Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)

Modification du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance VOSTRA du 29 septembre 20061 est modifiée comme suit:

Art. 5, let. c, ch. 5 et 6 Sont enregistrées dans VOSTRA les décisions ultérieures suivantes, qui entraînent une modification des inscriptions qui y figurent: c. pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques:

5. la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 2 bis, et 67b, al. 5, CP,

art. 18 DPMin, art. 50, al. 2bis, et 50b, al. 5, CPM),

6. la décision d’ordonner ou de lever une assistance de probation (art. 67c,

al. 7 et 7bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7bis, CPM).

Art. 25a Abrogé

Art. 25c, titre ainsi que al. 1 et 2bis Extrait spécial. Confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 1 La confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir dans tous les cas les données suivantes: a. nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;

1 RS 331

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b. nom et signature d’une personne dépendant de l’employeur, de l’organisa- tion ou de l’autorité compétente et ayant part à la procédure d’engagement; c. date de l’établissement de la confirmation; d. nom, prénom et date de naissance du particulier; e. activité du particulier auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’auto- rité compétente. 2bis Par la confirmation écrite, l’autorité compétente atteste que le particulier de- mande l’autorisation d’exercer une activité au sens de l’al. 2, et qu’il doit produire l’extrait spécial pour l’activité concernée.

Art. 25d, al. 3 et 4 3 Si le casier judiciaire ne contient pas de jugement qui doit figurer sur l’extrait spécial conformément à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4, l’extrait spécial porte la mention: «pas d’interdiction d’exercer une profession ou une activité, d’interdiction de contact ou d’interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables ni d’interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients enregistrée».

4 Les jugements qui contiennent une interdiction d’exercer une profession ou une

activité ordonnée sur la base d’anciennes dispositions du CP ou du CPM2 pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables figurent sur l’extrait spécial.

Art. 25e Abrogé

II Les annexes 1 à 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 RS 321.0

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Annexe 1 (art. 10, al. 1)

Titre

Types de données et champs de données

Ch. 4.17 et 5.16 4.17 Pour les interdictions d’exercer une profession ou une activité, les interdic- tions de contact et les interdictions géographiques: contenu de l’interdiction selon le dispositif du jugement, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, autorité qui enregistre les don- nées), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir et date prévisible de fin de l’interdiction 5.16 Pour les interdictions d’exercer une profession ou une activité, les interdic- tions de contact et les interdictions géographiques: données citées au ch. 4.17, indication de l’interdiction à laquelle se réfère la décision ulté- rieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement

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Annexe 1a (art. 11a, al. 4)

Types de données et champs de données concernant les demandes d’extraits destinés à des particuliers et d’extraits spéciaux destinés à des particuliers

Ch. 6 à 6.5, 6.7 et 6.8

6. Données concernant la confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de

l’autorité compétente en cas de commande d’un extrait spécial

6.1 Nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente

6.2 Adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente

6.3 Numéro de téléphone de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité

compétente

6.4 Adresse de messagerie électronique de l’employeur, de l’organisation ou de

l’autorité compétente

6.5 Nom de la personne ayant part à la procédure d’engagement auprès de

l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.7 Description de l’activité du particulier auprès de l’employeur, de l’organisa- tion ou de l’autorité compétente

6.8 Description de l’activité du particulier qui demande une autorisation à

l’autorité compétente

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Annexe 2 (art. 8, al. 3, et 10, al. 2)

Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales

Ch. 4 et 5

Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compé- la justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR)

4. Données concernant les jugements

… Sorte de E E C E C C C C C C C E C C C – mesure Pour les inter- E C C C C C C C C C C C C C C – dictions d’exer- cer une profes- sion ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: contenu de

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compé- la justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR) l’interdiction selon le dispo- sitif du juge- ment, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une éventuel- le interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, autorité qui enregistre les données), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir, date prévisible de fin de l’inter- diction

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compé- la justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR)

Durée (en E E C E C C C C C C C E C C C – jours) de la détention préventive imputée sur la peine …

5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution

… Grâce et E E C E C C C C C C C E C C E N amnistie Pour les inter- E C C C C C C C C C C C C C C – dictions d’exer- cer une profes- sion ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées à l’annexe 1,

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compé- la justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR) ch. 4.17, indi- cation de l’in- terdiction à laquelle se réfère la déci- sion ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’inter- diction, me- sures d’accom- pagnement Pour les expul- E C C C C C C E C C C C E C C – sions, données relatives à l’exécution générées ultérieurement:

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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compé- la justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en pour les Confédé- migra- aux migra- service Confédé- (SFS) et matière matière Casier contrôles ration tions migra- tions civil ration, qui Entraide Autorité de grâce d’amnistie judiciaire de sécurité tions rendent des judiciaire fédérale de relatifs aux Asile Natura- décisions surveillance personnes Etrangers lisation pénales en matière de révision (ASR) date de départ effective ou date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ

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Annexe 3 (art. 8, al. 3, et 10, al. 2)

Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités cantonales

Ch. 4 et 5

Nom du champ de données avec accès direct (en ligne) par la voie écrite

Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle et compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation autorités pour la en vertu de la en matière en matière pénale des peines questions tions au routière d’adoption privation LMSI3 pour de grâce d’amnistie relatives aux niveau du de liberté à les contrôles étrangers canton des fins de sécurité d’assistance relatifs aux personnes

4. Données concernant les jugements

… Sorte de mesure E E C C C C C C C C – Pour les interdictions C C C C C C C C C C – d’exercer une profession ou une activité, les interdic- tions de contact et les interdictions géogra- phiques: contenu de l’interdiction selon le dispositif du jugement, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une

3 RS 120

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Nom du champ de données avec accès direct (en ligne) par la voie écrite

Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle et compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation autorités pour la en vertu de la en matière en matière pénale des peines questions tions au routière d’adoption privation LMSI3 pour de grâce d’amnistie relatives aux niveau du de liberté à les contrôles étrangers canton des fins de sécurité d’assistance relatifs aux personnes éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, autorité qui enre- gistre les données), date à laquelle l’interdiction recommence éventuelle- ment à courir, date prévi- sible de fin de l’interdiction Durée (en jours) de la E E C C C C C C C C – détention préventive impu- tée à la peine …

5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution

… Grâce et amnistie E C C C C C C C C E N Pour les interdictions C C C C C C C C C C – d’exercer une profession ou une activité, les interdic- tions de contact et les interdictions géogra- phiques: données citées à l’annexe 1, ch. 4.17, indica- tion de l’interdiction à

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Ordonnance VOSTRA RO 2018

Nom du champ de données avec accès direct (en ligne) par la voie écrite

Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle et compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation autorités pour la en vertu de la en matière en matière pénale des peines questions tions au routière d’adoption privation LMSI3 pour de grâce d’amnistie relatives aux niveau du de liberté à les contrôles étrangers canton des fins de sécurité d’assistance relatifs aux personnes laquelle se réfère la déci- sion ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement Pour les expulsions, don- E C E E C C C C C C – nées relatives à l’exécution générées ultérieurement: date de départ effective ou date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ

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