AS 2018 4587
Ordonnance concernant la modification de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Ordonnance concernant la modification de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Modification du 21 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1, arrête:
I La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2 est modifiée comme suit:
Art. 48, al. 3 3 La perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef de l’admi- nistration.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr