AS 2018 745

Ordonnance sur l'intégration des étrangers

Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification du 8 décembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:

Art. 10a Annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi (art. 53, al. 6, LEtr) 1 Les cantons règlent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et les per- sonnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi. 2 L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.

3 Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte

rendu porte sur: a. les compétences et le mode opératoire concernant l’évaluation de l’em- ployabilité; b. le nombre d’annonces et le nombre de placements.

1 RS 142.205

2017-2993 745

Intégration des étrangers. O RO 2017

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.

8 décembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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