AS 2018 2763

Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 5 octobre 2017 Entrée en vigueur le 1er avril 2018 Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis de la Commission du budget et des finances, décide:

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

La règle 51, paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant: «(1) La taxe annuelle due au titre de l’année à venir pour une demande de brevet européen vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. La taxe annuelle due au titre de la troisième année ne peut pas être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance.»

1 RS 0.232.142.2

2018-0917 2763

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2018

Art. 2 La règle 51, par. 1 CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, entre en vigueur le 1er avril 2018.

Art. 3 La règle 51, par. 1 CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toutes les demandes pour lesquelles la taxe annuelle est acquittée à compter du 1er avril 2018.

Fait à Munich, le 5 octobre 2017.

Pour le Conseil d’administration: Le président, Christoph Ernst

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