AS 2018 4711

Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

Ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses

Modification du 20 novembre 2018

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 16 février 2010 sur les documents d’identité des ressor- tissants suisses1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Abrogé

Art. 6, al. 2 2 Si Infostar n’indique que l’année de naissance, alors le jour exact et le mois de naissance peuvent être repris de documents officiels existants. S’il n’existe pas de documents officiels mentionnant le jour exact et le mois de naissance, il est possible d’inscrire le 01.01.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

20 novembre 2018 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RS 143.111

2018-1905 4711

Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFJP RO 2018

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