AS 2017 7579

Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

Ordonnance sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

du 22 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 13, al. 3, et 19, al. 2, de la loi du 16 juin 2017 sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG1, arrête:

Art. 1 Siège de l’établissement L’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» a son siège à Genève.

Art. 2 Compétences des organes en vue de la phase initiale d’exploitation Les organes de l’établissement sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale de son exploitation. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.

Art. 3 Dispositions relatives à la présentation des comptes La pratique publiée dans les annexes aux bilans et aux comptes d’exploitation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG dans les comptes annuels s’applique pour la présentation des comptes.

RS 830.21 1 RS 830.2

2017-2530 7579

Phase initiale d’exploitation de l’établissement «compenswiss RO 2017 (Fonds de compensation AVS/AI/APG)». O

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

22 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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