maximal des contributions visées à l’al. 1 par voie de contrat ou de décision dans la limite des moyens disponibles. Il tient compte des frais de personnel, de matériel et d’infrastructure (frais de voyage inclus) occasion- nés par les activités d’information et de conseil ainsi que des autres financements perçus de la part des collectivités publiques ou de tiers. 4 Les contributions sont allouées pour quatre ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois pour une durée maximale de quatre ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.

1 RS 420.126

2017-2338 6029

Mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres RO 2017 de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. O

Art. 10, al. 3bis 3bis Des contributions peuvent aussi être octroyées sans contrat au sens de l’al. 3, let. a, pour des projets évalués positivement par la Commission européenne ou l’organisme de financement que celle-ci a mandaté à cet effet: a. si aucun contrat au sens de l’al. 3, let. a, n’est conclu du fait que le statut de la Suisse passe de celui d’Etat associé ou partiellement associé à celui de pays tiers après l’évaluation positive du projet, ou b. si le contrat au sens de l’al. 3, let. a, devient caduc du fait qu’un projet en cours est transféré d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat associé vers une institution suisse alors que la Suisse participe avec le statut d’Etat tiers.

II L’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation2 est modifiée comme suit:

Art. 50 Information et conseil 1 Le SEFRI peut informer les organes de recherche, les organisations et les entre- prises ayant leur siège en Suisse des activités soutenues par la Confédération con- cernant les programmes et projets internationaux se déroulant hors des programmes- cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation et du domaine de compétences de la CTI ; il peut les conseiller dans l’élaboration et le dépôt des requêtes. 2 Il peut allouer des contributions à des institutions et des organisations sans but lucratif pour leurs activités d’information et de conseil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI. 3 Il fixe le montant annuel maximal des contributions visées à l’al. 2 par voie de contrat ou de décision dans la limite des moyens disponibles. Il tient compte des frais de personnel, de matériel et d’infrastructure (frais de voyage inclus) occasion- nés par les activités d’information et de conseil ainsi que des autres financements perçus de la part des collectivités publiques ou de tiers. 4 Les contributions sont allouées pour quatre ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois pour une durée maximale de quatre ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.

2 RS 420.11

6030

Mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres RO 2017 de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. O

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

1er novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6031

Mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres RO 2017 de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. O

6032